URSSAF et auto-entrepreneur : Comment ça fonctionne ?

Être auto-entrepreneur, c’est avant tout vivre de sa propre activité.
Même s’il existe des différences avec l’emploi salarié, il n’en demeure pas moins que l’auto-entrepreneur a à sa charge quelques obligations induites du système de protection sociale.
Ce professionnel est en effet soumis à des cotisations et contributions sociales. Au cœur de ce système de protection sociale, se trouve l’URSSAF.
C’est le principal organisme qui assure en France, le recouvrement des différentes cotisations sociales mises à la charge aussi bien des salariés que des employeurs.
Vous avez sans doute entendu parler de l’auto-entreprise et vous rêvez d’y faire vos premiers pas.

Comme beaucoup d’autres, vous vous posez l’une ou l’autre de ces questions :

• Qu’est-ce que l’URSSAF ?
• Qui est rattaché à l’URSSAF en auto-entrepreneur ?
• Quelle est la procédure d’inscription du micro entrepreneur auprès du CFE des URSSAF ? Quels sont les rôles de l’URSSAF auto ?
• À quoi servent les cotisations de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs ?

Dans cet article, vous trouverez la réponse à toutes ces questions.
Vous apprendrez davantage sur le fonctionnement de l’URSSAF en lien avec le statut de l’auto entrepreneur.

Régime de la micro entreprise : Quels sont ses spécificités et ses avantages ?

Le statut auto-entrepreneur encore appelé micro entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Par le régime de la micro entreprise, il est plus facile de créer une société à but lucratif en bénéficiant des démarches administratives et des procédures fiscales et sociales simplifiées.

Les avantages de ce statut sont perceptibles à 4 niveaux :

• Ouverture à tous
• Simplification de la démarche de création
• Les charges sociales
• La comptabilité

Vous avez la possibilité d’être un auto-entrepreneur à titre exclusif ou en complémentaire d’un autre statut d’étudiant, de salarié, de fonctionnaire, de retraité ou de retraité, sous réserve de certaines conditions.
Il suffit d’être majeur ou mineur émancipé, ne pas être déjà travailleur non salarié ou avoir une adresse en France.
Pour les ressortissants hors de l’Union Européenne, il leur faudra toutefois être titulaires d’une carte de séjour temporaire qui donne pouvoir au titulaire d’ouvrir une autoentreprise en France.

Pour ce qui est des démarches administratives, il faut reconnaitre qu’elles sont plus simples, comparativement à d’autres formes juridiques d’entreprises comme la SARL ou la SAS. Par ailleurs, la loi n’a imposé aucun apport de capital.

Quant aux charges sociales, leur calcul et leur paiement connaissent également quelques aménagements.
Le montant des cotisations est fixé proportionnellement au chiffre d’affaires.
De plus, suivant le choix que vous aurez fait, vous avez la possibilité de payer vos cotisations URSSAF de façon mensuelle ou trimestrielle.
L’autre avantage réside dans le fait que vous ne payez vos cotisations sociales et fiscales qu’en cas de recettes.

D’un point de vue comptabilité, celle de l’auto entrepreneur est plus légère. Vous pouvez par exemple opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
L’auto-entrepreneur a par ailleurs droit à une franchise en base de TVA et cela jusqu’à un certain seuil en fonction de l’activité.

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’URSSAF est l’acronyme de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. Cet organisme privé est chargé de la collecte des cotisations sociales au profit de la sécurité sociale. L’URSSAF forme avec l’appui de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), la branche du Regroupement du régime général de la Sécurité sociale.

Elle a une organisation très spécifique. Dans chaque département se trouve une antenne URSSAF chargée de la gestion des cotisations des entreprises relevant de cette zone géographique.

Pour ce qui concerne les employeurs, on distingue 3 types d’Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) :

• L’URSSAF grandes entreprises
• L’URSSAF très grandes entreprises
• Les autres URSSAF

L’URSSAF grandes entreprises est chargée de la collecte des cotisations des entreprises ayant des effectifs compris entre 250 et 1999 salariés.
Quant à l’URSSAF très grandes entreprises, elle est destinée aux entreprises de plus de 2 000 salariés. Pour ce qui concerne les autres URSSAF, elles ne prennent en charge que les entreprises qu’on retrouve dans la zone territoriale couverte par le département en question.

Les professions qui peuvent être réalisées en autoentreprise sont réparties en plusieurs catégories.
Les démarches auprès de l’administration dépendent particulièrement de la catégorie à laquelle elles appartiennent.
Cela vous permettra de choisir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché.
Le CFE désigne en effet l’organisme chargé de réceptionner et de valider la création ou la cessation de micro-entreprise. Il a également à charge la transmission des informations à d’autres administrations.

