Les affichages obligatoires d'un restaurant

L’affichage obligatoire des prix est obligatoire des prix  à l'intérieur qu’à l'extérieur des établissements, les cartes et menus identiques à ceux figurant à l'extérieur doivent être tenus à votre disposition.
À l’extérieur, la liste des menus ou la carte du jour doivent être affichée, pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h00 pour le dîner.
Doivent aussi être affichés les prix de cinq vins, ou de cinq boissons couramment servies, si le restaurant ne sert pas de vin (arrêté du 27 mars 1987).
Dans les établissements où est perçu un service, le prix affiché s’entend taxes et services compris.
Il doit alors être indiqué la mention « Prix service compris ». Sur les menus, il doit être indiqué si la boisson, quelle qu’elle soit, est comprise ou non.

Une note doit vous être remise en fin de repas.

Elle doit indiquer clairement la date, le nom et l'adresse de l'établissement. Elle doit présenter les prix, taxes comprises, de chacune des prestations fournies.
Dans un restaurant, plusieurs informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance du client, sous la forme d'affichages ou de panneaux les prix, baisse de TVA, de la licence, de l'origine de la viande, de l'interdiction de fumer.

Affichage obligatoire des prix dans un restaurant

Sommaire
  1. - Une note doit vous être remise en fin de repas.

  2. - Affichage obligatoire des prix dans un restaurant

  3. - Les prix pratiqués par les restaurateurs sont t'il libres.

  4. - Que peut exiger le professionnel ?

  5. - Que faire en cas de litige ?

  6. - Affichage obligatoire des prix à l'extérieur du restaurant

  7. - Affichage obligatoire de la baisse de la TVA sur la restauration

  8. - Sanctions en cas de défaut d'affichage obligatoire

  9. - Sanction en cas de défaut d'information sur l'origine des viandes

  10. - Affichage obligatoire pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique

  11. - Affichage obligatoire de la licence

    1. - Ce que risque le commerçant en cas d'affichage obligatoire manquant

    2. - Trouver un centre pour sa formation licence 4


L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur placce et dans l'établissement où il est perçu un service, le prix annoncé est un prix net c'est à dire taxes et service compris.
Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention " prix service compris " suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service  ;
Que pouvez-vous exiger en tant que consommateur ?

  - demander que l’on remplace un plat si vous estimez que le plat qui vous a été proposé n’est pas frais ou pas suffisamment chaud, etc.

Vous pouvez, bien sûr, exiger la même chose pour le vin, notamment s'il est « bouchonné ».
En revanche, si un plat commandé ne vous convient pas, pour une question de goût, le restaurateur est libre de le reprendre ou non et de vous servir un autre plat.  
S'il vous oppose un refus, vous serez tenu néanmoins de payer la note ;

  - demander que l’on vous serve les plats tels qu'ils sont désignés à la carte ou au menu :
  - exemple, pas de limande sole servie pour de la sole, ni du surimi au crabe pour du véritable crabe, etc. ;
  - refuser de déposer vos effets au vestiaire ;
  - prendre un repas seul même si le restaurant est bondé : dans ce cas, vous serez contraint d'accepter la table que l'on vous proposera ;
  - refuser de commander de l'eau minérale ou du vin : vous pouvez vous contenter d'une carafe d'eau ; celle-ci est gratuite ;
  - vous faire rembourser les frais de teinturier si vous êtes victime d'un incident de service ;
  - vous faire dédommager si vous avez été victime d'un problème par suite d'une négligence ou d'une faute du restaurateur ou de l'un de ses employés.

En cas de vol, par exemple (mais seulement si vous aviez confié vos vêtements au vestiaire de l'établissement), le restaurateur devra vous indemniser.

Les prix pratiqués par les restaurateurs sont t'il libres.

Que peut exiger le professionnel ?

Il ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants (article 225-1 du Code pénal).
Sanctions prévues : trois ans de prison et/ou 45 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès.
Le restaurateur a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte.
Il n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.
Enfin, de nombreux restaurateurs proposent en semaine un menu « tarif réduit » qui disparaît souvent à 20h30.
Ce menu ne peut vous être refusé que si cette précision d'heure ou de date est affichée à l’entrée du restaurant.

