La formation Permis d’exploitation : comment le déclarer avant l’ouverture ?

Par Nicolas12 min de lecture

Vous ouvrez un restaurant, reprenez un bar ou souhaitez exploiter un débit de boissons ? L’obtention du permis d’exploitation est une étape importante, mais elle ne suffit pas à elle seule pour commencer votre activité.

Selon votre établissement et la licence concernée, vous devez également accomplir une déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation. Cette formalité permet notamment de déclarer la licence correspondant à votre activité ainsi que les informations relatives à votre permis d’exploitation.

Voici les démarches à connaître pour être en règle avant l’ouverture d’un restaurant, d’un bar, d’un café ou d’un autre établissement vendant des boissons alcoolisées.

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation, parfois recherché sous les expressions « permis d’exploiter » ou « permis exploitation », atteste que l’exploitant a suivi la formation prévue par la réglementation.

Cette formation permet notamment d’aborder les obligations liées à la vente d’alcool, la protection des mineurs, la prévention de l’ivresse publique, les stupéfiants, les nuisances sonores ainsi que les responsabilités civiles et pénales de l’exploitant.

Il est important de distinguer trois éléments :

  • le permis d’exploitation, obtenu après la formation obligatoire lorsque celle-ci s’applique ;
  • la licence, qui détermine notamment les catégories de boissons pouvant être vendues ;
  • la déclaration administrative effectuée avant l’ouverture, la mutation ou la translation du débit.

Suivre une formation au permis d’exploitation ne signifie donc pas que vous possédez automatiquement une licence III, une licence IV ou une licence restaurant.

Qui doit passer le permis d’exploitation ?

La question « qui doit passer le permis d’exploitation ? » revient souvent au moment d’ouvrir ou de reprendre un établissement.

Le permis concerne notamment les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ainsi que les établissements pourvus d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant, dans les conditions prévues par la réglementation.

Sont donc notamment concernés de nombreux :

  • bars et cafés ;
  • restaurants et brasseries ;
  • pubs ;
  • discothèques ;
  • établissements disposant d’une licence III ou d’une licence IV.

Les obligations ne sont toutefois pas identiques pour toutes les activités. La vente d’alcool exclusivement à emporter, les chambres d’hôtes et certaines autres situations répondent à des dispositions particulières.

Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour ouvrir un restaurant ?

Pour un restaurant qui souhaite servir des boissons alcoolisées, il faut distinguer la licence de l’établissement et le permis d’exploitation.

Lorsqu’un restaurant exploite une petite licence restaurant ou une licence restaurant, l’exploitant concerné doit obtenir le permis d’exploitation dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

Si l’établissement exerce également une activité de bar et sert de l’alcool indépendamment des repas, il peut avoir besoin d’une licence III ou d’une licence IV selon les boissons proposées.

Le « permis d’exploiter un restaurant » ne doit donc pas être confondu avec la licence restaurant : ce sont deux éléments différents.

Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour une discothèque ?

Une discothèque qui exploite un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place est également concernée par la réglementation applicable au permis d’exploitation et aux licences de débit de boissons.

Lorsque l’établissement propose des boissons nécessitant une licence IV, l’exploitant doit disposer du droit d’exploiter cette licence et respecter les obligations relatives au permis d’exploitation et à la déclaration.

D’autres règles propres aux établissements de nuit peuvent également s’appliquer, notamment en matière d’horaires, de sécurité et de nuisances sonores.

Que dit la loi sur le permis d’exploitation ?

Le cadre du permis d’exploitation est notamment fixé par l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.

La formation porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant concerné. Elle aborde notamment la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, les stupéfiants, la lutte contre le bruit, les causes pouvant entraîner une fermeture administrative et les responsabilités de l’exploitant.

Le permis d’exploitation délivré à l’issue de la formation a une durée de validité de 10 ans.

À l’issue de cette période, l’exploitant doit suivre la formation de mise à jour prévue par la réglementation pour renouveler son permis.

Quelle formation faut-il suivre pour obtenir son permis d’exploitation ?

La formation à suivre dépend de votre situation professionnelle.

Formation permis d’exploitation 3 jours

Pour une personne qui ouvre ou reprend un établissement et ne bénéficie pas d’un régime de formation réduit, la formation initiale au permis d’exploitation est d’une durée réglementaire de 20 heures réparties sur au moins 3 jours.

Notre formation Permis d’exploitation 3 jours est proposée à 449 € TTC par stagiaire.

