Urssaf et auto-entrepreneur : Quel est le mode de fonctionnement ?

Vous avez été séduit par les différents avantages qu’offre le statut d’auto-entrepreneur et avez envie de sauter le pas.
Mais pour éviter de mauvaises surprises, il est important de vous informer sur le système de protection sociale de votre pays. Vous aurez affaire à un interlocuteur privilégié comme l’URSSAF. C’est le principal organisme chargé d’assurer en France le recouvrement des différentes cotisations sociales auxquelles sont tenus aussi bien les salariés que les employeurs.

• Quelles sont les fonctions de l’URSSAF ?
• Quelles distinctions faut-il faire entre RSI et URSSAF ?
• Quelles sont les missions principales de l’URSSAF ?
• A quoi servent les cotisations dans cet organisme ?

Si comme beaucoup d’autres auto-entrepreneurs, vous vous posez l’une ou l’autre de ces questions, vous trouverez la réponse à vos interrogations dans cet article.

Auto-entrepreneur : Quels sont les avantages du statut ?

Le statut auto-entrepreneur est encore appelé micro-entrepreneur. C’est un régime simplifié d’une forme d’entreprise appelée Entreprise Individuelle.
Ce statut offre de nombreux avantages. Il est ouvert à tous et les démarches de création sont assez simplifiées. Par ailleurs, le calcul et le paiement des charges sociales sont proportionnels au chiffre d’affaires. En outre, la comptabilité que ce régime impose est assez légère.

On peut en effet être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire dès lors qu’on respecte certaines conditions précises :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Résider en France
• Être titulaire d’une carte de séjour temporaire donnant droit à la possibilité d’ouvrir une auto-entreprise en France, pour ce qui concerne les ressortissants hors Union Européenne.

Par ailleurs, comparativement à d’autres formes juridiques d’entreprises comme les SARL ou les SAS, les démarches administratives nécessaires à la création d’une auto-entreprise sont simplifiées. En outre, les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales sont plus élargies.

URSSAF : Qu’est-ce que c’est ?

L’URSSAF est un acronyme qui signifie Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. C’est un organisme de droit privé qui a à charge une mission de service public : Recueillir les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Dès lors que vous détenez le statut d’auto-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur le revenu généré par la micro-entreprise. Mais attention à ne pas confondre le RSI et l’URSSAF.

RSI et URSSAF : Des distinctions s’imposent

Le Régime Social des Indépendants était un organisme dont la mission était jusqu’en 2018, la gestion des prestations sociales des indépendants. Dans cette catégorie, se trouvent les auto-entrepreneurs. Les prestations de remboursement d’actes médicaux, les indemnités journalières et les arrêts maternités étaient jadis gérés par le RSI. Mais il faut attendre le 1^er Janvier 2018 avec la suppression du RSI au profit de la Sécurité sociale des indépendants pour que tous les entrepreneurs soient aujourd’hui affiliés à la Sécurité sociale.

Il ne faut donc pas confondre l’URSSAF et le RSI. Il est vrai que tous les deux organismes collectent des charges sociales. Cependant, ils s’opposent par leur mode de fonctionnement. Les entrepreneurs ont en effet l’obligation de cotiser à l’URSSAF qui à son tour jouera le rôle d’intermédiaire auprès du RSI pour ce qui concerne les cotisations.

L’URSSAF assure donc la prise en charge des cotisations. Quant au RSI, il gère les prestations sociales comme l’assurance vie, la retraite ou encore la maternité. Comme vous l’auriez compris, l’auto-entrepreneur n’a pas à opérer un choix entre s’affilier à l’un ou l’autre organisme, car il appartient à l’URSSAF de prélever les cotisations et de les reverser au RSI.

Qu’est-ce que le CFE de l’URSSAF ?

Le CFE encore appelé Centre de Formalité des Entreprises est un guichet qui facilite la centralisation des documents indispensables au lancement d’une activité. Il est utile aussi bien aux entreprises qu’aux professionnels. L’objectif de la création d’un CFE est en effet la simplification des démarches. Pour choisir le CFE adapté à votre profil, il faut tenir compte de plusieurs critères dont la nature de l’activité, le lieu de l’activité ou encore le statut juridique de l’entreprise concernée.

S’il s’agit des activités libérales, le CFE compétent est l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Comme vous l’auriez compris, l’URSSAF est en effet doté d’une double casquette. En plus d’être un organisme de collecte, il sert également pour certains entrepreneurs de Centre de Formalité des entreprises (CFE).

Activité libérale : Qu’est-ce que c’est ?