Que faire en cas de litige ?

En cas d'anomalie grave, intoxication alimentaire notamment, contactez immédiatement la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP) en préfecture.
Ce service vérifie le respect des réglementations par les établissements de restauration.
Parmi les infractions les plus fréquemment constatées, celles relatives à la qualité des produits alimentaires viennent en tête :

  - hygiène et conservation des aliments : denrées avec des dates limites de consommation dépassées, congélation illicite ou avec du matériel inadapté, non-respect des règles de température et/ou absence de thermomètre dans les réfrigérateurs ou les chambres froides
  - fausses mentions valorisantes sur l'origine (« régional », « fermier »), le type de fabrication (« maison », « du chef ») ou sur la nature même des produits (jambon pour de l'épaule).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable, pour les boissons servies à l'occasion des principaux repas, par dérogation aux articles 2 et 3 de l'arrêté précité (voir plus bas, les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons), l'affichage peut être remplacé par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes.
Cette carte peut être un document distinct du menu et, le cas échéant, peut être inscrite de façon lisible au dos du menu.

Affichage obligatoire des prix à l'extérieur du restaurant

Les menus ou cartes du jour ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins, ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur pendant la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h pour le dîner.
Dans le cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché.
Dans les établissements ne servant pas de vin, une carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de cinq boissons couramment servies doit être affichée.
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention " boisson comprise " ou " boisson non comprise " et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons : la nature et la contenance offertes.
Affichage des prix à l'intérieur du restaurant
Des menus et cartes identiques à ceux qui sont affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Il existe des règles particulières (article 40 règlement CEE n° 2392-89 du 24 juillet 1989) pour établir la carte des vins qui doit comporter des mentions obligatoires ainsi que d'éventuelles mentions complémentaires autorisées pour les vins dits "tranquilles", c'est-à-dire non effervescents.
Les infractions à cette réglementation sont punies d'une amende de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales). Elles peuvent également être sanctionnées au titre des délits de publicité mensongère et de tromperie.

Affichage obligatoire de la baisse de la TVA sur la restauration

Depuis le 1er juillet 2009, chaque restaurateur doit informer la clientèle du passage de la TVA de 19,6% à 5,5% à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement, et doit identifier de façon visible et lisible les produits bénéficiant d'une baisse intégrale de la TVA.
A l'extérieur, il affiche une vitrophanie "la TVA baisse, les prix aussi".
Celle-ci est gracieusement mise à disposition par toutes les organisations signataires du contrat d'avenir avec l'Etat.
Les coordonnées des organisations signataires ainsi qu'une vitrophanie à imprimer sont disponibles sur le site gouv.fr
A l'intérieur, la baisse de la TVA doit être indiquée soit par des prix barrés, soit par un astérisque sur les cartes et les menus avec la mention "Ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA".
Les agents de la répression des fraudes sont habilités à vérifier la conformité de l'affichage de la baisse des prix par rapport aux engagements annoncés et à sanctionner les établissements dont l'affichage est inexact.

Sanctions en cas de défaut d'affichage obligatoire

Les infractions aux obligations d'affichage sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).
Affichage de l'origine des viandes
Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée.
Contenu de l'information
L'origine est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :

  - Origine : (nom du pays) " lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays .
  - Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) " lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.

Sanction en cas de défaut d'information sur l'origine des viandes

Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d'une amende contraventionnelle de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales).
Affichage relatif à l'interdiction de fumer
Sur l'application de l'interdiction de fumer, voir la fiche "Ouverture et exploitation d'un restaurant".