Si vous faites partie de la catégorie des commerçants, le CFE concerné est la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Quant aux artisans et aux agents commerciaux, ils relèvent respectivement de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et du Greffe du Tribunal de Commerce. Quant aux activités libérales, le CFE concerné est l’URSSAF.

URSSAF et RSI : Quelles différences ?

De nombreux entrepreneurs confondent souvent à leur début l’URSSAF et le RSI. Comme nous l’avons expliqué, l’URSSAF est un organisme qui est chargé de collecter les charges sociales imputées sur votre chiffre d’affaires net réalisé. Quant au RSI (Sécurité Sociale Indépendants), il a à charge la collecte de toutes les prestations sociales des micro entrepreneurs.
C’est donc l’URSSAF qui est chargée de collecter les fonds pour le compte du RSI. Voilà donc pour ce qui est de la complémentarité entre l’URSSAF et le RSI.

Qui est rattaché à l’URSSAF en auto-entrepreneur ?

L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations familiales) n’est rien d’autre qu’un regroupement d’organismes privés à qui l’Etat a délégué un service d’intérêt général.
Elle est à la fois Centre de Formalité des Entreprises (CFE), au même titre que la CMA et la CCI et organisme de collecte des cotisations sociales auto-entrepreneur avec le RSI.

Pour être rattaché à l’URSSAF, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Être auto-entrepreneur
• Exercer une profession libérale
• Récolter des Bénéfices Non-Commerciaux

BIC ou BNC : Quelles différences ?

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont deux notions qui font appel à des modes d’imposition bien distincts.
C’est en cela qu’il est important de savoir la catégorie dans laquelle appartient son activité pour mieux déterminer la fiscalité correspondante.

Dès lors que vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous relevez alors de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). S’il s’agit plutôt d’une activité libérale comme les activités de conseil, de consulting, de toute autre profession intellectuelle ou d’agent commerciaux, vous relevez alors de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Quels sont les rôles de l’URSSAF ?

Le principal rôle de l’URSSAF est la collecte des cotisations sociales et la gestion des ressources de la Sécurité Sociale pour les auto entrepreneurs qui y cotisent.

Conformément à ce rôle qui est le sien, l’URSSAF auto entrepreneur recueille l’ensemble des cotisations salariales et patronales et des professions libérales exerçant en indépendant.
Elle encaisse également les prélèvements sociaux (CRDS et CGS) au profit de l’Etat. L’URSSAF auto entrepreneur recouvre par ailleurs les cotisations chômage, les sommes ayant été perçues au titre du recouvrement forcé en cas de mise en œuvre d’une voie d’exécution. Elle collecte en outre, les cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel.

Au-delà de ce rôle qui est le sien, l’URSSAF est chargée de nombreuses autres missions. Il est en effet possible de s’adresser à cet organisme pour savoir comment créer votre micro-entreprise. À ce titre, l’URSSAF auto joue le rôle de Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Elle est par ailleurs chargée de contrôler les employeurs et de lutter contre le travail dissimulé. La délivrance de l’attestation URSSAF auto-entrepreneur et celle de l’ARCE est également assurée par cet organisme qui fait sans nul doute office de véritable instrument de la politique d’emploi. 

En définitive, comme rôles de l’URSSAF, on peut citer :

• Rôle de Centre de Formalités des Entreprises au profit des micros entreprises
• Recouvrement des impayées au profit de la Sécurité Sociale
• Contrôle de la bonne application du droit du travail dans les entreprises (contrôle des employeurs et lutte contre le travail dissimulé)
• Délivrance de l’attestation URSSAF auto entrepreneur
• Délivrance de l’ARCE au profit des auto entrepreneurs
• Encaissement de la CSG et de la CRDS
• Instrument au service de la politique d’emploi

Quelle est la procédure d’inscription du micro entrepreneur auprès du CFE des URSSAF ?

Au même titre que d’autres sociétés, la micro entreprise est soumise à certaines obligations telles que l’inscription auprès de l’URSSAF et le versement des cotisations. La sécurité sociale à laquelle l’auto entrepreneur appartiendra dépend particulièrement de sa catégorie d’activité. Il peut être soit rattaché à la sécurité sociale des indépendants s’il est artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé soit à la sécurité sociale des indépendants et à la Cipav en cas d’exercice de profession libérale réglementée.

La procédure d’inscription du micro entrepreneur commence par son enregistrement en sa qualité de micro entrepreneur auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Par la suite, il faudra également s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en cas d’exercice d’activité commerciale. Si dans le cas contraire, vous exercez en tant qu’artisan, l’immatriculation se fera auprès du Répertoire des Métiers (RM).

