Débit de boissons : la fermeture administrative

De nombreuses obligations légales et réglementaires pèsent sur les débitants de boissons : l'enjeu est majeur pour la force publique, car l'ivresse publique et la prévention de la consommation d'alcool chez les mineurs sont des problématiques sociétales fortes, qui impliquent une très grande sévérité de la part de l'État. Ainsi, les débitants de boissons alcoolisées doivent se conformer à un ensemble de règles afin de protéger ses clients et de préserver la tranquillité publique.

Les sanctions les plus fréquentes, en cas de non-respect de cet arsenal juridique, restent les amendes : il existe tout type de contravention, à des niveaux différents selon l'infraction commise. Dans les cas les plus graves, et notamment en cas de récidive, des fermetures administratives peuvent être prononcées à l'encontre des débitants de boissons.

Qu'une fermeture administrative ?

La fermeture administrative d'un débit de boissons est une sanction ordonnée par le préfet compétent dans la zone géographique où se situe l'établissement, qui peut être appliquée pour différents motifs :

• les infractions relatives au respect des normes propres à la réglementation liée au permis d'exploitation
• les atteintes à l'ordre public manifestes, à la santé publique, à la moralité publique ou la tranquillité publique
• les délits ou actes criminels commis dans l'établissement, par des clients, des membres du personnel ou l'équipe encadrante

Le plus souvent, la fermeture administrative est temporaire et prononcée pour des durées allant de 2 à 12 mois, rarement plus. Bien sûr, dans les cas les plus graves, et notamment les récidives, les fermetures peuvent être définitives. Elles sont plus courantes dans les discothèques, et parfois à effet immédiat comme dans les situations où un trafic de drogue est impliqué.

Économiquement, les fermetures administratives peuvent avoir un coût très important sur les entreprises exploitantes : assurer le paiement des charges liées à l'établissement sans recette peut mener à la faillite. Il est alors primordial de se prémunir contre une fermeture administrative en respectant scrupuleusement la réglementation.

Comment éviter une fermeture administrative ?

La meilleure solution pour éviter de vous retrouver face à la perspective d'une fermeture administrative reste l'observation minutieuse des normes réglementant l'activité de débit de boissons alcoolisées :

• Respectez les obligations d'affichage
• Respectez les règles locales en matière de nuisances sonores, d'horaires d'ouverture ou de fermeture
• Engagez un personnel de surveillance compétent pour éviter les bagarres, les trafics au sein de l'établissement, ou tout simplement que des personnes manifestement en état d'ivresse ne puissent consommer et intégrer l'enceinte des locaux
• Respectez l'interdiction de fumer
• Respectez les normes d'hygiène

Si vous rencontrez une fermeture administrative et que vous ne fermez pas l'établissement, ou qu'une activité se poursuit en son sein, vous vous exposez à deux mois de prison fermes et 3750€ d'amende.

Informez-vous et formez-vous sur les obligations, lois et règlements qui encadrent votre secteur d'activité : c'est souvent par méconnaissance que des débitants de boissons de bonne foi connaissent des contraventions. Si des formations obligatoires existent, il est toujours opportun de se former davantage concernant le permis d'exploitation : plus vous connaîtrez la législation qui vous est imposée, mieux vous saurez gérer votre établissement avec sérénité.

Un débit de boissons ainsi que sont exploitant sont tenus de respecter la réglementation du permis d’exploitation en vigueur.
En cas de non-respect de la réglementation, l’établissement s’expose à des sanctions pouvant aller d’un simple avertissement jusqu’à la fermeture administrative du débit de boissons.La fermeture administrative d’un débit de boissons est une sanction ordonnée par le préfet et appliquée pour différents motifs :

• infractions relatives au respect des lois de la règlementation du permis d’exploitation
• atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la moralité publique ou la tranquillité publique
• délits ou acte criminel commis dans l’établissement.

Une fermeture administrative peut être prononcée pour une durée de 2 mois à 1 an.
Si un exploitant ne respecte pas la décision de fermeture administrative de son établissement, il s’expose à deux 2 mois de prison ferme et 3750€ d’amende.