Depuis 2008, une signalisation apparente doit rappeler le principe d'interdiction de fumer.
Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces seront mis en place.
Il y sera rappelé que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent y accéder.
Les modèles de signalisation et d'avertissement sanitaire ont été déterminés par arrêté du 3 janvier 2007 du ministre chargé de la santé.
Ils sont téléchargeables sur le site tabac gouv fr

Affichage obligatoire pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique

Les articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique imposent l'apposition d'une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs.
Dans tous les établissements, vous devez afficher le panonceau concernant “ la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ”, qui doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir (affiche téléchargeable sur le site internet de la préfecture de police).

Affichage obligatoire de la licence

Les restaurateurs doivent indiquer à l'extérieur de leur établissement le type de licence qu'ils possèdent.
Les règles d'affichage obligatoires dans un débit de boissons
La législation permis exploitation oblige les débitants de boisson, les débitants de tabac et les propriétaires de commerces proposant de l'alcool à emporter à suivre différentes règles concernant l'affichage et l'étalage.
L'affichage à destination de la clientèle est obligatoire.
Le débitant de boissons est obligé de poser bien en vue le panneau "interdiction de fumer" et sa licence 3 ou 4.
Il doit également afficher la réglementation concernant la répression de l'ivresse publique et la vente d'alcool aux mineurs.
Si le commerce prévoit la vente d'alcool sur place, il doit aussi mettre en évidence la liste des boissons proposées et leurs tarifs à l'intérieur et s'il existe une terrasse, la liste des boissons les plus souvent servies (alcoolisées ou non) au comptoir et en salle sur un panneau extérieur.
Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent être apposés bien en vue, de même que les augmentations de tarifs après une certaine heure et les prix service compris.
Si le commerce est un restaurant, une brasserie ou une table d'hôte, le propriétaire doit en plus indiquer la provenance des viandes bovines utilisées dans les plats.

Ce que risque le commerçant en cas d'affichage obligatoire manquant

La sanction la plus courante en cas d'affichage manquant est une amende :

  - 150 euros d'amende pour ne pas avoir affiché la réglementation concernant la répression de l'îvresse publique ou de la protection des mineurs
  - 750 euros pour ne pas avoir affiché les horaires d'ouverture ou les tarifs des boissons servies
  - 450 euros pour ne pas avoir affiché la provenance des viandes bovines

Les obligations d'affichage sont très strictes. La taille des panneaux mais aussi la taille des caractères et les couleurs utilisées sont parfaitement définies par les différents textes de loi.
Elles sont expliquées en détail aux débitants de boissons ou de tabac lors de la formation permis exploitation débits de boissons.
Les formateurs agréés insistent sur les points sensibles et énumèrent chaque obligation d'affichage.
Des conseils sont donnés. Des réponses sont apportées aux questions éventuelles.

Trouver un centre pour sa formation licence 4

La formation permis d'exploitation licence 4 est d'une durée de deux jours et demi ou 20 heures si le commerçant demande une licence 4 pour la première fois.
Elle est d'une durée d'une journée si le commerçant exerce déjà. Dans les deux cas, le permis d'exploitation est valable 10 ans.
Le centre agréé par le Ministère de l'Intérieur est animé par des intervenants qualifiés férus de législation.
Le régime des licences est expliqué en détail.
Les obligations et les droits des débitants de boissons, les règles de sécurité, les tolérances par-rapport aux nuisances sonores, etc. sont rappelées.
Vous pouvez réserver votre stage permis d exploitation 20 heures ou 7 heures en ligne directement sur le site.
Vous profitez ainsi d'avantages et de services sur mesure.
Vous pourrez décider de venir à telle ou telle date en fonction de vos disponibilités et des places disponibles.
Vous savez que vous pourrez annuler et choisir une autre date à tout moment sans que ne vous soient comptées de pénalités.
Les obligations d'affichage ne permettent aucune négligence.
En cas d'oubli, le débitant de boissons risque de devoir payer une ou plusieurs amendes jusqu'à 750 euros et plus.
Les sanctions sont fixées par les différentes lois dont le décret du 6 mai 2010, l'arrêté du 27 mars 1987 et l'arrêté du 27 janvier 2010.
Les modèles de signalisation sont applicables depuis le 13 mars 2011.



stage france