Formalités préalables à l'ouverture d'un restaurant

Vous souhaitez démarrer une activité de restauration, maintenant que vous avez étudié votre business plan, il est important de vous concentrer sur les formalités à effectuer en amont de l’ouverture de votre restaurant.

Acquisition du local commercial et acte de vente

Il est possible d’acquérir un local commercial de deux manières :
  - Soit en acquérant un droit au bail 
  - Soit en acquérant unfonds de commerce.

Acquérir un droit au bail

Le droit au bail est un acte qui vous permet de devenir le seul acquéreur du bail.
Cet acte vous permet de reprendre et de poursuivre, dans les mêmes conditions le bail qui a été conclu entre le propriétaire du local et le précédent commerçant.

Acquérir un fonds de commerce

Acquérir un fonds de commerce est un acte qui vous permet d’acquérir l’ensemble des biens corporels et incorporels d’un commerce / restaurant (personnel, matériel, bail, clientèle et enseigne).
Cet acte doit comporter des mentions légales obligatoires et doit être soumis à des formalités telles que faire l’objet d’enregistrement et de publicité relatif au paiement des droits de mutation.
L’acquisition d’un fonds de commerce comprend l’acquisition de tous les biens du commerce(corporels et incorporels) mais ne peut pas comprendre les créances, les dettes, les contrats (sauf cas particuliers), les immeubles et les documents comptables du précédent exploitant.
Ces derniers sont cependant accessibles 3 ans après à cession.
Contrairement à la clientèle qui constitue un élément obligatoire de la vente du fonds de commerce, le stock de marchandises ne peut être inclus car il est soumis à la TVA.
L’acquéreur doit inscrire l’acte de vente du fonds de commerce au journal d’annonces légales et au BODACC.
Statut juridique et obtention des licences relatives à la vente d’alcool

Choisir un statut juridique adapté

Comme pour toute société, il vous faudra effectuer des démarches juridiques pour ouvrir votre restaurant.
Le choix de votre statut doit être fait en prenant en compte plusieurs paramètres relatifs au nombre d’associés :
  - Si vous êtes un associé unique, les statuts EURL ou SASU vous conviendront 
  - Si vous êtes plusieurs associés, les statuts SARL ou SAS seront plus appropriés

Chaque société est différente et connaît ses propres problématiques liées à son marché, son activité, sa gestion et ses moyens financiers.
Le choix d’un statut juridique n’est donc pas universel et il est important de prendre connaissance des différents statuts afin de juger lequel vous conviendra le mieux.
Une fois que vous aurez choisi votre statut, vous devrez obtenir l’immatriculation de votre société en le déclarant au greffe et aux services des impôts compétents de votre région.

Obtentions des licences relatives à la vente d’alcool

Cela n’est pas une obligation, mais en tant que restaurateur, il se peut que vous souhaitiez proposer de l’alcool en vente à votre clientèle.
Si la vente de boissons non alcoolisées ne demande aucune autorisation, la vente de spiritueux ne peut se faire que si l’établissement possède une licence de débit de boissons de type III ou IV.
Au préalable de l’obtention d’une telle licence, il vous faudra acquérir le permis d’exploitation par le biais d’une formation obligatoire.
La licence IV qui vous permet de vendre n’importe quelle catégorie d’alcool ne peut s’obtenir que par rachat.
En ce qui concerne les débits de boissons temporaires, aucune licence n’est requise, il faut cependant demander une autorisation à la mairie.