URSSAF et Auto entrepreneur : Tout ce qu’il faut savoir

Le statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
Il offre plusieurs avantages en comparaison des autres statuts comme la SARL, la SA ou la SNC.
Mais il faut toutefois savoir que même si vous n’êtes plus dans un contrat de travail ou dans un lien de subordination, vous n’êtes pas pour autant dispensé des cotisations sociales.
Vous aurez donc affaire à un interlocuteur privilégié : L’URSSAF.
En effet, dès l’ouverture de votre entreprise, les cotisations à l’URSSAF feront partie de l’une de vos obligations.
Pour permettre à cet organisme de prélever les cotisations sociales, il faudrait donc avant tout déclarer vos revenus.
Un manquement à cette obligation entraine des sanctions et cela peut mettre en péril la pérennité de votre entreprise.

• Qu’est-ce que l’URSSAF ? Comment remplir la déclaration URSSAF auto ?
• Où faire la déclaration URSSAF auto entrepreneur ?
• Quand faire la déclaration URSSAF auto entrepreneur ?

Si vous êtes un auto entrepreneur ou envisagez de l’être, vous vous êtes sans doute posé l’une ou l’autre de ces questions.
À travers cet article, nous levons un coin de voile sur l’interlocuteur privilégié que représente l’URSSAF pour l’auto entrepreneur. 

Le statut d’auto entrepreneur : Un statut aux multiples avantages

Le statut d’auto entrepreneur fait partie du régime simplifié de l’entreprise individuelle.
Avec ce statut, il n’a jamais été aussi facile d’entreprendre. Il offre en effet de nombreux avantages.

C’est un statut :

• Ouvert à tous
• Les démarches de création sont simplifiées
• Le calcul et le paiement des charges sociales sont aménagés
• La comptabilité est légère

Il convient de noter que les professions exercées en auto entreprise peuvent être réparties en 3 catégories :

• Les activités commerciales
• Les activités artisanales
• Les activités libérales

C’est la catégorie d’activité à laquelle appartient l’auto entrepreneur qui détermine les démarches administratives à mener.

L’URSSAF : Qu’est-ce que c’est ?

L’URSSAF est un acronyme qui désigne l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF).
Sur tout le territoire, on retrouve 105 établissements URSSAF qui sont des organismes privés assurant la gestion d’un service public.
Les URSSAF sont chapeautées par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).
Dans chaque organisme URSSAF, il existe un conseil d’administration et un président.
Quant au directeur, il fait l’objet d’une nomination par le conseil d’administration.

Il existe en effet deux facettes de l’URSSAF.
Elle est en même temps Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au côté de la CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat) et de la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) et organisme de collecte des cotisations sociales auto entrepreneur avec le RSI.

CFE de l’URSSAF : C’est quoi ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet permettant la centralisation des documents nécessaires au lancement d’une activité.
Il intervient sur trois phases de la vie de la micro entreprise : La création, la modification de l’auto entreprise et la cessation d’activité.

C’est la détermination de l’activité de l’auto entreprise qui indique la compétence du CFE.
Pour les activités de l’artisanat, le CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) tandis que pour les activités commerciales, il faut se référer à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Quant aux professions libérales et aux activités de services, le CFE compétent est le CFE de l’URSSAF.

Par ailleurs, même si l’URSSAF est un interlocuteur privilégié de l’auto entreprise, il faut reconnaitre que tous les auto entrepreneurs ne dépendent pas de cet organisme.

Qui est rattaché à l’URSSAF en auto entrepreneur ?

Les auto entrepreneurs sont en effet rattachés au RSI auto entrepreneur devenu Sécurité Sociale des Indépendants dès lors qu’ils sont commerçants ou artisans et à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) pour ce qui concerne les auto entrepreneurs exerçant une profession libérale.

Lorsqu’il s’agit d’un rattachement à la CIPAV, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est l’URSSAF.

En clair, pour être rattaché à l’URSSAF, il existe trois conditions essentielles :

• Être auto entrepreneur
• Exercer une profession libérale
• Avoir des recettes BNC

Ces différents critères ayant été clairement définis, pour comprendre véritablement le profil des auto entrepreneurs rattachés à l’URSSAF, il importe de mieux définir ce qu’on entend par une activité libérale.

Qu’est-ce qu’une activité libérale ?

L’activité libérale s’oppose à une activité salariale ou à une activité bénévole.
On peut la définir comme une activité exercée par une personne de manière individuelle et indépendante.
Il n’existe en effet aucun lien de subordination.
En général, les professions libérales ne relèvent pas de certains secteurs tels que l’industrie, l’agriculture, le commerce ou l’artisanat et dépendent donc du CFE de l’URSSAF.

