Quelles sont les règles à respecter pour ne pas commettre un délit lié à la vente de boissons alcoolisées ?

Tenir un restaurant ou un bar et proposer à la consommation de l’alcool ne s’improvise pas. En effet, la consommation de boissons alcoolisées peut s’avérer dangereuse et entraîner des dérives qu’il faut pouvoir et savoir maîtriser lorsque l’on gère un établissement.

Pour prévenir de ces risques, la loi française impose des règles strictes. Plusieurs domaines sont concernés et réglementés :

  • La publicité.
  • La protection des mineurs et des femmes enceintes.
  • L’ivresse publique.
  • La conduite.
  • La formation indispensable aux exploitants.

Ne pas respecter ces réglementations consiste en un délit pouvant amener les gérants mal renseignés jusqu’au tribunal en cas de fautes graves. Les réglementations existent pour limiter et contrôler la consommation de boissons alcoolisées. Si les exploitants ne respectent pas la loi les concernant, ils pourront être pénalement sanctionnés.

Vous trouverez dans cet article la réponse aux nombreuses questions fréquentes concernant les domaines réglementés liés à la consommation de boissons alcoolisées.

Peut-on faire de la publicité et promouvoir des boissons alcoolisées ?

La publicité des alcools est réglementée par la loi Évin du 10 janvier 1991. Celle-ci interdit notamment de promouvoir les alcools :

  • Dans la presse jeunesse.
  • Dans des messages publicitaires à la radio le mercredi, et les autres jours entre 17 h et minuit.
  • À la télévision et au cinéma.
  • Sur internet si le public destiné est jeune ou sportif.

La publicité des boissons alcoolisées est alors autorisée :

  • Sur internet à partir du moment où le public n’est pas jeune ou sportif.
  • Par affichage.

La loi Évin a néanmoins été assouplie en 2015 afin de clarifier ce qui est considéré comme étant de la publicité. Ainsi, la promotion liée à une région, une toponymie, une indication ou une zone géographique, un terroir ou encore un itinéraire n’est pas considéré comme de la publicité pour des alcools, mais favorise la promotion touristique quant à ses savoir-faire.

Le but réel de la réglementation est de pouvoir présenter le produit sans inciter à sa consommation. Ainsi, la publicité des alcools privilégie des  notions comme :

  • L’origine.
  • La description.
  • Le mode de consommation.

Un message sanitaire préventif doit être également présent sur la publicité : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » ou encore « À consommer avec modération ».

Enfin, la loi interdit le parrainage avec des marques d’alcools, mais autorise le mécénat.

Quelles sanctions en cas d’ivresse publique ?

L’ivresse publique est considérée comme une infraction. La répression d’un comportement manifeste d’ivresse sur la voie publique a deux objectifs principaux :

  • Protéger la personne.
  • Prévenir l’ordre public.

L’infraction est réelle lorsque l’ivresse est publique et manifeste. Elle ne peut être quantifiée par la quantité d’alcool dans le sang, mais est constatée par un mauvais comportement.

Deux types de répressions peuvent être alors appliquées :

  • Une sanction pénale par le biais d’une amende de 2e classe (maximum de 150 euros).
  • Une mesure de rétention en « chambre de sûreté jusqu’à ce que l’intéressé ait recouvré la raison ».

Les exploitants de bars ou de restaurants sont également responsables et peuvent être punis par une contravention de 4e classe (maximum 750 euros) s’ils sont surpris à servir un client en état d’ivresse.

Bien évidemment, les peines peuvent être alourdies si l’ivresse est accompagnée d’autres actes comme des violences, des agressions, etc.

Comment protéger les publics vulnérables ?

Par public vulnérable, on entend principalement :

  • Les mineurs.
  • Les femmes enceintes.

Ce type de public doit tout particulièrement être protégée et prévenu face aux risques des boissons alcoolisées.

La Loi du 21 juillet 2009 interdit ainsi de vendre des boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 18 ans dans les bars, restaurants, commerces et lieux publics. Si un doute persiste, l’exploitant peut se réserver le droit de refuser la vente. 

En plus des mesures limitant l’incitation par la publicité, la loi vise à limiter la possibilité d’accès des alcools aux mineurs. L’interdiction de vendre ou d’offrir des alcools aux mineurs doit être affichée dans chaque établissement.

Ainsi, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit dans les lieux publics des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans. Chaque exploitant a également l’interdiction de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable dans leurs établissements.

Le non-respect de ces interdictions entraînera des sanctions.

Pour protéger les femmes enceintes, chaque boisson contenant de l’alcool doit comporter un pictogramme et mentionner : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ».

Cette mesure est également un moyen de prévenir des risques liés à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse.

La formation

Afin de pouvoir proposer des boissons alcoolisées, le gérant doit posséder une licence. Il existe deux types de licences :

  • La licence III ou licence restreinte permettant de vendre des alcools tels que le vin, la bière, des liqueurs ne dépassant pas les 18 degrés.
  • La licence IV pour toutes les boissons. 

Afin de pouvoir obtenir une licence, l’exploitant doit suivre une formation de 20 heures réparties sur 3 jours. Cette formation vise notamment à apprendre aux nouveaux débiteurs les risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.

La prévention routière

Enfin, lorsque l’on pense à des délits liés à l’alcool, on pense très vite à la conduite. L’alcoolémie est la première cause de mortalité sur la route et est responsable d’un accident sur trois. Ainsi le code de la route prévoit une réglementation stricte :

  • La limite est dépassée à partir d’un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,5 gramme.
  • Entre 0,5 et 0,8 g/l de taux d’alcool dans le sang, l’automobiliste subira un retrait 6 points et recevra une amende d’un maximum de 750 euros.

Lorsque le taux d’alcoolémie dans le sang est encore plus élevé, les infractions sont plus graves et relèvent d’un délit pouvant amener le conducteur jusqu’à la barre d’un tribunal. En plus d’un retrait de points, le conducteur risque une suspension de permis, une amende plus élevée et son véhicule peut être immobilisé.

Vous vous demandez comment récupéréer des points sur votre permis avant de subir une suspension de véhicule ? Il est possible de récupérer des points sur son permis en effectuant un stage de sensibilisation. Enfin, l’assurance peut refuser de vous couvrir en cas d’accident de la route en état d’ivresse. 




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