La réglementation des débits de boissons impose l’obtention du permis d’exploitation pour toute personne désirant ouvrir ou reprendre un débit de boissons (bar, café, restaurant, pizzéria, discothèque…). La réglementation du permis d’exploitation est une réglementation stricte applicable à tous les établissements de type débit de boissons, les exploitants s’engagent à la respecter.


Stage de formation au permis d’exploitation

Le permis d’exploitation s’obtient à l’issue d’un stage de formation de deux jours et demi (20 heures). Il est valable 10 ans et se renouvelle par le biais d’une journée de formation dédiée à la remise à niveau des connaissances légales de l’exploitant.

Formation à la gestion d’un débit de boissons

Le stage de formation au permis d’exploitation permet à un exploitant de se former à la gestion d’un débit de boissons. En effet, durant le stage de formation, le futur exploitant apprendra l’ensemble de ses obligations légales et ses droits. Cela lui évitera d’être sanctionné dans le futur pour un non-respect de règle qu’il ignorait.

Permis d’exploitation et licence

En plus d’apporter toutes les compétences théoriques afin de gérer l’activité d’un débit de boissons dans la légalité, le permis d’exploitation représente également la clé qui permet à un exploitant d’obtenir les licences relatives à l’activité de l’établissement et aux types de boissons que celui-ci désire proposer à sa clientèle. Le permis d’exploitation permet donc d’obtenir les licences relatives entre autres à la vente d’alcool. Il est important d’anticiper ce point afin de sélectionner le stage relatif à la licence que vous convoitez (licence 2, licence 3, licence 4).

Formalité : Déclarer son permis d’exploitation

Le stage de formation au permis d’exploitation et son obtention représente la toute première démarche réalisée par un exploitant. Le permis d’exploitation est un élément nécessaire et obligatoire pour créer ou reprendre un débit de boissons. Une fois obtenu, il permet d’accéder à l’obtention des licences relatives à la vente de boissons alcoolisées et des certifications obligatoires relatives aux bonnes pratiques de l’hygiène alimentaire. Le fait de posséder son permis d’exploitation ne suffit cependant pas pour exercer son activité d’exploitant en règle. En effet, la réglementation exige qu’un exploitant déclare son permis d’exploitation ainsi que ses éventuelles licences avant le démarrage de l’activité de son établissement.

Quand faut-il déclarer son permis d’exploitation et ses licences ?

La déclaration du permis d’exploitation et des licences relatives à la vente de boissons alcoolisées doit respecter certains délais légaux. En effet, l’article L 3332-4 du code de la santé publique prévoit un délai de 15 jours entre la déclaration du permis d’exploitation et des licences et l’ouverture de l’établissement. Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions pour l’établissement et pour l’exploitant.

Comment déclarer son permis d’exploitation et ses licences ?

La déclaration du permis d’exploitation et des licences se fait auprès du Bureau de la prévention et de la protection sanitaires – Pôle licences et débits de boissons en prenant rendez-vous par téléphone au 01 49 96 33 70. Un certain nombre de documents sont à fournir lors de la déclaration :
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Votre attestation reçue à la fin de votre stage de formation au permis d’exploitation
  • L’ensemble des documents attestant votre qualité d’exploitant
  • Le formulaire de déclaration Cerfa n°11542*05 complété et signé
Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous pour déclarer une licence restaurant et une licence vente à emporter. Cependant, le délai de déclaration du permis d’exploitation et des licences de 15 jours avant l’ouverture de l’établissement est valable pour n’importe quelle catégorie de licence.


Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.