Qu’est-ce-que la fermeture administrative d’un établissement ?

Avec la loi d’Avenir sur l’agriculture et la consommation, l’Etat Français accompagne et encadre de nombreuses campagnes de sensibilisation et d’assainissement depuis 2014.

Ces campagnes concernent l’importance des bonnes pratiques d’hygiène dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des denrées alimentaires. Entre chiffre d’affaires et santé publique, ces initiatives visent à amener les responsables de cette filière à comprendre à quels risques pour un manque d’hygiène ils s’exposent.

Parmi ces risques, éventuellement, il n’est pas exclu, qu’au terme d’un contrôle sanitaire, une société soit sanctionnée par une clôture administrative de ses activités pour une durée plus ou moins déterminée.

Qu’entend t-on par fermeture administrative d’un établissement ?

Il s’agit d’une mesure corrective visant à sanctionner des faits ou tout simplement des manquements à la réglementation.

Cette sanction interdit momentanément l’exploitation et l’accès à la clientèle à un établissement, suite à un contrôle sanitaire.

Cette mesure corrective est prise sous la forme d’un arrêté et c’est le préfet du département concerné qui en assume l’entière responsabilité.

Pour quelles raisons un établissement peut-il être fermé ?

Bien que la clôture administrative soit directement liée au caractère déplorable du niveau d’hygiène observé dans un établissement, elle peut également être effectuée pour d’autres raisons tels que :

  - Le non-respect des mesures correctives recommandées à l’issue d’un contrôle sanitaire.
  - La qualité des installations et des équipements utilisés dans la construction même dudit bâtiment commercial.
  - Le niveau de formation du personnel qui a en effet une incidence directe sur la sécurité alimentaire du public.

Quels sont les autres risques liés à la clôture administrative d’un établissement ?

Fermer boutique n’est pas le seul risqueou la seule sanction à laquelle sont exposés les établissements dont les pratiques d’hygiènes sont frauduleuses.

Une fois la clôture prononcée, les établissements concernés peuvent également être sanctionnés du :

  - Paiement d’une amende : elle est fonction du niveau de risque pour la santé des consommateurs et varie d’un établissement à un autre.
  - Une peine d’emprisonnement en cas de non-respect de la décision de fermeture de l’arrêté émise par les services de la préfecture.

Combien d’établissements fermés en France depuis la mise en application des dispositions réglementaires ?

Entre 2013 et 2017, on dénombre plus de 321 restaurants et commerces fermés dans l’ensemble du territoire français. Plus de 75% de ces effectifs ayant été uniquement enregistré en 2013 et 2015.

A ce jour, les résultats d’enquêtes publiés sur le site internet du Ministère de l’Agriculture affichent un taux de conformité très satisfaisant.

Les différentes mesures de police hygiénique mises en œuvre dans le code de la consommation laissent présager sur l’ensemble du marché de l’alimentation des résultats encore plus prometteurs.

Une clôture administrative peut être fatale à un établissement.

Elle peut en effet dégrader l’image de ce dernier, freiner, voire, mettre un terme à sa croissance. Il est donc essentiel pour un établissement ambitieux et qui se veut professionnel, de veiller à respecter tout simplement les pratiques d’hygiène recommandées par la réglementation en vigueur.

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