Différences entre licence 4, dite grande licence, et petite licence 

Deux types de licences permettent d’avoir l’autorisation de servir de l’alcool aux heures de repas, comme accompagnement, à savoir :

• La petite licence.
• La grande licence, une autre appellation de la licence 4, spécifique aux débits de boissons à consommer sur place.

Chacune des deux est encadrée par une réglementation spécifique qu’il est important de maîtriser au moment de choisir le type de débit de boisson à ouvrir.

Qu’est-ce qui fait la particularité de la petite licence ?

A l’origine, être titulaire d’une petite licence conférait le droit de vendre uniquement des boissons de 2^e catégorie pour accompagner les repas.

Avec les réformes du code de la santé,  les licences 2 et 3 ne forment plus qu’une seule catégorie. La petite licence permet donc désormais de vendre également des boissons appartenant aux 1^ere, 2^e et 3^e catégories.

Qu’est-ce qui fait la particularité de la grande licence ?

La grande licence, appelée communément la licence restaurant, permet de vendre des boissons de 4^e et de 5^e groupe pour accompagner les principaux repas.

Elle ne peut être nouvellement créée. Il faut l’obtenir par un de ces procédés :

• Transfert : c’est-à-dire en déplaçant un débit de boisson d’une commune à une autre à l’intérieur d’un même département.
• Translation : c’est-à-dire en déplaçant un débit de boisson d’un local à un autre à l’intérieur d’une même commune.
• Mutation : c’est-à-dire par remplacement du propriétaire ou de l’exploitant.

Qui peut obtenir une petite licence ?

La petite licence est accessible à tout le monde. Pour l’obtenir, on n’a pas besoin d’être de nationalité française ou d’être ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen.

Il suffit d’en faire la demande auprès des services préfectoraux.

Qui peut obtenir une grande licence ?

Contrairement à la petite licence, tout le monde ne peut pas être titulaire d’une grande licence. Pour l’obtenir, il faut être soit :

• De nationalité française.
• Ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen.
• Ressortissant d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France.

Faut-il suivre une formation pour obtenir ces deux modèles de licence ?

Effectivement, une formation est requise pour l’obtention de l’une ou l’autre licence.

Toutefois, que vous optiez pour une petite ou une grande licence, le contenu de ces formations reste le même. Ce sont des cours pratiques qui traitent en général de plusieurs notions notamment :

• Les polices législatives et réglementaires qui encadrent le travail du gérant.
• Les conditions liées à l’exploitation du débit de boissons (par exemple : déclarations préalables, vie de la licence, etc.).
• Les procédures de fermeture administratives et judiciaires.

Contrairement à la grande licence, tout le monde peut obtenir une petite licence. Elle s’adresse aux débits de boissons qui ne vendent que des boissons de 2^e catégorie et peut être obtenue par simple autorisation administrative.