Licence 4 pour débit de boissons : règles et obligations

Par Nicolas4 min de lecture

Comptoir d'un bar proposant des boissons dans le cadre d'une licence IV

L’essentiel

  • Licence III : boissons du groupe 3 (vin, bière, cidre…)
  • Licence IV : toutes les boissons dont la vente est autorisée
  • Licences restaurant : l’alcool servi à l’occasion des repas
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Sommaire

Quelle formation choisir ?

Deux formats pour vous accompagner selon votre situation : une formation initiale pour obtenir votre permis d’exploitation, ou un renouvellement pour mettre à jour vos connaissances.

Formation initiale 3 jours · à partir de 449 € La formation obligatoire pour ouvrir un débit de boissons.Renouvellement 1 jour · à partir de 299 € Mettez à jour vos connaissances et restez en conformité.

La licence 4, également appelée licence IV ou grande licence, permet à un bar, un café ou un pub de vendre à consommer sur place toutes les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée. Son exploitation exige de respecter des règles précises : détention d'une licence valable, permis d'exploitation, déclaration administrative et protection des consommateurs.

Pour l'essentiel sur la licence 4 et les règles applicables à tous ses titulaires, consultez notre page de synthèse.

Comptoir d'un bar proposant des boissons dans le cadre d'une licence IV

Qu'est-ce qu'un débit de boissons avec licence 4 ?

Un débit de boissons à consommer sur place sert des boissons à ses clients dans l'établissement. La licence IV autorise notamment la vente de vin, de bière et de spiritueux comme le whisky, le rhum ou la vodka. À la différence de la licence III, elle couvre également les boissons des groupes 4 et 5. Les catégories de licences sont définies par l'article L.3331-1 du Code de la santé publique.

Une licence restaurant répond à une autre logique : les boissons alcoolisées y sont servies uniquement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Cette distinction figure à l'article L.3331-2.

Comment exploiter une licence IV ?

La création d'un nouveau débit de boissons de quatrième catégorie est en principe interdite. Il faut donc généralement reprendre une licence existante, notamment lors de l'achat d'un fonds de commerce, ou réaliser un transfert autorisé. Les conditions de transfert sont encadrées par l'article L.3332-11 du Code de la santé publique.

Avant toute acquisition, vérifiez la situation de la licence, son éventuelle période d'inactivité et la possibilité de l'exploiter dans les locaux envisagés. L'achat d'une licence ne dispense pas des autres formalités.

Permis d'exploitation et déclaration en mairie

L'exploitant doit suivre une formation spécifique et disposer d'un permis d'exploitation. Celui-ci est valable dix ans et doit ensuite être renouvelé après une formation de mise à jour des connaissances, conformément à l'article L.3332-1-1.

L'ouverture ou la reprise d'un débit de boissons fait également l'objet d'une déclaration administrative, en principe au moins quinze jours à l'avance. Les démarches pratiques sont expliquées sur Service-Public.fr. Les règles particulières applicables à certains territoires doivent être vérifiées.

Quelles obligations pour un établissement titulaire d'une licence 4 ?

La licence IV ne donne pas le droit de vendre de l'alcool sans restriction. L'exploitant doit notamment :

  • refuser la vente d'alcool aux mineurs et respecter les obligations de vérification de l'âge ;
  • ne pas servir des personnes manifestement ivres ;
  • mettre en place les affichages obligatoires relatifs à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique ;
  • respecter les horaires d'ouverture, les règles de tranquillité publique et les éventuelles restrictions locales ;
  • appliquer les règles d'hygiène et de sécurité correspondant à l'activité réelle de l'établissement.

La vente d'alcool aux mineurs est interdite par l'article L.3342-1 du Code de la santé publique. Les horaires de fermeture ne sont pas identiques dans toute la France : ils dépendent notamment des arrêtés préfectoraux et municipaux.

Quelle formation choisir pour un débit de boissons ?

La formation initiale au permis d'exploitation dure généralement vingt heures sur trois jours. Une formation plus courte existe dans certaines situations, notamment pour les professionnels justifiant de l'expérience requise ou pour renouveler leur permis.

FormationDuréeTarifInscription
Permis d'exploitation 1 jour : renouvellement ou formation adaptée selon la situation 6 ou 7 heures 299 € Voir la formation
Permis d'exploitation initial 20 heures sur 3 jours 449 € Voir la formation
Hygiène alimentaire en restauration commerciale 14 heures sur 2 jours 499 € Voir la formation
Pack permis d'exploitation et hygiène alimentaire 5 jours 799 € Voir le pack

Une licence 4 peut-elle devenir périmée ?

Oui. En principe, un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé. Des exceptions ou suspensions de délai peuvent toutefois s'appliquer. Ce point est encadré par l'article L.3333-1 du Code de la santé publique. Il ne faut pas confondre cette règle avec la validité de dix ans du permis d'exploitation.

Questions fréquentes sur la licence IV

Une licence IV est-elle obligatoire pour servir du vin et de la bière ?

Non. Une licence III peut suffire pour servir à consommer sur place les boissons du groupe 3, notamment le vin et la bière.

Peut-on vendre de l'alcool à emporter avec une licence IV ?

Une licence à consommer sur place permet également la vente à emporter des boissons correspondant à sa catégorie, dans le respect des règles applicables. Voir l'article L.3331-3.

Le permis d'exploitation remplace-t-il la licence 4 ?

Non. Le permis atteste de la formation suivie par l'exploitant ; la licence IV constitue l'autorisation liée à la catégorie de boissons vendues.

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