La législation permis exploitation oblige les débitants de boisson, les débitants de tabac et les propriétaires de commerces proposant de l'alcool à emporter à suivre différentes règles concernant l'affichage et l'étalage.

Les règles d'affichage obligatoires dans un débit de boissons


L'affichage à destination de la clientèle est obligatoire. Le débitant de boissons est obligé de poser bien en vue le panneau "interdiction de fumer" et sa licence 3 ou 4. Il doit également afficher la réglementation concernant la répression de l'ivresse publique et la vente d'alcool aux mineurs. Si le commerce prévoit la vente d'alcool sur place, il doit aussi mettre en évidence la liste des boissons proposées et leurs tarifs à l'intérieur et s'il existe une terrasse, la liste des boissons les plus souvent servies (alcoolisées ou non) au comptoir et en salle sur un panneau extérieur. Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent être apposés bien en vue, de même que les augmentations de tarifs après une certaine heure et les prix service compris. Si le commerce est un restaurant, une brasserie ou une table d'hôte, le propriétaire doit en plus indiquer la provenance des viandes bovines utilisées dans les plats.

Ce que risque le commerçant en cas d'affichage manquant


La sanction la plus courante en cas d'affichage manquant est une amende :
  • 150 euros d'amende pour ne pas avoir affiché la réglementation concernant la répression de l'îvresse publique ou de la protection des mineurs
  • 750 euros pour ne pas avoir affiché les horaires d'ouverture ou les tarifs des boissons servies
  • 450 euros pour ne pas avoir affiché la provenance des viandes bovines
Les obligations d'affichage sont très strictes. La taille des panneaux mais aussi la taille des caractères et les couleurs utilisées sont parfaitement définies par les différents textes de loi. Elles sont expliquées en détail aux débitants de boissons ou de tabac lors de la formation permis exploitation débits de boissons. Les formateurs agréés insistent sur les points sensibles et énumèrent chaque obligation d'affichage. Des conseils sont donnés. Des réponses sont apportées aux questions éventuelles.

Trouver un centre pour sa formation licence 4


La formation permis d'exploitation licence 4 est d'une durée de deux jours et demi ou 20 heures si le commerçant demande une licence 4 pour la première fois. Elle est d'une durée d'une journée si le commerçant exerce déjà. Dans les deux cas, le permis d'exploitation est valable 10 ans. Le centre agréé par le Ministère de l'Intérieur est animé par des intervenants qualifiés férus de législation. Le régime des licences est expliqué en détail. Les obligations et les droits des débitants de boissons, les règles de sécurité, les tolérances par-rapport aux nuisances sonores, etc. sont rappelées.
Vous pouvez réserver votre stage permis d exploitation 20 heures ou 7 heures en ligne directement sur le site. Vous profitez ainsi d'avantages et de services sur mesure. Vous pourrez décider de venir à telle ou telle date en fonction de vos disponibilités et des places disponibles à l'instant T. Vous savez que vous pourrez annuler et choisir une autre date à tout moment sans que ne vous soient comptées de pénalités.

Les obligations d'affichage ne permettent aucune négligence. En cas d'oubli, le débitant de boissons risque de devoir payer une ou plusieurs amendes jusqu'à 750 euros et plus. Les sanctions sont fixées par les différentes lois dont le décret du 6 mai 2010, l'arrêté du 27 mars 1987 et l'arrêté du 27 janvier 2010. Les modèles de signalisation sont applicables depuis le 13 mars 2011.



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