Les obligations d’un débitant de tabac

Le débitant de tabac est un professionnel qui effectue la vente au détail de divers types de tabac prêts pour la consommation. Il peut s'agir de cigarettes, de tabac à rouler, de cigares, de chicha, etc. Également appelé buraliste, le débitant de tabac doit avoir l'autorisation des autorités compétentes avant d'ouvrir son établissement. Par ailleurs, il est astreint à des obligations établies par le législateur.

Les conditions d'installation du débitant de tabac

Pour vous installer en tant que débitant de tabac, vous devez remplir certaines conditions, dont une formation, des conditions d'honorabilité, etc.

La qualification professionnelle

Certes, aucun diplôme n'est exigé par la loi pour devenir débitant de tabac. Mais vous devez suivre une formation professionnelle obligatoire dans un centre de formation agréée par la Direction générale des douanes et droits indirects. En montrant le justificatif d'une formation initiale, vous pouvez installer une exploitation individuelle ou une Société en Nom Collectif (SNC).

Les conditions d'honorabilité

Pour avoir l'autorisation d'implanter un débit de tabac sur le territoire français, il faut remplir les conditions d'honorabilité suivantes :

• être français ou ressortissant d'un État membre de l'UE ;
• être majeur ;
• ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
• ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ou suppléant d'un buraliste en activité ;
• avoir un casier judiciaire vierge ;
• jouir de ses droits civiques.

Par ailleurs, en tant que futur buraliste, vous devez prouver que vous êtes physiquement apte à gérer un bureau de tabac. Pour ce faire, vous aurez à fournir un certificat médical délivré par un médecin du travail agréé par l'agence régionale de santé.

Les potentielles restrictions sur l'ouverture d'un débit de tabac

A priori, vous ne pouvez exercer votre activité de buraliste que dans une commune abritant au moins 3 500 habitants. Néanmoins, dans une commune dont la population n'atteint pas 3 500 habitants mais qui ne comporte pas assez de bureaux de tabac, vous pouvez en ouvrir un. En outre, l'implantation d'un débit de tabac peut être interdite dans un centre commercial ou dans une galerie marchande où se vendent des produits alimentaires en libre-service.

Débitant de tabac : les exigences à respecter

Pour tenir un débit de tabac, il vous faudra respecter scrupuleusement quelques obligations. Vous devez :

• gérer votre débit de tabac pendant trois années consécutives, à partir de la prise de fonction (sauf cas de force majeure) ;
• exploiter personnellement le débit de tabac et conserver la libre et entière disposition du local commercial, ainsi que l'exploitation directe et personnelle du fonds de commerce exploité dans le même local que le débit ;
• vendre les tabacs aux prix publiés au Journal officiel de la République française ;
• procéder à l'inventaire sur la déclaration de stock transmise par les fournisseurs agréés quand cela est exigé par l'administration. Cette déclaration doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects à compter du jour d'ouverture du débit, selon le changement de prix, puis elle doit être transmise au service des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix ;
• vous approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration ;
• respecter les règles d'interdiction de publicité en faveur du tabac (voir l'article L3512-4 du Code de la santé publique) ;
• satisfaire à toutes les charges d'emploi que l'administration impose aux débitants de tabac dans l'intérêt public. Il s'agit souvent de la vente de timbres fiscaux ;
• participer à la répression des fraudes concernant les tabacs ;
• déclarer, sans délai, au service local des douanes dont vous dépendez, tout changement intervenu dans votre activité professionnelle, dans la situation du fonds de commerce lié au débit de tabac, dans la composition de la SNC, etc. ;
• ne pas vendre des produits de tabac ou en offrir gratuitement à des mineurs.

La liste des obligations mentionnées ci-dessus n'est pas exhaustive. Toutes les obligations sont explicitées dans le contrat de gérance qui lie le débitant de tabac à l'administration. Le professionnel de la vente de tabac prend alors, lors de la signature du contrat de gérance, l'engagement de toutes les respecter.