Les professionnels libéraux offrent des prestations de services, de soins et justifient de compétences techniques, conceptuelles ou intellectuelles.
Pour exercer une profession libérale, il faut respecter certaines règles de déontologie professionnelle et des principes éthiques.

Par ailleurs, il convient de noter que les professions libérales obéissent au régime d’imposition des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

BIC et BNC : Quelle différence ?

Quand on parle de BIC et de BNC, il faut savoir qu’il s’agit de deux modes d’imposition qui obéissent à des principes différents.
La fiscalité à appliquer à votre entreprise dépend donc de la nature de votre activité.

En effet, dès lors que vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous appartenez à la catégorie des BIC. Dans le cas contraire, s’il s’agit d’une activité libérale telle que les activités de consulting, de conseil, d’activités intellectuelles ou d’agent commercial, votre régime d’imposition est la catégorie BNC.

Quelles sont les missions de l’URSSAF ?

La collecte des cotisations, des contributions sociales et la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale représentent la principale mission de l’URSSAF.

En clair, l’URSSAF est chargée de :

• Récupérer les cotisations sociales des micros entreprises
• Assurer le contrôle des employeurs
• Recouvrer les impayés
• Appliquer la réglementation en matière de sécurisation des finances sociales et la lutte contre le travail dissimulé
• Favoriser l’embauche
• Faire office d’instrument de politique de l’emploi
• Délivrer l’attestation URSSAF auto entrepreneur
• Accorder l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ARCE)
• Collecter les cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel (CESU)
• Gérer le contrôle et le contentieux du recouvrement

Lorsqu’on dit que l’URSSAF immatricule les professions libérales, c’est parce qu’elle assure la mission de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au profit des indépendants exerçant une activité libérale. 

Elle informe également les entreprises en fournissant des explications sur les réglementations lorsque persistent des incompréhensions sur la nature et le montant des cotisations à payer.

Par ailleurs, la mission de contrôle qui est la sienne consiste à lutter contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations sociales afin de faire respecter le droit des salariés.

À quoi servent les cotisations de l’URSSAF ?

Lorsqu’un entrepreneur règle ses cotisations auprès de l’URSSAF, il finance non seulement la protection sociale des indépendants mais il cotise dans le même temps pour les allocations familiales et la retraite. Ces différentes cotisations permettent donc de couvrir diverses charges sociales dont :

• La maternité
• Les indemnités journalières de maladie
• L’invalidité
• Le décès
• La retraite de base et complémentaire
• La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Il importe toutefois de faire savoir que lorsque l’auto entrepreneur exerce son activité tout en étant salarié d’une entreprise, il n’a pas la possibilité de cumuler plus de 4 trimestres de cotisations retraite. Cela veut dire qu’en étant salarié à plein temps toute l’année, l’auto entrepreneur ne peut légalement pas cumuler en plus les cotisations retraite issues de sa micro entreprise.

Quel est le montant des cotisations URSSAF pour un auto entrepreneur ?

Comme nous l’avons fait remarquer plus tôt, le statut d’auto entrepreneur offre de nombreux avantages. En matière de fiscalité par exemple, en comparaison des autres régimes comme la SARL et la SA, le régime fiscal et social est allégé.

Les cotisations URSSAF sont tantôt de 12,8%, tantôt de 22%. Pour ce qui concerne l’achat/vente de marchandises ou les prestations d’hébergement (BIC), le taux de cotisation est de 12,8%. Quant aux catégories telles que les professions libérales, les professions artisanales, commerciales ou de services, ce taux de prélèvement est de 22%.

Par ailleurs, dans le but de financer le droit à la formation des micro entrepreneurs, il a été mis en œuvre un prélèvement de 0,3 à 0,1% du chiffre d’affaires.

En outre, il faut rappeler que grâce à l’octroi de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) par l’URSSAF, les entrepreneurs peuvent bénéficier des réductions sur ces cotisations pendant une année.

Allègement des charges sociales en cas de bénéfice de l’ACRE

Depuis 2020, il a été mis en place un dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE). Lorsque l’URSSAF vous fait bénéficier de cette aide, cela vous donne droit à un allègement des charges sociales tout au long de votre première année d’activité.

Pour bénéficier de cette aide, il existe certaines conditions à remplir.