Il est important de définir ce que c’est qu’une activité libérale, car de cette définition dépendra la compétence du CFE. L’activité libérale prend en effet en compte toutes les professions qu’une personne exerce individuellement, de façon indépendante sans aucun lien hiérarchique.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale sont des professionnels qualifiés offrant des prestations de services de soins, des prestations techniques, conceptuelles ou intellectuelles. Il faut par ailleurs noter que certaines professions libérales font l’objet d’une réglementation particulière.

Qui est rattaché à l’URSSAF en auto-entrepreneur ?

L’URSSAF joue également le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour certaines catégories d’auto-entrepreneurs. Pour ce qui concerne les commerçants, ils sont rattachés à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Quant à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, y sont rattachés les artisans. Le reste des autres travailleurs indépendants est rattaché à l’URSSAF.

Pour être donc rattaché à l’URSSAF, il faudra remplir trois conditions cumulatives :

• Être auto-entrepreneur
• Exercer une profession libérale
• Les recettes sont des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

BIC ou BNC : Quelles différences ?

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont des notions qui se rapportent aux modes d’imposition. En connaissant la catégorie dont relève votre activité, vous pouvez mieux déterminer la fiscalité correspondante.

Relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour ce qui concerne les activités libérales comme les activités de conseil, de consulting ou toute autre profession intellectuelle ou d’agents commerciaux, le régime d’imposition est celui des Bénéfices Non Commerciaux.

Quelles sont les deux missions principales de l’URSSAF ?

On attribue à l’URSSAF plusieurs missions. Mais parmi celles-ci, deux méritent une attention particulière :

• L’immatriculation des cotisants
• Le calcul des cotisations

L’immatriculation des cotisants ou la déclaration d’auto-entreprise

Exercer une profession en libérale lorsqu’on est un auto-entrepreneur impose de déclarer son activité et de procéder à un dépôt de déclaration au CFE de l’URSSAF dans un délai maximum de 8 jours après démarrage de son activité. En plus de cela, lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée, il appartient à l’auto-entrepreneur de s’inscrire à la Chambre ou à l’Ordre concerné.

La déclaration au CFE de l’URSSAF suit plusieurs étapes :

• L’élaboration du dossier
• La déclaration de début d’activité libérale à l’URSSAF
• La réception et la conservation des documents officiels

L’élaboration du dossier

Le dossier est composé d’une pièce d’identité et du formulaire PO Micro-Entrepreneur. Pour une profession nécessitant un diplôme ou une qualification spécifique, l’auto-entrepreneur est tenu de joindre une copie du justificatif d’expérience ou du diplôme.

La déclaration à l’URSSAF du début d’activité libérale

Il est possible de procéder à la déclaration du début d’activité libérale en ligne. Le cas échéant, l’auto-entrepreneur devra effectuer une numérisation des pièces et documents en vue de faciliter l’inscription. Attendu qu’un CFE dépend de la nature de l’activité concernée, un auto-entrepreneur cumulant plusieurs activités peut donc dépendre logiquement de plusieurs CFE.

La réception et la conservation des documents officiels

Consécutivement à la validation du dossier par le CFE de l’URSSAF, l’auto-entrepreneur entre en possession de plusieurs documents dont le SIRET et le code APE. Ces derniers attestent de l’existence et de la création de l’auto-entreprise. L’obligation incombe à l’auto-entrepreneur de conserver les différentes pièces qui lui sont parvenues tout au long de la vie de son entreprise.

La déclaration et le paiement des cotisations

La déclaration et le paiement des cotisations font partie des principales missions de l’URSSAF. L’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle de revenus. Cette déclaration et la procédure de paiement se font en plusieurs étapes :

• Se connecter sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr

Après une connexion sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr, l’auto-entrepreneur devra accéder à son compte via l’onglet « Mon compte » en renseignant quelques données personnelles dont ses identifiants, son numéro de Sécurité Sociale ainsi que son mot de passe.

Si vous ne disposez pas encore de compte et que vous êtes à votre première connexion, il vous suffit de cliquer sur « Je n’ai pas encore de compte » et d’entrer votre numéro de SIRET et de Sécurité Sociale. Par ailleurs, il faut noter que vous pouvez également procéder à la déclaration en accédant à l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

• Accéder à son échéance en sélectionnant l’onglet « déclarer et payer » dans le menu « Mon auto-entreprise au quotidien »
• Procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires en remplissant le formulaire de déclaration. Même en cas de montant nul, il faut savoir que les cases correspondantes doivent être complétées.
• Procéder au paiement de ses cotisations soit par carte bancaire soit par télépaiement (Prélèvement SEPA) en une ou plusieurs fois.

Quelles sont les autres missions de l’URSSAF ?

