À la découverte de l’URSSAF, l’interlocuteur incontournable des auto entrepreneurs

Détenir le statut d’auto entrepreneur offre de multiples avantages. On peut citer parmi ceux-ci la simplicité dans les formalités de création de son entreprise et l’aménagement dans le calcul et le paiement des charges sociales.
Cependant, être auto-entrepreneur implique également des obligations, et principalement envers l’URSSAF.
Voici un article qui vous donne des informations détaillées sur la relation auto entreprise URSSAF.

Que représente le statut d’auto entrepreneur ?

Avant de commencer une activité professionnelle, il est essentiel de réaliser un certain nombre de démarches administratives afin d’obtenir une existence juridique. D’où la nécessité de se déclarer auto entrepreneur, si le statut de l’auto entreprise vous convient.

Le statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur est en effet un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Quels sont les avantages dont jouit l’auto entrepreneur ?

Si le statut d’auto entrepreneur est aussi apprécié, c’est parce qu’il offre de nombreux avantages. Plusieurs professionnels optent pour ce statut, car les démarches d’ouverture sont plus simples et les formalités de gestion sont largement allégées.

Une démarche de création et de gestion simplifiées

La procédure pour obtenir le titre d’auto entrepreneur est devenue plus simple et offre l’avantage d’être gratuite. De plus, l’immatriculation se fait entièrement en ligne. Contrairement aux formalités de création d’une société qui nécessitent de suivre une démarche plus rigoureuse et complexe, pour devenir auto entrepreneur vous devez simplement réaliser une déclaration de début d’activité.

Un régime social plus adapté

Le régime social dont dépendent les auto-entrepreneurs convient parfaitement aux petites activités et compte parmi les avantages les plus appréciés du statut de la micro entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, ce régime est connu sous le terme de régime micro-social et l’appellation « micro entreprise » fut remplacée par l’expression auto entrepreneur. 

Dans le cadre de ce nouveau régime, la réglementation liée aux cotisations sociales dues par l’auto entrepreneur est plus souple. En effet, l’auto entrepreneur a la possibilité de payer ses contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle. Il peut modifier son choix à tout moment en adressant une demande spécifique aux services de l’URSSAF.

Par ailleurs, le régime micro social permet aux auto-entrepreneurs de profiter d’un niveau de couverture sociale plus large qui comprend :

• Le droit à la retraite ;
• Des indemnités en cas de congés maladie ou de congé maternité ;
• Formation professionnelle avec possibilité de paiement d’une contribution supplémentaire ;

De même, ce régime leur offre la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux tels que l’exonération de TVA et de CFE.

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

Comme son nom l’indique, l’URSSAF désigne l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme a pour rôle de recouvrir les cotisations et les contributions de sécurité sociale auprès des affiliés. Il s’agit donc d’un interlocuteur incontournable pour les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants.

L’URSSAF est placée sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et celui de Bercy. En dehors de sa fonction de recouvrement, cette entité mène de nombreuses actions en matière de lutte contre le travail dissimulé et de contrôle du respect de la réglementation. De même, elle met en application diverses exonérations prévues par la loi et accompagne les citoyens à l’embauche.

Qui est relié à l’URSSAF en tant qu’auto entrepreneur ?

L’URSSAF apparait en effet sous deux facettes : D’une part en tant que Centre de Formalité des Entreprises (CFE), au côté de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre de Commerce et d’Industrie). Le CFE de l’URSSAF est chargé de recevoir au quotidien les formalités de création, de modification ou de cessation des autos entreprises de manière dématérialisée.

D’autre part, l’URSSAF intervient également en tant qu’organisme de collecte des cotisations sociales auto entrepreneurs avec le RSI. Les commerçants et les artisans sont des auto-entrepreneurs rattachés au RSI auto entrepreneur encore appelé Sécurité sociale des indépendants. Les professionnels libéraux par contre sont rattachés à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance Vieillesse (CIPAV) pour assurer la retraite des auto entrepreneurs.

Tous les entrepreneurs reliés à la CIPAV ont pour CFE compétent l’URSSAF. De même, lorsque l’auto entrepreneur libéral récolte des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), il est de ce fait rattaché à l’URSSAF auto entrepreneur. Il importe de préciser que les activités libérales regroupent toutes les professions non salariales qui ne relèvent pas de l’agriculture, l’artisanat, le commerce et l’industrie.

Elles concernent les professionnels qualifiés qui offrent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Les revenus de ce type de profession libérale restent soumis à l’impôt sous forme de Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dans la pratique, vous trouverez deux types de régimes pour les Bénéfices Non Commerciaux :

• Le régime spécial BNC : s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 32 900 euros. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 34 % pour les frais professionnels.
• Le régime de la déclaration contrôlé : ce dernier s’applique lorsque le montant de vos recettes est supérieur à 32 900 euros l’année.