La signalétique

L'une des obligations du débitant de tabac est de ne pas faire la publicité du tabac. Toutefois, vous devez montrer, en tant que buraliste, que votre établissement est un débit de tabac. Il vous faudra alors faire usage de la signalétique. Votre débit doit afficher deux principaux types d'enseignes.

Une « carotte »

Une « carotte » est une enseigne traditionnelle représentée par un losange. Le losange est généralement tricolore (bleu, blanc, rouge). La « carotte » doit être conforme aux modèles déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Portant l'inscription « Tabac », elle est à fixer à l'extérieur du bureau de tabac. Vous pouvez doter l'enseigne d'un dispositif d'éclairage qui ne doit pas être clignotant.

Une enseigne commerciale

Une enseigne commerciale doit être apposée sur la façade du débit de tabac. Pour définir votre activité, vous devez y inscrire le mot « Tabac ». De plus, vous pouvez faire figurer le nom de votre établissement sur ce panneau, ainsi que la représentation de la « carotte ». En outre, vous avez la possibilité de poser une pré-enseigne à proximité de votre débit de tabac.

Les taxes sur le tabac

En exerçant comme débitant de tabac, vous devez payer des taxes liées à votre activité. De fait, les produits de tabacs sont soumis à une fiscalité basée sur le prix de vente au détail. La taxe sur le tabac comprend le droit de consommation sur les tabacs (DCT) et la taxe sur les valeurs ajoutées (TVA).

Le droit de consommation sur les tabacs

Le DCT est collecté par les fournisseurs agréés. Il comprend une part spécifique par unité de produit ou de poids, et une part proportionnelle au prix de vente au détail. Les taux du DCT varient en fonction des catégories de produits (cigarette, tabac à rouler, cigare, cigarillo).

La TVA

Le taux de TVA correspond à 16,66 % du prix de vente du tabac au détail, à l'exclusion de la TVA et du DCT. Il est déterminé à partir du taux normal de TVA à 20 % en France métropolitaine. Le fournisseur de tabacs doit s'acquitter de la TVA en même temps que du DCT.

Il faut signaler qu'une remise de 9,94 % est accordée aux débitants de tabac pour la vente au détail en France métropolitaine. Cette remise est de 13,25 % en Corse. Elle concerne toutes les catégories de tabac. Par ailleurs, les ventes réalisées par les buralistes et les remises dont ils bénéficient ne sont pas soumises à la TVA.

En tant que débitant de tabac, vos droits et devoirs sont fixés par l’État et plus particulièrement par la DRDDI (Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects).
Les règles en vigueur s’appliquent en fonction du type de bureau de tabac que vous souhaitez ouvrir : ordinaire (permanent ou saisonnier) ou spécial.
Sachez que l’implantation de votre bureau de tabac ainsi que son agencement intérieur et extérieur doivent impérativement être validés par la DRDDI.
En devenant débitant de tabac, votre rôle n’est plus celui d’un simple commerçant.
Vous êtes considéré comme « préposé de l’Administration ».
Pour obtenir ce statut, vous devez répondre à un cahier des charges strict :

  - être de nationalité française ou ressortissant de l’UE,
  - être majeur, ne pas être sous tutelle
  - posséder un casier judiciaire vierge,
  - être déclaré physiquement apte par un médecin du travail.

Il est également important de préciser que vous n’avez pas la possibilité de gérer plusieurs débits de tabac en même temps.

Obligations d’un débit de tabac : le cas d’un bar tabac

Si vous avez l’intention d’ouvrir un débit de boissons pratiquant la revente de tabac comme un bar tabac, vous devrez impérativement obtenir une licence (de I à IV) en sus du permis d’exploitation.
Il est important de préciser que si ces licences vous donnent le droit de commercialiser du tabac, vous n’êtes cependant pas autorisé à vendre du tabac à une personne extérieure à votre clientèle.
En tant que débitant de tabac, vous bénéficiez de certains avantages, comme des crédits d’impôts pour l’achat de matériel ou la réalisation de travaux.
Cette aide financière qui vous permettra d’ouvrir ou de reprendre votre bureau de tabac dans les meilleures conditions.