Pour ce qui concerne la création d’auto-entreprise, elle peut se faire en ligne sur le site de l’URSSAF (cfe.urssaf.fr). Le CFE concerné a pour obligation de transmettre votre dossier auprès des différentes caisses. L’URSSAF fait partie de celles-ci. Elle se chargera par la suite de vous envoyer votre numéro SIREN.

Les formalités de déclaration du Chiffre d’affaire

Ce n’est pas parce que votre chiffre d’affaires (CA) est nul que vous ne serez pas obligé de le déclarer. En effet, le principe en la matière est une déclaration du CA indépendamment de sa valeur. À défaut de respecter cette obligation légale de déclaration du CA, une pénalité de 50€ sera appliquée à l’auto entrepreneur URSSAF. Par ailleurs, le fait de ne pas être à jour de vos déclarations à la dernière échéance, induit une fixation forfaitaire pour le compte de l’année suivante.

Le principe est également une déclaration de votre CA auto entrepreneur en ligne, sauf s’il se situe en dessous des seuils de 8700 € ou 20 700€ suivant le cas.

Ce seuil est fixé à 8 700€ pour les prestations de services artisanales et commerciales, de même que pour les professionnels libéraux. Pour ce qui concerne les activités commerciales, il est fixé à 20 700€.

Quels sont les taux de cotisation à l’URSSAF ?

Pour connaitre les taux de cotisation, il faut se référer à la nature de votre activité. L’exercice d’une activité libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale fait naitre un prélèvement de 22% de votre chiffre d’affaires.

À supposer que vous vous spécialisiez par exemple dans les activités d’achat-revente et assimilées. Ce n’est dans ce cas que le taux de cotisation sera fixé à 12,8% de votre revenu déclaré. C’est ce qui ressort des taux de cotisations auto-entrepreneur au titre de l’année 2021.

Le dispositif ACRE et l’allègement des cotisations

L’acronyme ACRE n’est rien d’autre qu’une Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. En bénéficiant de l’ACRE, vous profitez d’un allègement des charges sociales tout au long de la première année d’activité. Les formalités sont tout à fait simples. Il suffit de remplir le formulaire « Demande d’Aide à la Création d’une Entreprise ». Cette formalité doit être accomplie dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de votre dossier de création d’entreprise.

Dès lors qu’une demande d’ACRE est acceptée, le bénéficiaire profite d’un allègement du taux de cotisations. L’auto entrepreneur URSSAF bénéficiaire de l’ACRE qui exerce une activité libérale ou qui se lance dans la prestation de service artisanale ou commerciale, connaitra un taux de cotisation abaissé à 11%. Pour ce qui concerne la vente de marchandises, le prélèvement est fixé à 6,4% du chiffre d’affaire.

Il existe toutefois des conditions cumulatives pour bénéficier de l’ACRE. L’auto entrepreneur URSSAF doit donc :

• Avoir un âge compris entre 18 et 25 ans
• Être demandeur d’emploi indemnisé
• Créer sa micro entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
• Bénéficier de l’ARE, de l’ASP ou RSA (Revenu de Solidarité Active) ou ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
• Être reconnu comme handicapé et avoir moins de 30 ans

Deux manières de cotiser à l’URSSAF 

L’autoentrepreneur URSSAF a le choix quant à la fréquence de la déclaration de son chiffre d’affaires. Il peut décider d’opter pour une déclaration tous les mois ou tous les trimestres et ceci dès la création de l’auto entreprise URSSAF sur le site URSSAF.

Mais il faut toutefois faire remarquer qu’en option mensuelle, la première déclaration portera sur le CA du premier trimestre. Cela veut dire que lorsque vous lancez votre activité en Janvier, la déclaration faite jusqu’au 31 Mai prendra en compte le CA réalisé du 1^er Janvier au 30 Avril. Pour ce qui concerne la première déclaration trimestrielle, elle portera sur le CA compris entre le 1^er Janvier et le 30 Juin, avec une exigibilité au 31 Juillet.

Comme vous l’auriez compris, pour la première déclaration, la loi autorise de laisser courir un délai de 90 jours parce qu’aucune déclaration n’est possible avant 90 jours d’activités. Pour rappel, les déclarations trimestrielles se font à date fixe. Le premier trimestre est fixé au 30 avril, le deuxième trimestre au 31 Juillet, le troisième trimestre au 31 Octobre et le quatrième trimestre au 31 Janvier de l’année suivante.