Quelles sont les différentes missions de l’URSSAF envers les auto-entrepreneurs ?

La collecte des cotisations sociales représente la mission principale de l’URSSAF à l’égard de l’auto-entrepreneur. Il lui revient également de gérer les ressources de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants rattachés à son organisme. 
Les missions de l’URSSAF englobent de nombreux domaines  :

• Recouvre les dettes dues à la Sécurité sociale ;
• Fournit aux auto-entrepreneurs l’ARCE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) ;
• Réceptionne la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• Octroie aux entrepreneurs l’attestation fiscale connue également sous le nom d’attestation URSSAF ;
• Se charge de prévenir les fraudes sociales et fiscales et de lutter contre le travail dissimulé ;
• Joue le rôle du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les professions libérales.

En plus de ces différentes fonctions, l’URSSAF prend également en charge la collecte des cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel (CESU). Elle fait également office d’organe de référence auprès duquel tous les entrepreneurs obtiennent des informations relatives à la création d’entreprise et aux paiements des cotisations sociales.

Cotisations sociales URSSAF auto entrepreneur

En tant qu’auto entrepreneur URSSAF, vous êtes soumis au paiement mensuel d’un montant donné pour vos cotisations sociales. Cependant, vous pouvez opter pour un paiement par trimestre. Dans tous les cas, vous devez régulièrement déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF auto entrepreneur pour payer vos cotisations. Généralement, l’entrepreneur doit fournir un Relevé d’Identité Bancaire et une autorisation de prélèvement. Une fois ces conditions remplies en fonction de votre choix, à chaque échéance, un prélèvement s’opérera sur votre compte bancaire selon le taux de cotisation qui vous est assigné.

À quel moment s’effectue le paiement des cotisations ?

Au début de leur activité, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un délai de 90 jours pour payer leurs premières cotisations sociales. Dans le cas où vous choisiriez de vous acquitter de vos charges mensuellement, le versement aura donc lieu le dernier jour du quatrième mois suivant la création de l’entreprise. Par contre pour une périodicité trimestrielle, le transfert se fera à la fin du septième mois suivant le début de votre activité. Il importe de préciser que même quand votre chiffre d’affaires est nul, vous êtes tenu de le déclarer.

Pour le versement par trimestre, vous devez donc suivre le calendrier suivant :

• pour le chiffre d’affaires de janvier, février, mars, le paiement se fera le 30 avril ;
• pour le chiffre d’affaires d’avril, mai et juin, la date de solde sera le 31 juillet ;
• pour le chiffre d’affaires de juillet, août et septembre, 31 octobre sera la date de versement.

Quelle somme prélève l’URSSAF pour les cotisations sociales d’auto entrepreneur ?

Grâce au régime microsocial dont bénéficie l’autoentrepreneur URSSAF, la méthode de calcul des cotisations sociales et fiscales est simple. En réalité, pour déterminer le montant des cotisations que vous devez reverser, il vous suffit de tenir compte du taux de prélèvement appliqué sur votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie en fonction de l’activité que vous exercez au titre d’auto-entreprise URSSAF.

Pour toutes les professions liées à la revente, l’achat ou l’hébergement, la valeur du pourcentage applicable est 12,8 % du chiffre d’affaires. Dans le cas d’une activité libérale ou d’une prestation de services commerciaux ou artisanaux, le prélèvement s’élève à 22 % du CA. Cela prend également en compte les professions libérales non réglementées.

Pour information, il est désormais possible de bénéficier d’un allègement des charges sociales en bénéficiant de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). Cependant, certaines conditions doivent être remplies dont l’une est de posséder le titre de bénéficiaire de l’ASP, de l’ARE, de l’ASS ou du RSA.

En plus, seules les personnes handicapées âgées de 18 à 25 ans ayant créé une auto entreprise dans une Zone Urbaine Sensible et jouissant d’une indemnisation chez Pôle Emploi peuvent obtenir l’ACRE. Cette aide ramène donc la cotisation à un taux de 11 % pour les artisans et les commerçants puis à 6,4 % pour les entrepreneurs spécialisés dans la vente de marchandises.

Que couvrent les cotisations prélevées par l’URSSAF ?

Destinées à financer la couverture sociale des travailleurs indépendants, les cotisations prélevées par l’URSSAF contribuent également aux allocations familiales et aux régimes de retraite. Cette protection sociale prend généralement en compte les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, les frais d’actes médicaux ainsi que les coûts d’hospitalisation et d’achat de médicaments.

À ces différentes prises en charge, s’ajoutent également la retraite complémentaire obligatoire et la retraite de base. Le régime d’invalidité et la CSG/CRDS sont aussi couverts par les cotisations reversées à L’URSSAF.