ü Il faut avoir entre 18 et 25 ans

ü Bénéficier d’une indemnisation chez Pôle Emploi

ü Avoir créé sa micro entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)

ü Être bénéficiaire de l’ARE, de l’ASP, du RSA ou de l’ASS

ü Être reconnu comme handicapé

Pour l’auto entrepreneur qui exerce une activité libérale ou qui se lance dans la prestation de service artisanale ou commerciale, le taux de cotisation est donc à 11%. Pour ce qui concerne la vente de marchandises, le taux de prélèvement est réduit à 6,4% du chiffre d’affaires.

La déclaration de chiffre d’affaires en auto entreprise : Qu’est-ce que c’est ?

L’une des obligations qui pèsent sur les auto entrepreneurs est sans doute la déclaration de leur chiffre d’affaires. Le CA à déclarer correspond en effet aux recettes qui ont été dégagées par l’auto entreprise. Autrement dit, c’est le chiffre d’affaires encaissé sur le mois ou trimestre précédent.

En effet, peu importe le montant des recettes réalisées, il vous appartient d’effectuer la déclaration de chiffre d’affaires plusieurs fois au cours de l’année. L’un des avantages de ce statut d’auto entrepreneur est que vous avez la possibilité de choisir la fréquence de votre déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci peut être mensuelle ou trimestrielle. Ce choix s’opère à l’étape de la déclaration de votre activité professionnelle.

Notons par ailleurs que la première déclaration de votre chiffre d’affaires doit se faire dans un délai de trois mois consécutivement au démarrage de votre auto-entreprise.

En cas de non déclaration de chiffre d’affaires, la législation a établi un palier de sanctions. Celles-ci peuvent donner lieu à des pénalités pour retard de déclaration. Ces sanctions conduisent également à la perte du bénéfice du régime auto entrepreneur.

Comment remplir la déclaration URSSAF auto entrepreneur ?

Depuis le 1^er Janvier 2019, conformément à l’article 13 Section 7 de la PLFSS 2019, la déclaration URSSAF auto-entrepreneur est exclusivement accessible sur internet. En conséquence, les déclarations de chiffres d’affaires en format papier à travers un formulaire ne sont plus recevables. Cette obligation de déclaration de CA en ligne s’accompagne également de l’obligation de payer ces cotisations en ligne.

Il existe plusieurs étapes à suivre pour remplir la déclaration URSSAF auto entrepreneur et payer ses cotisations.

1^ère étape : Accéder à son compte ou créer un nouveau en cas de première connexion

Pour accéder à son compte, il faut se rendre sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Si vous ne disposiez pas d’un compte auparavant, il faudra dans ce cas en créer un nouveau. Pour ce faire, il faudra cliquer sur « Mon compte » et sur « Je n’ai pas encore de compte ». Vous devez par la suite entrer le numéro SIRET de même que le numéro de sécurité sociale. Pour les prochaines connexions, il faudra simplement renseigner votre adresse mail et votre mot de passe après avoir cliqué sur l’onglet « J’ai déjà un compte ».

2^ème étape : Accéder à son échéance

Pour accéder à son échéance, il faudra cliquer sur « Mon auto entreprise au quotidien » puis successivement sur « Déclarer et payer » et « Mon échéance en cours ».

3^ème étape : Remplir le formulaire de déclaration URSSAF auto entrepreneur

En suivant minutieusement les étapes précédentes, vous aurez accès au formulaire de déclaration URSSAF auto entrepreneur, ce qu’on appelle le Cerfa n°13874*01. Veuillez à remplir correctement les champs correspondant au chiffre d’affaires, même en cas de CA nul.

En fonction du montant de votre chiffre d’affaires, le montant des cotisations s’affichera instantanément. Il faudra donc valider et imprimer l’accusé de réception qui s’affiche. Pour votre information, il convient de rappeler que la déclaration peut faire l’objet de modification et ceci jusqu’au jour où elle est exigible à midi.

4^ème étape : Payer ses cotisations dues

Le paiement des cotisations dues est la dernière étape de ce processus. Il se fait également en ligne. L’auto entrepreneur a la possibilité de procéder au règlement de ces cotisations par carte bancaire ou par télépaiement (Prélèvement SEPA). Ledit paiement peut également s’effectuer en une ou plusieurs fois.

Où faire la déclaration URSSAF auto entrepreneur ?

Pour rappel, la déclaration URSSAF auto entrepreneur est une déclaration qui se fait exclusivement en ligne. Deux possibilités s’offrent à l’entrepreneur qui décide de la faire. Il peut choisir de se rendre sur le portail officiel des auto entrepreneurs comme il peut également utiliser l’application appelée « AutoEntreprise URSSAF ». C’est une application qui a été mise en place par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale des URSSAF et par la Sécurité Sociale des Indépendants.

Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Un contrôle URSSAF peut prendre deux formes :

• Un contrôle sur place
• Un contrôle sur pièces

Il faudrait toutefois rappeler qu’en amont de tout contrôle URSSAF, vous recevrez un avis 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle URSSAF. Cela veut dire que vous ne ferez pas l’objet d’un contrôle à l’improviste de la part de l’URSSAF. Le délai imparti vous met en état de préparer tous les documents et justificatifs pour soutenir vos déclarations.

Le contrôle sur place

Dans le cas d’un contrôle sur place, l’inspection est conduite dans vos locaux professionnels ou sur votre lieu d’activité. Mais il n’est cependant pas exclu que l’inspecteur ou l’agent de contrôle vous demande d’effectuer un contrôle chez votre comptable.

Dans le cadre d’un contrôle sur place, l’auto entrepreneur URSSAF sera averti de la date et de l’heure. Lui seront également communiquées la période examinée de même que les coordonnées de l’inspecteur chargé de conduire ce contrôle.

Par ailleurs, même s’il n’est pas obligatoire d’être présent durant la procédure de contrôle, l’idéal serait de ne pas se faire conter l’évènement. Au besoin, la législation vous donne le droit de vous faire assister par un avocat ou un expert-comptable.

Le contrôle sur pièces

Dans le cas d’un contrôle sur pièces, l’agent de contrôle URSSAF ne se déplace pas dans votre entreprise. Le contrôle est en effet effectué directement depuis ses propres locaux. Comme dans le cas précédent, vous serez également renseigné sur les documents et justificatifs à fournir. Un délai vous sera imparti pour transmettre les pièces nécessaires à l’URSSAF.

Quels sont les documents à présenter lors d’un contrôle URSSAF ?

Le principe en matière de communication de pièces par l’URSSAF est que cet organisme ne peut demander que les pièces indispensables au contrôle. Parmi les pièces généralement demandées, on peut citer :

• L’extrait d’inscription sous le statut d’auto entrepreneur
• Le livre de recettes
• Les factures de l’auto entrepreneur URSSAF
• Les justificatifs et les frais de déplacement
• Les déclarations fiscales et sociales
• La déclaration de votre chiffre d’affaires

Pour un contrôle URSSAF réussi, il convient de vérifier quelques points à risque. Il importe en effet de veiller à ce que les frais professionnels et d’autres avantages soient clairement qualifiés dans votre comptabilité. Il en est ainsi des primes et des indemnités. Vous gagnerez beaucoup également à accorder une attention particulière aux frais de déplacement, de logement ou encore aux cadeaux d’entreprise.

Il est donc dans votre intérêt de procéder à la déclaration de votre chiffre d’affaires dans les délais légaux et de conserver précieusement vos justificatifs de frais. Ce n’est qu’ainsi que vous pouvez prévenir un éventuel redressement fiscal dont vous ne vous remettrez pas de sitôt.

Auto entrepreneur : Comment régler un litige avec l’URSSAF ?

Il peut arriver que des conflits naissent entre l’URSSAF et l’auto entrepreneur. Ces conflits ont généralement pour objet le versement des cotisations sociales. Dans ce cas, deux principales voies de recours s’offrent à l’URSSAF auto entrepreneur. On peut citer :

• Le recours amiable
• Le recours judiciaire

Le recours amiable

Étant donné que l’URSSAF est soumise au droit administratif, il n’est pas possible de saisir directement un juge en passant par la voie judiciaire. Il faut avoir exercé en amont un recours amiable.

Le recours amiable est en effet un recours administratif que l’auto entrepreneur URSSAF exerce directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF.

Le recours judiciaire

Lorsque le recours à l’amiable ne vous aurait pas rétabli dans vos droits, vous pouvez envisager d’exercer un recours judiciaire. C’est ainsi que vous pourrez contester la décision rendue par la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le recours judiciaire en matière sociale ne s’exerce pas devant n’importe quelle juridiction. L’auto entrepreneur doit dans ce cas saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

En outre, il faudrait faire remarquer que l’URSSAF dispose de quatre moyens principaux pour recouvrir les dettes d’un auto entrepreneur. On peut citer :

• Le recours à l’amiable
• La mise en demeure
• L’intervention d’un huissier de justice
• Les voies d’exécution

On entend par voies d’exécution, les saisies conservatoires et l’exécution forcée. Tous ces moyens peuvent faire naitre des différends entre l’URSSAF et l’auto entrepreneur. Ce dernier peut faire respecter ses droits dans les mêmes conditions qu’en cas de contestation liée au versement des cotisations sociales.