En dehors de ces deux missions principales que sont l’immatriculation des cotisants et le calcul des cotisations, on attribue aussi à l’URSSAF d’autres missions telles que :

• Le recouvrement des impayés dus à la Sécurité Sociale
• Le contrôle des employeurs et la lutte contre le travail disimulé
• L’encaissement de la CSG et de la CRDS
• L’URSSAF comme instrument de la politique d’emploi
• La délivrance de l’attestation URSSAF auto-entrepreneur
• La délivrance de l’ARCE aux auto-entrepreneurs

A quoi servent les cotisations de l’URSSAF pour les auto entrepreneurs ?

Les différentes cotisations qui sont prélevées par l’URSSAF permettent de financer la couverture sociale des professionnels indépendants. Ces cotisations sont également nécessaires pour soutenir le régime de retraite et participer aux allocations familiales.

Les différentes cotisations sociales permettent donc de couvrir les charges sociales suivantes :

• Maladie/maternité : hospitalisation, frais d’actes médicaux, médicaments
• Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ;
• Allocations familiales ;
• Retraite de base ;
• Retraite complémentaire obligatoire ;
• Régime d’invalidité et décès ;
• CSG/CRDS.

Il importe toutefois de savoir que, tout en étant salarié d’une entreprise, le fait d’exercer une activité d’auto-entrepreneur vous impose de ne pas cumuler plus de 4 trimestres de cotisation pour la retraite. Cela veut donc dire que si toute l’année vous occupez un emploi salarié à plein temps, vous n’avez pas la possibilité de cumuler en plus les cotisations retraite tirées de votre activité de micro-entreprise.

Cotisation URSSAF pour un auto-entrepreneur : Comment ça marche ?

Une fois que vous avez procédé à l’ouverture de votre micro-entreprise, vous devez savoir que l’une de vos obligations sera désormais de cotiser à l’URSSAF. En effet quand bien même vous n’aurez plus de fiche de paie comme dans un régime salarial, il vous appartient de veiller à la déclaration de vos revenus. C’est ainsi que l’URSSAF pourra prélever les cotisations sociales qui s’imposent.

Deux façons de cotiser à l’URSSAF

Il existe en effet deux manières de cotiser à l’URSSAF. C’est à l’étape de la création de votre micro-entreprise en ligne sur le site de l’URSSAF qu’il vous appartient de choisir la fréquence de la déclaration de votre chiffre d’affaires. Ainsi, les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs ont le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Comme vous l’auriez compris, il est donc important d’avoir une parfaite maitrise de votre chiffre d’affaires. Vous trouverez d’ailleurs des logiciels de comptabilité et de gestion financière qui vous aideront à tenir une bonne comptabilité.

Pour déclarer vos revenus, la démarche est tout à fait simple. Il suffit de vous connecter sur votre espace disponible sur le site de l’URSSAF ou directement sur l’application mobile.

Quels sont les taux de cotisation ?

Le statut d’auto-entrepreneur fait profiter d’une simplification dans le calcul des cotisations sociales et fiscales. Ces cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage fixe appliqué directement selon le chiffre d’affaires. Ce taux est déterminé en fonction de la catégorie d’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

Pour ce qui concerne l’activité de vente de marchandises, le taux de cotisations sociales est de 12,8%. Les prestations de services BIC (activité artisanale) sont quant à elles soumises au taux de 22%, de même que les prestations de services BNC (commerciale). Les activités libérales sont également soumises à un taux de 22%.

Par ailleurs, il convient de noter qu’au-delà de ces cotisations sociales, l’URSSAF prélève aussi une taxe appelée Contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette taxe représente 0,10 à 0,30% du chiffre d’affaires déclaré. Elle est destinée à financer le droit à la formation des micro-entrepreneurs.

Quelques mesures d’allègement des charges sociales pour l’auto entrepreneur

A l’instar de tout créateur d’entreprise, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une réduction de charges sociales. Cette réduction consiste en une exonération partielle accordée par l’URSSAF sur les 3 premières années du démarrage des activités de l’auto-entrepreneur avec une augmentation progressive. Ce n’est qu’à partir de la 4^e année qu’il sera obligé de s’acquitter de ses cotisations dont les taux deviennent normalisés (12,8 ou 22%).