Voir les dates et s’inscrire à la formation Permis d’exploitation 3 jours – 449 € TTC

Formation permis d’exploitation 1 jour et renouvellement

La formation d’une journée concerne notamment le renouvellement du permis d’exploitation arrivé au terme de sa période de validité, ainsi que certaines situations particulières prévues par la réglementation.

Notre formation Permis d’exploitation 1 jour est proposée à 299 € TTC par stagiaire.

Voir les dates et s’inscrire à la formation Permis d’exploitation 1 jour – 299 € TTC

Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire

Vous ouvrez ou reprenez un restaurant et avez également besoin de la formation en hygiène alimentaire ? Vous pouvez regrouper les deux formations dans un même parcours.

Notre Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire 5 jours est proposé à 799 € TTC par stagiaire.

Voir les dates et s’inscrire au Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire – 799 € TTC

Le permis d’exploitation peut-il être gratuit ?

On rencontre régulièrement la recherche « permis d’exploitation gratuit ». Il faut cependant distinguer le coût de la formation de son éventuelle prise en charge.

La formation au permis d’exploitation est une prestation de formation professionnelle. Selon votre situation, des possibilités de financement ou de prise en charge peuvent éventuellement exister. Cela ne signifie pas que le permis d’exploitation est systématiquement gratuit.

Avant votre inscription, il est préférable de vérifier les possibilités de financement auxquelles vous pouvez prétendre et leurs conditions.

Comment déclarer l’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons ?

Une fois votre situation régularisée concernant le permis d’exploitation et la licence, vous devez accomplir la déclaration d’ouverture du restaurant ou du débit de boissons dans les cas prévus par la réglementation.

L’article L.3332-3 du Code de la santé publique impose à la personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool d’effectuer une déclaration écrite au moins 15 jours à l’avance.

Cette déclaration comporte notamment :

  • l’identité et les coordonnées du déclarant ;
  • la situation du débit de boissons ;
  • les informations relatives à la gestion et, le cas échéant, au propriétaire ;
  • la catégorie de licence exploitée ;
  • les informations relatives au permis d’exploitation.

Un récépissé est remis à l’issue de la déclaration.

Quel est le délai pour déclarer une licence IV ?

Pour une ouverture, la déclaration doit en principe être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

Ce délai est également à connaître lors de la reprise d’un établissement. L’article L.3332-4 du Code de la santé publique prévoit qu’une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou débit de boissons vendant de l’alcool à consommer sur place doit être déclarée au moins 15 jours à l’avance.

Une translation d’un débit d’un lieu à un autre doit également être déclarée au moins 15 jours avant.

Une exception existe en cas de mutation par décès : la déclaration peut alors être effectuée dans le délai d’un mois à compter du décès.

Ces délais doivent être anticipés lorsque vous reprenez un établissement disposant d’une licence IV.

Où déclarer son permis d’exploitation et sa licence ?

Dans le cas général, la déclaration est effectuée auprès de la mairie de la commune où se trouve l’établissement.

À Paris, la déclaration relève de la préfecture de police.

Il est donc préférable de parler de « déclaration du débit de boissons et de sa licence avec les informations relatives au permis d’exploitation » plutôt que de considérer le permis comme une licence autonome à déclarer.

Comment déclarer une licence IV à Paris ?

Si vous ouvrez ou reprenez à Paris un établissement disposant d’une licence IV, la déclaration ne s’effectue pas auprès d’une mairie d’arrondissement.

L’article L.3332-3 du Code de la santé publique prévoit qu’à Paris, la déclaration est faite auprès de la préfecture de police.

Le délai légal doit également être respecté : dans les situations soumises au délai de droit commun, anticipez la formalité au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation.

Quel Cerfa utiliser pour déclarer une licence ?

La déclaration s’effectue au moyen du formulaire prévu à cet effet : le Cerfa n°11542*05, sous réserve d’une nouvelle version mise à disposition par l’administration.

Ce formulaire permet notamment de déclarer :

  • l’ouverture d’un établissement ;
  • une mutation ;
  • une translation ;
  • un débit de boissons à consommer sur place ;
  • un restaurant ;
  • un débit de boissons à emporter.

Il permet également d’indiquer la catégorie de licence concernée : licence III, licence IV, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence à emporter ou licence à emporter.

Avant de déposer votre dossier, vérifiez toujours que vous utilisez la dernière version du Cerfa disponible auprès de l’administration.

Quels documents préparer pour la déclaration ?

Pour éviter de retarder l’ouverture de votre établissement, préparez votre dossier suffisamment tôt.

Selon votre situation et l’administration concernée, les informations et justificatifs demandés permettront notamment d’identifier l’exploitant, l’établissement, la licence concernée et le permis d’exploitation.

