Législation stages permis d'exploitation
Le permis d’exploitation
Pourquoi suivre cette formation ?
Le permis d’exploitation est obligatoire depuis le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007, pour toute ouverture, mutation, transfert ou translation d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ainsi que pour tout établissement titulaire de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
Pour un établissement déjà installé, il facilite les relations avec l’administration et sécurise l’exploitation dans la durée. Sont concernés les bars, brasseries, restaurants et salles de loisirs.
Quels thèmes sont abordés ?
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique,
- la législation sur les stupéfiants et la revente de tabac,
- la lutte contre le bruit et les nuisances sonores,
- les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative,
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale,
- la lutte contre les discriminations.
Qu’apporte cette formation ?
Elle est dispensée par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur : ceux qui dépendent des principaux syndicats nationaux des cafés, hôtels et restaurants, et des centres indépendants comme le nôtre, spécialisés dans la formation et le conseil aux petites entreprises et aux commerces.
Vous êtes déjà exploitant
Les risques que vous portez
Nul n’est censé ignorer la loi. Si une infraction relative à l’alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit ou à l’hygiène est commise dans votre établissement, par vous ou par l’un de vos employés, votre responsabilité est engagée. Suivre la formation, c’est d’abord protéger vos intérêts.
Choisir votre date
Vous choisissez votre session au calendrier, sans attendre que la préfecture ou la mairie vous l’impose. Le permis étant valable 10 ans, il vous laisse saisir toute opportunité à venir : acquisition, translation, transfert, extension.
Une aide appréciable en cas de problème
Le permis d’exploitation est un gage de sérieux. Au regard de certaines infractions, le représentant de l’État dans le département peut réduire la durée de fermeture imposée à un débit de boissons lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation.
Prise en charge des formations
Pour un professionnel inscrit au RCS depuis plus d’un an, la prise en charge peut être totale. Pour un nouvel inscrit, le montant de prise en charge du permis d’exploitation est de 200 €.
L’hygiène alimentaire — HACCP
Pourquoi suivre cette formation ?
Le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires fixe les bases réglementaires de la mise en œuvre de la méthode HACCP. La formation à la manipulation des aliments et à leur traçabilité est obligatoire pour toute personne chargée de mettre en place et de suivre cette méthode dans son établissement : chef de cuisine, cuisinier, serveur.
Hazard Analysis Critical Control Point — analyse des dangers et maîtrise des points critiques : c’est la méthode de référence pour garantir la sécurité sanitaire des aliments.
Comment se déroule-t-elle ?
Elle dure quatorze heures. Depuis l’arrêté du 12 février 2024, au moins deux heures par période de sept heures se déroulent en présence des stagiaires — soit quatre heures au minimum — consacrées à des mises en situation avec manipulation de matériel. Cette partie ne peut pas être suivie à distance.
Quels thèmes sont abordés ?
Vous apprenez à respecter et à suivre les bonnes pratiques de fabrication et à maintenir l’hygiène au quotidien dans votre établissement. Vous apprenez aussi à tenir les enregistrements : relevés de température des réfrigérateurs, suivi des cuissons.
Qu’apporte cette formation ?
Après cette première étape, vous pouvez construire et finaliser votre plan HACCP : diagrammes de fabrication, analyse des risques selon le Codex alimentarius, mise en place des mesures préventives. Vous vous positionnez ainsi en acteur responsable du secteur des cafés, hôtels et restaurants.