Les mesures d’allègement sont les suivantes :

Achat/revente de marchandises

• 1^ère année : 3,2%
• 2^e année : 6,4%
• 3^e année : 9,6%

Vente de denrées à consommer sur place

• 1ère année : 3,2%
• 2e année : 6,4%
• 3e année : 9,6%

Prestations d’hébergement (BIC)

• 1ère année : 3,2%
• 2e année : 6,4%
• 3e année : 9,6%

Prestations de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC)

• 1^ère année : 5,5%
• 2^e année : 11%
• 3^e année : 16,5%
• Profession libérale
• 1^ère année : 5,5%
• 2e année : 11%
• 3e année : 16,5%

Activité de location de tourisme

• 1^ère année : 2,9%
• 2^e année : 3%
• 3^e année : 4,5%

Cette mesure d’allègement est un dispositif qui a pour nom : ACRE. Anciennement réservée aux chômeurs, l’ACRE s’adresse aujourd’hui à toute catégorie de personnes dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires annuel.
Pour ce qui concerne les activités libérales, le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 61 400€.

Dès lors que l’auto-entrepreneur aura dépassé ce plafond, il est tenu de payer les cotisations qui sont à sa charge à taux plein sur le dépassement.

Auto-entrepreneur : Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Deux types de contrôle peuvent être menés par l’URSSAF :

• Le contrôle sur place
• Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur place

En règle générale, un contrôle de l’URSSAF ne vient jamais à l’improviste. En amont de tout contrôle, l’auto-entrepreneur reçoit un avis 15 jours avant la date de la première visite de l’agent URSSAF. Cela vous donne donc le temps de vous préparer convenablement en apprêtant les différents justificatifs. Quand on parle d’un contrôle sur place, cela veut dire que l’inspection s’effectue dans vos locaux professionnels ou simplement sur votre lieu d’activité.

Quoi qu’il en soit, la date et l’heure du contrôle, la période examinée et les coordonnées du contrôleur URSSAF vous seront communiquées. Même si votre présence n’est pas obligatoire, l’idéal serait d’assister à la procédure de contrôle. Au besoin, vous avez également la possibilité de vous faire assister d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces impose de faire parvenir directement certains documents dans les locaux de l’URSSAF. Comme dans le contrôle sur place, vous recevrez en amont de ce contrôle, un avis qui recense les justificatifs à faire parvenir et le délai nécessaire dans lequel cette démarche doit être faite.

Contrôle de l’URSSAF : Une mise en garde s’impose

On n’est jamais à l’abri d’un redressement fiscal, pour peu que l’on néglige les délais de déclaration de chiffre d’affaires.
Il faudrait donc veiller à la tenue régulière d’une comptabilité. Il existe d’ailleurs des logiciels très pratiques en la matière. Cela facilitera sans nul doute le travail à l’inspection de l’URSSAF.
Il importe également de conserver précieusement les justificatifs de toutes vos opérations financières.

Il existe par ailleurs d’autres points importants à ne surtout pas négliger. Les frais professionnels ou autres avantages doivent être clairement qualifiés dans la comptabilité que vous tenez. Il en est ainsi des primes et des indemnités.
En outre, aux fins d’assurer une bonne santé financière à votre micro-entreprise, il est conseillé de surveiller ou d’arbitrer au mieux les frais de déplacement, les cadeaux d’entreprise ou encore les frais de logement.

Litiges avec l’URSSAF quand on est auto-entrepreneur : Que faut-il faire ?

Il peut arriver qu’un conflit avec l’URSSAF ayant pour objet le versement des cotisations sociales naisse.
L’auto-entrepreneur dispose de deux voies de recours dans le règlement de litiges avec l’URSSAF.

Ces voies de recours sont :

• Le recours amiable
• Le recours judiciaire

Le recours amiable

Le droit applicable à l’URSSAF est le droit administratif. Cela implique donc qu’avant de saisir le juge du contentieux, il est nécessaire d’exercer un recours amiable. Pour ce faire, il faudra donc saisir directement la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF.

Le recours judiciaire

Une fois le recours amiable inopérant, l’auto-entrepreneur a la possibilité de saisir par la suite le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). Ce n’est qu’ainsi qu’il pourra contester la décision rendue par la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF.

Comment l’URSSAF recouvre les dettes d’un auto-entrepreneur ?

L’URSSAF dispose de plusieurs moyens pour recouvrir les dettes d’un auto-entrepreneur. On peut citer :

• Le recours à l’amiable
• La mise en demeure
• L’intervention d’un huissier de justice
• Les voies d’exécution (les saisies conservatoires et l’exécution forcée)

Comme vous l’auriez compris, l’URSSAF est un interlocuteur privilégié pour les auto-entrepreneurs ayant des recettes classées dans la catégorie des BNC et dépendant pour leur sécurité sociale de la Cipav et non du RSI. On attribue à cet organisme plusieurs rôles dont principalement l’immatriculation des cotisants et le calcul des cotisations. Il faudrait savoir par ailleurs qu’il appartient également à cette structure de désigner les bénéficiaires d’aides financières comme l’ACCRE.