À quoi servent les cotisations de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs ?

Cette question revient sans cesse dans les salons de création d’entreprise. Elle est posée à l’endroit des conseillers URSSAF. Les cotisations URSSAF auto permettent en effet de financer entre autres :

• Les prestations d’assurance maladie
• Les prestations familiales et sociales
• Les pensions de retraite de base et complémentaires
• La formation professionnelle

Quels sont les contrôles exercés par l’URSSAF ?

L’activité de contrôle fait également partie des missions de l’URSSAF. Attendu que l’auto entrepreneur URSSAF bénéficie d’un régime allégé, il y a à craindre que certains URSSAF auto entrepreneurs ne fassent une sous déclaration de revenus perçus de leur activité.

Dans sa mission de contrôle, l’URSSAF a également compétence pour démasquer les situations de salariat déguisé. Dans un tel cas de figure, l’auto entrepreneur URSSAF pourrait être soumis à un rapport hiérarchique avec l’un quelconque de ses clients, ce qui induit dès lors un salariat déguisé.

Comment se préparer à un contrôle de l’URSSAF ?

Pour se préparer à un contrôle de l’URSSAF, il y a certaines dispositions à prendre. Il faudrait donc :

• Tenir à jour la comptabilité simplifiée avec un livre retraçant les recettes encaissées de façon chronologique.
• Disposer d’une boite aux lettres accessibles étant donné que, en amont de tout contrôle, l’URSSAF vous contactera par courrier.
• Disposer d’un compte bancaire qui soit dédié exclusivement à son auto entreprise.

Tout contrôle URSSAF commence en effet par l’envoi par courrier d’un avis. Cela veut dire que vous serez toujours prévenu d’un contrôle. Du coup, vous aurez le temps de vous y préparer. Une étude des pièces fournies par vos soins sera faite (justificatifs et factures). En cas de fraude avérée ou de déclaration erronée, vous serez sous le coup d’un redressement fiscal.

L’URSAFF entrepreneur peut également craindre sa radiation du régime auto-entrepreneur s’il ne parvient pas à justifier le montant de son chiffre d’affaire. Pour ne pas tomber sous le coup de la loi, il importe alors de faire montre d’une grande rigueur pour ce qui concerne l’établissement de votre comptabilité. Vous gagnerez beaucoup à créer des dossiers pour vos factures clients, vos factures fournisseurs et les dépenses liées à votre activité.

Qu’en est-il du recouvrement des créances URSSAF ?

L’IRSSAF dispose de moyens assez particuliers pour obtenir le paiement des cotisations qui sont à la charge des micro entrepreneurs. On peut citer parmi ces moyens, la contrainte et le privilège.

Comme la notion le suggère, la contrainte a pour objectif de contraindre le cotisant de payer la somme mise à sa charge. Elle peut être définie comme une procédure mise en mouvement par le directeur de l’URSSAF. Dès lors que l’auto entrepreneur URSAFF ne formule aucune opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais légaux, la contrainte revêt tous les effets d’un jugement. Elle s’adjuge par ailleurs tous les avantages que confère une hypothèque judiciaire.

Quant au privilège, ce n’est rien d’autre qu’un droit préférentiel permettant à l’URSSAF de bénéficier d’une priorité de paiement de sa créance par rapport aux autres créanciers de l’URSAFF auto entrepreneur.

Litiges avec l’URSSAF : Quelles sont les voies de recours ?

Il arrive que des conflits entre l’URSSAF et l’auto entrepreneur se produisent. Ils mettent en cause le versement des cotisations sociales. Deux moyens s’offrent à l’auto entreprise URSSAF :

• Le recours amiable
• Le recours judiciaire

Ces deux recours s’inspirent largement du droit administratif.
On peut définir le recours amiable comme un recours administratif qui s’exerce directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF.

En droit administratif, il faut savoir que le recours amiable est un préalable à tout recours contentieux.

Ce n’est qu’en cas d’échec de recours amiable qu’il faudra songer à former un recours judiciaire. L’objectif sera alors de contester la décision de l’URSSAF (rendue consécutivement au recours gracieux) devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). C’est une juridiction spéciale qui a compétence pour trancher les litiges en lien avec la sécurité sociale.

Somme toute, l’URSSAF est un interlocuteur incontournable pour les auto-entrepreneurs dont les recettes font partie de la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et qui dépendent de la Cipav et non du RSI. On attribue à l’URSSAF auto 4 fonctions principales :  La collecte des cotisations sociales, les attributions d’un CFE, la gestion de la Sécurité Sociale et de contrôle des employeurs et l’attribution des aides financières comme l’ACRE.