Débit de boissons : les obligations à respecter interdictions de fumer

Depuis 2008, la loi impose aux exploitants d’afficher une signalisation « interdiction de fumer » aux entrées et à l’intérieur de leurs établissements. Outre le respect des règles d'hygiène et de sécurité, d'autres obligations sont à respecter pendant l'exercice de votre activité de restauration.
Vous êtes un futur détenteur de débits de boissons et vous désirez en savoir plus sur les obligations auxquelles sont soumis ces types d’établissements. Vous êtes au bon endroit.

Débits de boissons obligatoire

En effet, tout établissement qui commercialise des boissons alcoolisées est considéré comme un débit de boissons et se doit donc de respecter la police des débits de boissons et les formalités de déclaration.
On vous dit tout sur le sujet !

Police des débits de boissons : obligations générales

Vous n’êtes pas sans savoir que chaque domaine d’activité possède ses règles.
Vouloir posséder un débit de boisson vous astreint à un bon nombre de règles qu’il est nécessaire que vous connaissiez.

Les divers horaires de fonctionnement

Les horaires de fonctionnement ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Adressez-vous à la préfecture du département dans lequel vous vous trouvez pour avoir les horaires vous concernant.
Par ailleurs, il est nécessaire de savoir qu’aux heures de fermeture, votre établissement doit être vide.
Cependant, pour des occasions telles que les fêtes de fin d’année et la fête nationale, ces horaires peuvent être rallongés.

Les zones sous protection

Il se trouve que vous avez déniché l’endroit idéal pour votre débit de boisson.
Cependant, un édifice protégé est dans les environs.
Votre demande de transfert, ou de création de licence IV se heurte ainsi à un refus.
En matière générale, selon le département ou la commune, les distances entre les édifices protégés et les débits de boissons sont entre 50 et 150 mètres. Ainsi, il est primordial de connaître lesdits édifices protégés avant d’entamer toute demande de licence.
En effet, les maisons de retraite, les établissements de prévention, les hôpitaux et centres de santé, les piscines, les stades, les terrains de sport, sont des édifices protégés. Par ailleurs, en plus de ceux cités plus hauts, sont ajoutés les cimetières, les lieux de culte, les pénitenciers, les bâtiments occupés par le personnel de l’armée de l’air, de mer et de terre.
En outre, certains départements considèrent les entreprises commerciales et industrielles de plus de 1000 employés comme des édifices protégés.
En gros, vous en savez assez sur les obligations à respecter pour se dire détenteur ou propriétaire d’un débit de boissons, quel que soit le type que vous choisissez.

Les catégories de débits de boissons : les licences

Les diverses catégories de débit de boissons sont au nombre de 03. Il s’agit de :
  - Débits de boissons à emporter : ici, il faut avoir une licence à emporter. Ainsi, outre les boissons à emporter, vous ne pouvez plus commercialiser d’autres catégories. Sont comprises dans cette catégorie, les épiceries, les cavistes, les stations-service, etc.
  - Restaurants : ces établissements possèdent une licence restaurant. Ils ne peuvent vendre des boissons que lors des repas ;
  - Débits de boissons à consommer sur place : ils ont la licence III ou IV. Il s’agit des discothèques, bars, cabarets et certains restaurants.

Obligation de déclaration d'interdictions de fumer

Selon les réglementations, la déclaration de votre licence doit se faire deux semaines avant le démarrage de votre activité.
S’il s’avère que vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez payer une amende qui peut s’élever à 3750 €, car il s’agit d’un délit.
Pour ce faire, il faut remplir un dossier précis dit CERFA, puis le remettre à l’agent de la commune chargé des licences.
En plus, il faudra fournir le bail commercial, le permis d’exploitation, votre carte d’identité ou passeport et le Kbis qui justifie l’immatriculation de votre entreprise.