Quelles règles respecter pour ne pas commettre un délit lié à la vente d'alcool
Tenir un bar ou un restaurant et proposer de l'alcool à la consommation ne s'improvise pas. La consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des dérives qu'un gérant doit savoir maîtriser, et la loi française encadre pour cela plusieurs domaines : la publicité, la protection des mineurs et des femmes enceintes, l'ivresse publique, et la formation de l'exploitant.
Ne pas respecter ces règles constitue une infraction, qui peut conduire un gérant mal renseigné jusqu'au tribunal en cas de faute grave. Ce sont des obligations qui pèsent sur l'établissement, et non sur le seul consommateur.
Peut-on faire de la publicité pour des boissons alcoolisées ?
La publicité des alcools est réglementée par la loi Évin du 10 janvier 1991. Celle-ci interdit notamment de promouvoir les alcools :
- dans la presse jeunesse ;
- dans des messages publicitaires à la radio le mercredi, et les autres jours entre 17 heures et minuit ;
- à la télévision et au cinéma ;
- sur internet lorsque le public visé est jeune ou sportif.
Elle reste autorisée sur internet dès lors que le public visé n'est ni jeune ni sportif, et par voie d'affichage.
Ce que l'assouplissement de 2015 a changé
La loi Évin a été assouplie en 2015 afin de clarifier ce qui relève de la publicité. La promotion liée à une région, à une toponymie, à une indication ou une zone géographique, à un terroir ou à un itinéraire n'est pas considérée comme de la publicité pour l'alcool : elle relève de la promotion touristique et des savoir-faire.
Le principe de la réglementation reste le même : présenter le produit sans inciter à sa consommation. La publicité privilégie donc trois registres, l'origine, la description et le mode de consommation.
Le message sanitaire et le parrainage
Un message sanitaire préventif doit figurer sur la publicité : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé », ou « à consommer avec modération ». La loi interdit par ailleurs le parrainage par des marques d'alcool, tout en autorisant le mécénat.
Quelles sanctions en cas d'ivresse publique ?
L'ivresse publique est une infraction. Sa répression poursuit deux objectifs : protéger la personne, et préserver l'ordre public.
L'infraction est constituée lorsque l'ivresse est publique et manifeste. Elle ne se mesure pas au taux d'alcool dans le sang : elle se constate au comportement. Deux réponses sont possibles :
- une sanction pénale, sous la forme d'une amende de deuxième classe, d'un maximum de 150 euros ;
- une mesure de rétention en chambre de sûreté, jusqu'à ce que l'intéressé ait recouvré la raison.
L'exploitant est concerné directement. Un gérant de bar ou de restaurant surpris à servir un client en état d'ivresse encourt une contravention de quatrième classe, d'un maximum de 750 euros. Les peines sont alourdies lorsque l'ivresse s'accompagne d'autres actes, violences ou agressions.
Comment protéger les publics vulnérables ?
Deux publics sont visés en priorité : les mineurs et les femmes enceintes.
Les mineurs
La loi du 21 juillet 2009 interdit de vendre des boissons alcoolisées aux moins de 18 ans dans les bars, les restaurants, les commerces et les lieux publics. L'interdiction couvre aussi l'offre à titre gratuit.
Elle doit être affichée dans chaque établissement. Si un doute persiste sur l'âge du client, l'exploitant peut se réserver le droit de refuser la vente.
Une seconde interdiction s'y ajoute : un exploitant ne peut pas recevoir dans son établissement un mineur de moins de seize ans qui n'est pas accompagné de l'un de ses parents ou d'un majeur responsable. Le non-respect de ces interdictions expose l'exploitant aux sanctions prévues en cas de délit lié à l'alcool.
Les femmes enceintes
Chaque boisson contenant de l'alcool doit porter un pictogramme et mentionner que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant. C'est une obligation qui pèse sur le conditionnement de la boisson.
La licence et la formation de l'exploitant
Pour proposer des boissons alcoolisées, le gérant doit détenir une licence, et laquelle dépend de son activité. Un débit de boissons relève de la licence III, qui couvre le vin, la bière et les liqueurs ne dépassant pas 18 degrés, ou de la licence IV, pour toutes les boissons. Un restaurant, lui, relève de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
À cette licence s'ajoute le permis d'exploitation, obtenu au terme d'une formation de 20 heures réparties sur trois jours au minimum. Cette formation vise notamment à faire connaître au futur exploitant les risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.
Le choix entre les deux titres d'un restaurant est traité sur la page consacrée à la petite licence restaurant et à la licence restaurant.
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