Tout savoir sur la déclaration de chiffres d’affaires

Étant liée au paiement des cotisations sociales, la déclaration du chiffre d’affaires doit se faire également 90 jours après le début de votre activité. Ainsi, chaque trimestre ou chaque mois suivant le cas, vous devez déclarer vos revenus autoentrepreneur URSSAF.

Pourquoi faire votre déclaration de chiffre d’affaires en ligne ?

Dans l’optique de rendre les démarches administratives plus simples, il est désormais obligatoire de faire votre déclaration directement en ligne. Pour le faire, vous devez juste créer un compte en votre nom sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette procédure de déclaration en ligne vous permet en réalité de bénéficier de plusieurs avantages :

• Pouvoir effectuer tous vos télé déclarations et télépaiements à l’avance ;
• Être en mesure de modifier votre déclaration jusqu’à la fin du délai d’exigibilité ;
• Pouvoir consulter le calendrier des échéances à respecter pour l’année prochaine ;
• Bénéficier d’une durée déclarative plus longue ;
• Se faire prélever dès le lendemain du jour d’échéance en se servant de l’option télépaiement.

Par ailleurs, en créant un compte sur le site de l’URSSAF, vous obtenez un espace personnel en ligne. Il vous offre la possibilité de consulter les différentes dates de paiement fixées pour effectuer toutes vos déclarations. Vous pourrez également avoir un aperçu régulier de la situation de votre compte et échanger directement avec l’URSSAF sur tous vos points d’incompréhension.

En outre, avec votre compte auto-entrepreneur URSSAF, vous pouvez vous faire parvenir votre attestation fiscale, ainsi que celle de contribution à la formation professionnelle, de vigilance, d’immatriculation et de chiffre d’affaires.

Comment se fait la déclaration du chiffre d’affaires en ligne ?

Pour déclarer vos revenus, vous devez en première position vous inscrire sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou accéder à votre espace d’utilisateur si vous disposez déjà d’un compte. 

Pour lancer la procédure d’inscription, vous devez vous rendre dans la rubrique « Mon compte ». Dans la partie « Je n’ai pas de compte », inscrivez les informations demandées (numéro SIRET et numéro de Sécurité sociale). Cliquez ensuite sur « continuer » puis remplissez le formulaire de renseignement qui se présente à vous. 

Dans le cas où vous auriez déjà un compte, vous devez accéder à votre espace personnel en cliquant sur « Mon compte » puis cliquer sur l’onglet « J’ai déjà un compte ». Une page s’affichera pour vous demander d’entrer votre adresse e-mail et votre mot de passe. Après cette étape, vous serez redirigé vers l’interface réservée aux entrepreneurs.

La prochaine étape consistera donc à procéder à la déclaration de vos revenus. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte, dans l’onglet « Mon auto-entreprise au quotidien », cliquez sur « Déclarer et payer » puis sur « Mon échéance en cours ». Vous aurez directement accès au formulaire de déclaration URSSAF autoentrepreneur, Cerfa n° 13874*01. 

Remplissez les champs requis en inscrivant le montant de votre chiffre d’affaires. Vous verrez que la somme à prélever pour la cotisation s’affichera automatiquement. À noter que vous détenez le droit de modifier la déclaration jusqu’au jour désigné comme le délai d’exigibilité à midi. Le paiement des charges sociales s’effectue généralement par carte bancaire ou par télépaiement. Le télépaiement vous permet d’être prélevé le jour de fin de l’échéance.

Comment fonctionne le contrôle de l’URSSAF ?

Toute personne morale ou physique soumise à l’épargne et aux déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF à n’importe quel moment. En effet, ce contrôle a pour but de veiller au respect et au suivi des législations en matière de sécurité sociale et d’assurance-chômage. Étant donné que la collecte d’épargne de sécurité sociale et des contributions d’assurance-chômage a pour base un système déclaratif, la vérification sert à s’assurer de l’authenticité des déclarations. Il permet également de détecter les dissimulations liées à l’emploi de salariés.

Le contrôle peut s’effectuer sur place (au sein de votre société) ou sur pièces (dans l’enceinte des organismes de recouvrement). Les agents qui se chargent du contrôle et des inspections du recouvrement sont liés par le secret professionnel suite au serment prêté devant un tribunal d’instance. Il existe cinq étapes essentielles dans le contrôle de l’URSSAF. 

L’avis de contrôle

Une lettre de contrôle vous est envoyée 15 jours avant la date de la première visite de l’agent contrôleur. Dans celle-ci, vous retrouverez également l’heure de la visite, le nom des chargés de l’inspection, la liste des dossiers à préparer et l’adresse e-mail où vous aurez plus d’informations à propos de la « Charte du cotisant contrôlé ».

