Transfert d'une licence 4 : les conditions légales et qui décide

La licence 4 permet de commercialiser les boissons du quatrième groupe, mais aussi celles de tous les autres groupes. Comme elle ne peut pas être nouvellement créée, tout projet passe par un titre qui existe déjà : on l'achète à un propriétaire ou à un exploitant de débit de boissons, ou on le transfère d'un lieu à un autre.

Le transfert est encadré par l'article L3332-11 du Code de la santé publique. Ce qui suit en reprend les quatre alinéas, parce qu'ils ne disent pas tous la même chose selon la distance parcourue.

Ce qu'il faut détenir avant de demander un transfert

Le permis d'exploitation est une condition à remplir pour ouvrir ou exploiter un débit de boissons : c'est l'attestation qui témoigne de l'aptitude du gérant à conduire un restaurant, un café ou un snack. Il est valable dix ans, et c'est après l'avoir obtenu que l'on peut devenir titulaire d'une licence 4.

La formation qui y conduit dure 20 heures réparties sur trois jours au minimum. Elle est plus courte pour l'exploitant qui justifie de plus de dix ans d'expérience : 6 heures, sur une journée. Son programme comprend la réglementation de la commune d'implantation et, précisément, les modalités de transfert et de translation d'une licence 4.

S'y ajoutent des conditions qui tiennent à la personne du demandeur. Les conditions préalables à l'obtention de la licence 4 les détaillent.

Le transfert dans le même département

C'est le cas de principe : un débit de boissons à consommer sur place en exploitation peut être transféré dans le département où il se situe.

La demande s'adresse au représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune où le débit est installé et celui de la commune où il sera transféré sont obligatoirement consultés.

Le cas de la dernière licence 4 d'une commune

C'est la condition la plus souvent mal comprise, et elle inverse la règle générale. Lorsqu'une commune ne compte qu'un seul débit de boissons de quatrième catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Dans ce cas précis, l'avis du maire ne se contente donc pas d'éclairer la décision : il la conditionne.

Le transfert vers un autre département

Le texte prévoit deux situations distinctes, et la confusion entre les deux coûte du temps aux porteurs de projet.

Un débit peut d'abord être transféré dans un département limitrophe de celui où il se situe. La demande s'adresse alors au représentant de l'État du département d'accueil. Un délai de huit ans doit ensuite s'écouler avant tout nouveau transfert vers un autre département.

Au-delà des limites du département, le transfert n'est ouvert qu'au bénéfice d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Qui prend la décision

La décision d'accorder ou non l'autorisation revient au représentant de l'État dans le département, c'est-à-dire au préfet.

La plupart des demandeurs commencent par saisir les maires des communes concernées, puis adressent leur demande accompagnée des avis recueillis. Hors du cas de la dernière licence 4 d'une commune, un avis défavorable ne lie pas le préfet : il est préférable de déposer directement sa demande auprès des services de la préfecture et de les laisser conduire le dialogue avec les mairies.

Les pages voisines

L'acte d'acquisition et les vérifications qui précèdent la signature sont traités sur la page consacrée au transfert d'une licence 4.

Le vocabulaire employé dans les dossiers, lui, est précisé par la différence entre transfert, translation et mutation : les trois mots ne désignent pas le même déplacement.