Licence 4 : les conditions à remplir avant de se lancer

Ouvrir un restaurant, un café, un bar, une discothèque, une table d'hôtes ou un snack suppose une licence correspondant à l'activité. Avant de chercher un titre, il faut vérifier qu'on remplit les conditions pour le détenir.

Elles se rangent notamment en trois familles : ce qu'il faut être, ce qu'il faut détenir, et ce qu'il faut déclarer. Cette page les présente et renvoie, pour chacune, à celle qui la traite en détail.

Ce qu'il faut être

Une première condition tient à la capacité : il faut être majeur, ou mineur émancipé. La source de cette page y ajoute l'autonomie financière du demandeur.

Une seconde tient au passé judiciaire. Ne peut pas exercer celui qui a été condamné pour des infractions telles que le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou le proxénétisme.

Ces deux-là ne sont pas les seules : d'autres situations ferment l'accès à l'activité, dont la tutelle et l'exercice de certaines professions. La liste, la portée de chaque infraction et le délai au terme duquel une incapacité peut être levée figurent sur la page consacrée à qui ne peut pas être débitant de boissons. C'est la première vérification à faire, avant toutes les autres.

Ce qu'il faut détenir

Exploiter un établissement fonctionnant avec une licence 4 suppose d'être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré à l'issue d'une formation suivie auprès d'un organisme agréé.

Cette formation porte notamment sur le cadre législatif et réglementaire de l'activité, sur les conditions d'ouverture d'un débit de boissons et sur la réglementation propre au lieu d'implantation.

Sa durée, son programme complet et la validité du permis figurent sur la page consacrée au stage permis d'exploitation.

Ce qu'il faut déclarer

Avant l'ouverture, la mairie de la commune où sera basée l'activité doit être informée de la présence de l'établissement et de la nature de ses services.

Le formulaire, le délai de quinze jours, les pièces à joindre et la suite donnée au dossier sont détaillés sur la page consacrée à la déclaration préalable d'un débit de boissons.

Et une condition qui ne dépend pas de vous

Remplir les conditions ci-dessus ne suffit pas si aucune licence 4 n'est disponible. L'article L3332-2 du Code de la santé publique interdit la création de nouveaux établissements de quatrième catégorie : le titre se reprend à un détenteur existant.

Les conditions légales de ce déplacement, et l'autorité qui l'autorise, sont traitées sur la page consacrée à ce qui conditionne un transfert de licence 4.

C'est souvent cette dernière condition qui fixe le calendrier d'un projet, puisqu'elle ne dépend d'aucune démarche du demandeur.