Néanmoins, s’il s’agit d’un contrôle sur la recherche de travail dissimulé, vous ne recevrez aucun avis. Une fois en possession de l’avis de contrôle, vous devez commencer à réunir les documents exigés et passez au choix du « conseil » qui vous suivra tout au long du contrôle. Ce dernier pourrait être votre comptable qui vous assistera ou que vous mandaterez pour vous représenter lors du contrôle avec l’inspecteur.

Vous avez également la possibilité de reporter le rendez-vous avec l’agent contrôleur en cas d’empêchement. Notez bien qu’après avoir reçu l’avis de contrôle, vous n’aurez plus aucune possibilité de recourir à une procédure de rescrit social auprès de votre URSSAF.

Le rescrit social permet en effet aux cotisants de questionner les organes de recouvrement sur les normes de législation propres à leur profil. Le verdict qui en découle est opposable à des régularisations ou à des redressements futurs.

Le contrôle proprement dit

L’inspecteur chargé du contrôle va examiner minutieusement tous les dossiers indispensables au calcul du taux et de l’assiette des cotisations sociales de votre société pour vérifier l’authenticité :

• Des frais de cotisations payés ;
• Des salaires soumis à l’épargne ;
• Des montants professionnels déductibles des cotisations ;
• De l’application des mesures d’exonération d’épargne au profit de l’emploi.

Les documents à fournir sont entre autres : les factures, les fiches de salaires, les documents comptables, les statuts, vos avis d’imposition, etc. En somme, cela implique tous les documents pouvant renseigner sur le tarif, le pourcentage et le calcul de vos épargnes sociales. La durée du contrôle URSSAF est 3 de mois pour les sociétés disposant de moins de 20 employés.

La lettre d’observation

Les conclusions issues du contrôle URSSAF, vous seront envoyées par poste. Dans le cas où il y aurait redressement suite au contrôle, les frais, le calcul et la nature de ce dernier y figureront.

La période de contestation

À cette étape, vous obtenez un droit de réponse à la lettre pour faire valoir votre opinion. Si vous êtes en désaccord avec un élément contenu dans le courrier d’observation, vous pouvez vous prononcer. Si votre point de vue est notifié dans les 30 jours réglementaires, l’agent de contrôle en charge de votre dossier se trouve dans l’obligation de vous répondre, en précisant si sa décision de redressement reste en vigueur ou non. Dans le cas où il maintient son opinion, il transmet le procès-verbal de contrôle à l’URSSAF entrepreneur.

Le rapport final de contrôle

Ce rapport représente le courrier qui retrace la décision finale du contrôle. À ce stade, seules trois issues sont envisageables :

• Le contrôle maintient un redressement et vous devrez payer une somme ;
• Le contrôle décide qu’un crédit doit être payé à la personne contrôlée ;
• Le contrôle exclut toutes les mesures de redressement, car vos cotisations sont à jour conformément à la réglementation.

Si la conclusion ne vous convient pas alors, il se pose un problème de litige à résoudre.

Comment résoudre les problèmes de litige avec l’URSSAF ?

En cas de litige avec l’URSSAF, votre première réaction doit être de faire appel à la médiation avec l’URSSAF. Le but de cette action est de tenter de trouver un compromis entre les deux acteurs pour mettre fin au litige. Dans le cas où la médiation ne donnerait pas une suite positive, il vous restera deux solutions à essayer : saisir la Commission de Recours Amiables (CRA) en premier puis le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) si la CRA ne règle pas le litige.

Commission de Recours Amiables

La CRA est l’organisme en charge d’arbitrer les litiges généraux en lien avec les cotisations, l’affiliation, le versement des prestations et bien d’autres. Généralement, en cas de contestation, vous disposez d’un délai de 2 mois pour recourir à la CRA. Pour la bonne nouvelle, la procédure demeure entièrement gratuite et ne requiert pas nécessairement votre présence. Vous pouvez vous faire représenter pour défendre votre dossier.

 À la fin de la séance, la CRA communiquera sa décision suivie d’un délai d’application. Elle laisse à l’auto entrepreneur deux mois pour contester à nouveau la conclusion en cas de désaccord. Dans le cas où le litige persisterait, vous disposez de la possibilité de saisir la justice.

Recourir à la procédure judiciaire

À ce niveau, vous avez également deux mois pour lancer la procédure judiciaire. Elle est gratuite et vous devez juste envoyer un courrier pour effectuer votre demande au greffe du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS vous enverra dans les quinze jours suivants une lettre contenant ses conclusions. Sachez que même ici, vous disposez du droit de contester sa décision en faisant appel dans un délai d’un mois. L’affaire sera alors tranchée par la Cour de cassation.