Les informations concernant le transfert de la licence 3

En France, il est indispensable de posséder une licence pour pouvoir proposer des boissons alcoolisées à la consommation.

Tous les gérants de bar ou de restaurant proposant ce service doivent en posséder une licence alcool.

Obtenir une licence est une preuve pour le consommateur que l’établissement qu’il fréquente suit correctement la réglementation, que sa santé et sa vie ne sont pas en danger et que les propriétaires sont correctement formés.

En effet, permettre l’accès à l’alcool peut potentiellement être dangereux si on ne maîtrise pas les risques liés à sa consommation.

Ainsi, les formations préalables à l’obtention d’une licence permettent aux professionnels d’être sensibilisés face aux problèmes d’alcoolisme, de protection des mineurs ou encore d’état d’ébriété sur la voie publique.

Avec la loi Macron et l’ordonnance du 17 décembre 2015, la réglementation a modifié la licence 3.

Celle-ci a en effet subi quelques modifications afin de simplifier les démarches en transférant la licence 2 sur la licence 3 et en élargissant les transferts entre régions.
Découvrez les actualités concernant ces changements pour les gérants désirant vendre des boissons alcoolisées.

Fusion de la licence 2 sur la licence 3

Au 1er janvier 2016 et par application de l’ordonnance du 17 décembre 2015 de la loi Macron, la licence 2 a été supprimée et transférée sur la licence 3. 

Pour rappel, la licence 2 permettait de proposer à la consommation des boissons alcoolisées appartenant au groupe 2, c’est à dire des alcools fermentés comme le vin, la bière ou l’hydromel.

La licence 3 donne le droit de proposer à des alcools du groupe 3 c’est-à-dire des vins et liqueurs ne dépassant les 18 degrés. 
Ces deux licences ont donc fusionné en 2016.

La licence 2 n’existe plus et les alcools du groupe 2 sont maintenant proposés grâce à la licence 3.

Tous les détenteurs d’une licence 2 en cours de validité au 1er janvier 2016 ont été transférés en détenteurs de licence 3 sans qu’ils aient eu besoin de se former à nouveau. 

Pour les nouveaux gérants, les démarches sont donc plus simples, deux choix étant possibles pour vendre des boissons alcoolisées :

  - La licence 3 ou licence restreinte : pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées ne dépassant pas les 18 degrés comme le vin, la bière ou les liqueurs (groupe 2 et 3).
  - La licence 4 ou licence de plein droit : pour pouvoir vendre tous les types de boissons alcoolisées y compris les alcools forts comme le whisky ou le rhum.

Comment obtenir la licence 3 par transfert ?

Pour pouvoir obtenir une licence 3, les gérants doivent être formés et effectuer une demande en déposant un dossier auprès de la mairie de leur commune. En effet, la licence 3 peut être créée à raison d’un débit pour 450 habitants.

Pour être sensibilisés sur le contenu des différentes règles de sécurité à adopter, les professionnels devront effectuer une formation de 20 heures réparties en l’espace de 3 jours afin de pouvoir gérer les problèmes liés à la consommation d’alcool.

S’il s’agit d’un renouvellement de licence, la formation ne durera alors que 6 heures.
La licence est ensuite valable pendant 10 ans.
La licence 3 pourra être accordé seulement si :

  - Vous êtes majeur ou mineur émancipé.
  - Vous n’êtes pas sous tutelle.
  - Vous n’avez pas été condamné pour des infractions telles que le vol, l’escroquerie ou encore le proxénétisme.

La licence 3 peut être transférée en dehors de la commune sous certaines conditions :

  - Le débit de boissons doit être transféré au sein de la même région.
  - Le préfet doit donner son accord en consultant les maires des communes.

Attention, pour obtenir une licence 4, celle-ci ne peut plus être créée.
Il faudra qu’elle soit transférée, par achat, location ou par succession.