Fusion de la licence 2 et de la licence 3 : ce que vous pouvez servir

Si vous teniez un établissement avec une licence 2, vous détenez aujourd'hui une licence 3 sans avoir eu à le demander. La bascule s'est faite seule, le 1er janvier 2016. Ce que l'on dit moins souvent, c'est qu'elle ne vous a rien retiré : elle a élargi ce que vous avez le droit de servir. Voici ce que cela change derrière votre comptoir.

Deux groupes de boissons n'en font plus qu'un

Avant 2016, les boissons alcooliques se répartissaient en groupes numérotés, et chaque licence donnait accès à certains d'entre eux. Le 2e groupe rassemblait les boissons fermentées non distillées. Le 3e groupe, plus étroit, réunissait les vins de liqueur et quelques liqueurs de fruits peu titrées.

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 a supprimé le 2e groupe et versé son contenu dans le 3e. La classification ne compte donc plus que quatre groupes : le 1er, le 3e, le 4e et le 5e. La licence de 2e catégorie a disparu dans la foulée, et les licences 2 en cours sont devenues des licences 3 de plein droit.

Ce que votre carte a gagné

Le 3e groupe, tel qu'il est écrit aujourd'hui à l'article L3321-1 du Code de la santé publique, réunit le vin, la bière, le cidre, le poiré et l'hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, à condition qu'elles ne titrent pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Relisez la seconde moitié de cette liste : elle ne figurait pas dans l'ancien 2e groupe. Un titulaire de licence 2 n'avait pas le droit de servir un porto, un pineau des Charentes ou un apéritif à base de vin. Depuis la fusion, il l'a. C'est le gain concret de l'opération, et beaucoup d'établissements l'ignorent encore. Si votre carte s'arrête au vin, à la bière et au cidre, elle est plus courte que ce que votre titre autorise.

Ce que la fusion ne vous autorise pas

Le plafond, lui, n'a pas bougé : 18 degrés d'alcool pur. Au-delà, vous sortez du 3e groupe. Le whisky, le rhum, la vodka, le gin et les liqueurs édulcorées relèvent des 4e et 5e groupes, et ceux-là demandent une licence 4.

Il n'existe aucune passerelle : aucune formation, aucune démarche ne transforme une licence 3 en licence 4. L'article L3332-2 du Code de la santé publique interdit la création de tout nouvel établissement de 4e catégorie : une licence 4 se reprend à un détenteur existant, par transfert, translation ou mutation. Un exploitant qui souhaite servir des alcools forts n'a pas d'autre voie.

Vos papiers portent encore la mention licence II

C'est fréquent, et ce n'est pas un problème. La transformation s'est opérée de plein droit, sans que vous ayez eu à vous former de nouveau ni à repasser en mairie. Aucun document nouveau n'a été délivré, ce qui explique que le récépissé conservé dans votre dossier parle encore d'une licence de 2e catégorie.

Ce qui compte est la catégorie que la loi attache aujourd'hui à votre établissement, et non l'intitulé imprimé sur un papier antérieur à la réforme. Si vous tenez à disposer d'un document à jour, adressez vous à la mairie qui a reçu votre déclaration d'ouverture.

Vous reprenez un fonds annoncé avec une licence 2

Une annonce de cession qui parle encore de licence 2 décrit en réalité une licence 3. Cela ne retire rien à la valeur du fonds, mais cela mérite votre attention : la personne qui vend n'a pas mis son vocabulaire à jour depuis la réforme, et le reste du dossier gagne à être vérifié avec le même soin.

Une reprise n'est par ailleurs pas un transfert automatique du titre. Le changement d'exploitant est une mutation, et elle se déclare en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins quinze jours à l'avance. Le repreneur doit de son côté être titulaire du permis d'exploitation.

Ce que la fusion n'a pas changé

Le permis d'exploitation reste obligatoire, et il reste distinct de la licence. Il s'obtient au terme d'une formation de 20 heures réparties sur trois jours au minimum, et il vaut dix ans. Il atteste d'une formation, rien de plus : il ne remplace ni la licence correspondant à votre activité, ni la déclaration à effectuer en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins quinze jours avant l'ouverture.

Les obligations d'affichage, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique n'ont pas davantage été touchées par la réforme. Pour savoir précisément ce que votre titre couvre et ce qu'il vous impose, reportez vous à la licence 3 et ses conditions, ou à la répartition des boissons par groupe. La fusion a simplifié une nomenclature, elle n'a allégé aucune de vos responsabilités.