Le formulaire Cerfa doit être complété avec soin. En cas de reprise, de changement d’exploitant ou de déplacement de l’établissement, précisez correctement s’il s’agit d’une mutation ou d’une translation.

Quelle différence entre déclaration, licence et permis d’exploitation ?

Ces trois notions sont proches mais ne doivent pas être confondues.

FormalitéÀ quoi sert-elle ?
Permis d’exploitation Atteste du suivi de la formation obligatoire par l’exploitant concerné.
Licence Détermine le régime de vente des boissons alcoolisées selon l’activité et les catégories concernées.
Déclaration Formalise auprès de l’administration l’ouverture, la mutation ou la translation dans les cas prévus par la loi.

Par exemple, une personne peut avoir suivi sa formation au permis d’exploitation sans avoir encore accompli la déclaration nécessaire à l’ouverture de son établissement.

Quelles sont les conditions pour obtenir un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est délivré à l’issue de la formation réglementaire correspondant à la situation de l’exploitant.

Pour une formation initiale classique, le parcours est de 20 heures réparties sur au moins trois jours. À l’issue de la formation, le permis atteste que l’exploitant a été sensibilisé aux droits et obligations attachés à son activité.

Il ne faut donc pas confondre le certificat ou permis d’exploitation remis après la formation avec une autorisation permettant, à elle seule, d’ouvrir immédiatement un débit de boissons.

Les autres conditions liées à la licence et à la déclaration administrative doivent également être respectées.

Combien coûte le permis d’exploitation ?

Le prix dépend de la formation correspondant à votre situation.

  • Permis d’exploitation 3 jours : 449 € TTC par stagiaire – pour la formation initiale de 20 heures dans les situations concernées. Voir la formation 3 jours.
  • Permis d’exploitation 1 jour : 299 € TTC par stagiaire – notamment pour le renouvellement et certaines situations bénéficiant d’une durée réduite. Voir la formation 1 jour.
  • Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire : 799 € TTC par stagiaire – pour réunir les deux formations dans un parcours de 5 jours. Voir le Pack PE + Hygiène alimentaire.

Ces tarifs correspondent à la formation au permis d’exploitation. Ils ne correspondent pas au prix d’une licence III, d’une licence IV ou d’une licence restaurant.

Permis d’exploitation et permis alimentaire : est-ce la même chose ?

Non. Il ne faut pas confondre le permis d’exploitation avec la formation relative à l’hygiène alimentaire.

Le permis d’exploitation concerne principalement la réglementation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant servant de l’alcool dans les situations prévues par la loi.

La formation en hygiène alimentaire répond à des obligations différentes liées à l’activité de restauration et à la manipulation des denrées alimentaires.

Pour les créateurs ou repreneurs de restaurants qui ont besoin des deux formations, notre Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire est proposé à 799 € TTC.

Quand renouveler son permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est valable 10 ans.

À l’issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger sa validité pour une nouvelle période de 10 ans.

Si votre permis arrive à échéance, vous pouvez suivre notre formation Permis d’exploitation 1 jour à 299 € TTC.

Les étapes avant d’ouvrir un restaurant ou un débit de boissons

Pour éviter les mauvaises surprises au moment de l’ouverture, mieux vaut procéder dans le bon ordre :

  • déterminer l’activité exacte de l’établissement et les boissons qui seront vendues ;
  • identifier la licence nécessaire : licence III, licence IV, petite licence restaurant ou licence restaurant notamment ;
  • suivre la formation permis d’exploitation correspondant à votre situation ;
  • obtenir les éléments nécessaires à l’exploitation de la licence ;
  • compléter le Cerfa de déclaration ;
  • effectuer la déclaration auprès de l’autorité compétente en respectant le délai légal ;
  • conserver le récépissé et les documents relatifs à votre permis et à votre licence.

À retenir avant de déclarer votre établissement

Le permis d’exploitation est obligatoire pour les exploitants concernés par les dispositions du Code de la santé publique, mais son obtention ne remplace ni la licence ni les formalités administratives nécessaires à l’ouverture de l’établissement.

Pour une ouverture, une mutation ou une translation soumise aux articles L.3332-3 et L.3332-4 du Code de la santé publique, retenez notamment le délai de 15 jours. À Paris, la déclaration est effectuée auprès de la préfecture de police ; dans les autres communes, elle est effectuée auprès de la mairie dans le cadre prévu par la réglementation.

Si vous devez encore obtenir votre permis, choisissez la formation correspondant à votre situation : Permis d’exploitation 3 jours à 449 € TTC, Permis d’exploitation 1 jour à 299 € TTC ou Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire à 799 € TTC.

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