La translation de la licence débit de boissons

Vous avez toujours rêvé d’être le propriétaire de votre bar ? Vous souhaitez déplacer votre débit de boisson dans une autre commune sans reprendre toutes les formalités à zéro ?
Une translation de licence débit de boissonsest un procédé très connu chez les gérants et propriétaires de bars.
Si vous souhaitez connaître les éléments nécessaires aux translationsde licence débit de boissons, cet article est parfait pour vous y aider.

Sommaire
  1. - Quelles sont les étapes pour une translation de débit de boissons ?

  2. - Quelle est la procédure pour une translation de licence 4 ?

  3. - Quelle est la législation pour la translation de licence débit de boissons ?

  4. - Transfert par mutation ou transfert par translation


Quels prérequis pour une translation de licence débit de boissons ?

Tout propriétaire d’un établissement de consommation surplace d’alcool, doit disposer d’une licence débit de boisson.
Toutefois, des conditions sont à remplir pour espérer démarrer la procédure de translation de licence débit de boissons.
Le gérant de débit de boisson doit être soit un citoyen français, soit un ressortissant d’un pays de la zone euro.
Il peut aussi être issu d’une nation ayant signé le traité de réciprocité avec la République française, comme l’Algérie, le Canada ou les États-Unis.
Aussi, le gérant doit fournir la preuve qu’il dispose d’un permis d’exploitation, obtenu après avoir suivi une formation de trois jours obligatoires.

Quelles sont les étapes pour une translation de débit de boissons ?

Si vous souhaitez ouvrir un bar ou le déplacer dans une autre commune du même département, cela ne peut se faire sans l’accord de la mairie ou du Préfet de département.
Pour toute translation de débit de boissons dans un même département, une demande doit être adressée aux mairies de la commune de départ et celle d’arrivée.
Toutefois, ce transfert n’autorise pas le gérant à changer la nature de l’exploitation.
Évidemment, les démarches liées à la translation de licence de débit de boissonsne demandent aucun fond. Dans le cas où une translation de débit de boissons est refusée par l’un des maires, il faudra vérifier si :

  - le débit de boissons souhaitant être transféré n’est pas le dernier existant dans la commune de départ,
  - le nombre de licences octroyées dans la commune d’arrivée respecte les exigences de la loi, soit un débit de boissons pour 450 citadins,
  - la translation du débit de boissons respecte les zones protégées.

Il faudra patienter environ deux mois jusqu’à ce qu’un accord soit établi entre les maires des deux communes.
Le cas contraire, le demandeur devra effectuer dans un délai de deux mois un recours au tribunal administratif.

Quelle est la procédure pour une translation de licence 4 ?

La translation de licence 4 débit de boissons à l’intérieur d’une commune, nécessite quelques démarches administratives.
En effet, le gérant de débit de boissons adresse à la mairie de ladite commune une déclaration de transfert.
Mais s’il s’agit d’une translation de licence 4 à Paris, la demande sera adressée à la préfecture.
Pour ce faire, le demandeur doit apporter la preuve qu’il n’est pas justiciable, et qu’il a suivi une formation pour son permis d’exploitation.
Il doit également prouver que le débit de boisson respecte les diverses zones protégées.

Quelle est la législation pour la translation de licence débit de boissons ?

Les lois qui déterminent les conditions de translation licence débit de boissonssont les articles L3332-4 et L3332-11 prévus par le Code de la Santé publique. Une licence peut être transférée en suivant une procédure qui consiste à effectuer une demande soit au préfet du département soit au maire de la commune.
Cette procédure dépend de la nature du transfert : transfert par mutation ou transfert par translation.

Transfert par mutation ou transfert par translation

La translation d’une licence débit de boissons est le déplacement de celle-ci dans sa commune d’origine.
C'est-à-dire, le déplacement de la licence dans une même commune.
Le transfert de licence par translation fait l’objet d’une demande en mairie qui peut être validée ou refusée par le maire.
Le transfert d’une licence de débit de boissons par translation peut être refusé si celui-ci vise une zone protégée.
Si vous vous situez en zone parisienne, vous devez savoir qu’il est aujourd’hui impossible de transférer une licence, sauf dérogation.

Le transfert d’une licence de débit de boissons par translation peut être refusé si celui-ci vise une zone protégée.
Si vous vous situez en zone parisienne, vous devez savoir qu’il est aujourd’hui impossible de transférer une licence, sauf dérogation.
Un exploitant d’un débit de boissons (bar, café, restaurant, pizzéria…) peut demander le transfert de sa licence s’il a au préalable obtenu son permis d’exploitation.

 

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