Débit de boissons : la fermeture judiciaire

Plusieurs types de sanctions existent afin de sanctionner les débits de boissons qui ne respectent pas la réglementation du permis d’exploitation et qui représentent donc une menace pour l’ordre public et la santé publique.

La réglementation du permis d’exploitation dicte un nombre de règles et d’obligations qui doivent impérativement être respectées et appliquées dans les débits de boissons (bar, restaurant, pub, pizzéria, discothèque…) afin de garantir et de protéger la santé publique.

De ce fait, le non-respect de la réglementation du permis d’exploitation peut avoir de lourdes conséquences sur un établissement, allant d’un simple avertissement jusqu’à sa fermeture temporaire et même définitive dans certains cas.

Les différences entre la fermeture administrative et la fermeture judiciaire

La fermeture judiciaire et la fermeture administrative sont deux types de sanctions appliquées aux débits de boissons ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la réglementation du permis d’exploitation, de l’ordre public et de la santé publique.

Cependant, ces deux types de fermeture sont ordonnées selon des motifs différents et sont également décidées par des autorités différentes.

Fermeture d’un débit de boissons : la fermeture administrative

Les fermetures administratives sont généralement ordonnées par les préfets, les maires et dans certains cas le ministre de l’Intérieur.

Les fermetures administratives sont ordonnées pour une période minimale de 2 mois et elles peuvent dépasser des périodes de 6 mois.

Les motifs évoqués pour fermer administrativement un débit de boissons sont :

• Le non-respect de la réglementation
• L’atteinte à l’ordre public
• Les actes criminels ou délictueux commis au sein de l’établissement par l’équipe de gestion ou par la clientèle

Fermeture d’un débit de boissons : la fermeture judiciaire

A l’inverse de la fermeture administrative, la fermeture judiciaire d’un débit de boissons est prononcée par le tribunal correctionnel.

De plus, les motifs motivant une fermeture judicaire ont obligatoirement un rapport avec une infraction au code de la santé publique mettant ainsi celle-ci en péril.

En effet, l’article L. 3355-4 du Code de la santé publique sanctionne les personnes physiques ne respectant pas le code de la santé publique.

Cela entraine la sanction de la fermeture judiciaire et donc la fermeture momentanée ou définitive de l’établissement dans lequel le code de la santé publique n’a pas été respecté.

La fermeture de l’établissement sanctionné (fermeture qui peut être temporaire ou définitive) est décidée par un juge du tribunal correctionnel qui la prononce en cas :

• D’infractions découlant d’une incapacité professionnelle
• De récidive
• Si l’exploitant ne respecte pas les conditions requises pour exercer
• Si l’ouverture de l’établissement ne s’est pas faite en règle

Il est important de préciser que la fermeture judiciaire concerne l’établissement et non l’exploitant.

De ce fait, un établissement qui a été sanctionné par une fermeture judiciaire ne peut ré ouvrir pendant la période de condamnation et ce, même si l’établissement change de direction et est géré par un autre exploitant non condamné.

A contrario, rien n’empêche un exploitant d’un débit de boissons qui a été fermé juridiquement de prendre la gestion d’un autre établissement.

Si un débit de boisson est sanctionné par une fermeture administrative ou judiciaire, il doit impérativement rester fermé pendant la totalité de la période prévue par la sanction.

Le débit de boissons doit rester clôt et son activité doit cesser même si son exploitant a entamé des actions afin de contester la sanction qui a été décidée pour son établissement.

Si un exploitant ne respecte pas la décision de fermeture et poursuit tout de même l’activité de son débit de boissons, il s’expose à des sanctions conséquentes (prison et amende).