Qu’est-ce qui a changé avec la loi du 31 mars 2006 ?
Pour acheter une licence 4, il est obligatoire de suivre une formation délivrée pour l’exploitation d’un débit de boisson.
Cette disposition a été mise en application dans le code de la santé publique, tandis que le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 en a livré le contenu.
Elle est applicable aussi bien pour les licences de 2e, 3e et 4e catégorie, que pour les titulaires de petite licence restaurant ou de licence restaurant.
À qui s’adressent les formations ?
Ces formations sont obligatoires pour toutes les personnes qui déclarent l‘ouverture, le transfert, la mutation ou la translation d’un débit de boisson appartenant à l’une des catégories citées plus haut.
Toutefois, lorsque le déclarant n’est pas l’exploitant effectif du débit de boisson concerné, il doit s’assurer que le gérant effectif les suive, afin de pouvoir faire face à une situation donnée (contrôle sanitaire, gestion administrative, etc.)
Qui peut bénéficier de formations accélérées ?
Les formations sont données aux futurs exploitants par un organisme agréé.
Après trois jours d’enseignement, une attestation d’assiduité leur est délivrée.
Pour les apprenants qui peuvent justifier d’une expérience professionnelle de dix ans minimum, leur durée d’initiation à la gérance d’un débit de boisson est réduite à une seule journée.
Ceux qui n’en possèdent pas devront couvrir la durée d’enseignement prévue par la réglementation ; le but étant de garantir l’égalité des chances d’emploi.
Qu’est-ce qu’un permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est cette attestation d’assiduité précédemment mentionnée.
Pour pouvoir acheter, transférer ou muter une licence de débit de boisson, c’est précisément ce document que l’État exige aux exploitants.
Il a une validité de 10 ans.
Par ailleurs, si le déclarant a un permis d’exploitation dont la date de validité a expiré, il devra suivre une formation minimum de 6 heures aussi bien pour le renouvellement de son permis exploitation que pour une mise à jour de ses connaissances.
Quel est le contenu de ces formations ?
Ces formations sont offertes aux participants sous forme de stages professionnels.
Leur objectif est de permettre aux exploitants d’acquérir :
- Des connaissances spécifiques sur le cadre légal et juridique de l’exploitation d’un débit de boisson, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient (organisation administrative, responsabilité civile, sociale et pénale, délits et infractions, etc.).
- Des connaissances sur les obligations de l’exploitation (horaire d’ouverture et de fermeture, vidéo protection, information sur les prix, etc.).
- Des connaissances sur la réglementation locale (règlement sanitaire du département concerné, spécificités locales, heures d’ouvertures et de fermetures, règlement contre le bruit, etc.)
L’initiation s’achève par des cas de mise en situation et d’évaluation sur les enseignements délivrés.
Si vous avez en projet d’ouvrir un restaurant, un café, une table d’hôte, un bar ou tout autre établissement où les boissons de 2e, 3e, 4e et 5e catégorie sont généralement commercialisées, il vous faut en premier lieu obtenir un permis d’exploitation.
Si ce dernier se périme en plein exercice de votre travail, un conseil :
- Renouvelez-le en tout simplement en effectuant une mise à jour de vos connaissances.
Vous pourrez ainsi continuer de mener votre activité en toute sécurité.
Les articles sur la licence 4
