Transfert de licence 4 : conditions, démarches et autorisation

Par Nicolas5 min de lecture

Exploitant de café préparant les documents pour transférer une licence 4

L’essentiel

  • Licence III : boissons du groupe 3 (vin, bière, cidre…)
  • Licence IV : toutes les boissons dont la vente est autorisée
  • Licences restaurant : l’alcool servi à l’occasion des repas
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Sommaire

Quelle formation choisir ?

Deux formats pour vous accompagner selon votre situation : une formation initiale pour obtenir votre permis d’exploitation, ou un renouvellement pour mettre à jour vos connaissances.

Formation initiale 3 jours · à partir de 449 € La formation obligatoire pour ouvrir un débit de boissons.Renouvellement 1 jour · à partir de 299 € Mettez à jour vos connaissances et restez en conformité.

Vous envisagez de déplacer une licence 4 pour ouvrir ou reprendre un bar, un café ou un autre débit de boissons ? Notre centre de formation vous présente les conditions du transfert d’une licence IV et les démarches à anticiper. Nous vous aidons à comprendre la réglementation et à choisir la formation adaptée, tandis que les autorisations relèvent des administrations compétentes.

Exploitant de café préparant les documents pour transférer une licence 4Notre centre vous informe sur les étapes à vérifier avant le transfert d’une licence IV.

Qu'est-ce qu'un transfert de licence 4 ?

Nous rappelons qu’un transfert de licence IV correspond au déplacement d’un débit de boissons vers une autre commune. Il ne faut pas le confondre avec la translation (changement d’adresse dans la même commune) ou la mutation (changement d’exploitant). Chaque opération implique des vérifications et formalités spécifiques.

La licence IV permet de vendre à consommer sur place des boissons alcoolisées, y compris les spiritueux. Nous détaillons les catégories concernées dans notre article sur les débits de boissons avec licence 4.

Dans quelles communes peut-on transférer une licence IV ?

Pour connaître les possibilités de déplacement, nous vous invitons à consulter l’article L.3332-11 du Code de la santé publique. Le transfert peut être autorisé au sein du département et, sous conditions, vers un département limitrophe. Il ne suffit donc pas de trouver une licence à vendre : sa destination doit être juridiquement possible.

En cas de transfert dans un département limitrophe, un nouveau transfert vers un autre département est en principe encadré par un délai de huit ans. Des dérogations sont prévues pour certaines situations. Notre conseil : vérifiez ce point avant tout projet de déplacement ultérieur.

Lorsque la commune de départ ne dispose que d’un seul débit de boissons de quatrième catégorie, l’avis favorable de son maire est nécessaire. Dans les autres situations, les maires concernés sont consultés selon les règles applicables. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la préfecture avant de conclure une acquisition.

Qui autorise le transfert d'une licence 4 ?

La demande de transfert est instruite par le préfet compétent, avec consultation des maires concernés. Pour un projet entre départements limitrophes, renseignez-vous auprès de la préfecture du département d’accueil afin de connaître la procédure et les justificatifs demandés.

L'administration vérifie notamment la situation de la licence, la destination envisagée et les restrictions applicables à l'implantation du débit de boissons. Il est préférable d'obtenir une décision formelle avant de prendre des engagements financiers irréversibles.

Quelles sont les démarches pour transférer une licence IV ?

Pour préparer votre dossier, nous vous recommandons de procéder dans cet ordre :

  • Vérifier la licence : son existence, sa situation administrative et l'absence de péremption.
  • Définir la nouvelle adresse et contrôler les règles locales d'implantation.
  • Déposer une demande motivée auprès de la préfecture compétente, avec les pièces demandées.
  • Attendre l'autorisation avant de déplacer l'exploitation.
  • Effectuer la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente avant l'ouverture à la nouvelle adresse.

La déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation doit généralement être réalisée au moins 15 jours avant l'exploitation, à l'aide du formulaire Cerfa n° 11542. Les modalités particulières à Paris et en Alsace-Moselle doivent être prises en compte. Consultez également la fiche officielle sur les licences de débits de boissons.

Zones protégées : quelles restrictions respecter ?

Nous attirons votre attention sur un point essentiel : une licence IV ne peut pas être exploitée à n’importe quelle adresse. Certaines zones sont protégées et des restrictions d’implantation peuvent s’appliquer à proximité de lieux définis par la réglementation.

Il n'existe donc pas de distance nationale unique de 80 ou 100 mètres applicable à tous les projets. Avant de signer un bail, demandez à la préfecture ou à la mairie les règles en vigueur à l'adresse visée. Voir notamment l'article L.3335-1 du Code de la santé publique.

Faut-il un permis d'exploitation après le transfert ?

Le transfert d’une licence ne remplace pas la formation de l’exploitant. Notre centre propose des formations au permis d’exploitation adaptées aux profils des professionnels. Le permis est distinct de la licence IV et son actualisation obéit à des règles spécifiques, précisées par l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.

Les formations proposées par notre centre

FormationDuréeTarifEn savoir plus
Permis d'exploitation 1 jour : renouvellement ou formation adaptée selon le cas 6 ou 7 heures 299 € Voir la formation
Permis d'exploitation initial 20 heures sur 3 jours 449 € Voir la formation
Hygiène alimentaire en restauration commerciale 14 heures sur 2 jours 499 € Voir la formation
Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire 5 jours 799 € Voir le pack

Peut-on transférer une licence 4 dans un autre département ?

Oui, notamment dans un département limitrophe, sous réserve de l'autorisation préfectorale et des conditions légales. Certaines dérogations particulières existent.

Le transfert est-il automatique si la préfecture ne répond pas ?

Ne considérez pas le silence de l'administration comme une autorisation sans avoir vérifié la règle applicable à votre demande. Demandez confirmation à la préfecture avant toute exploitation.

Peut-on transférer la seule licence sans reprendre le fonds de commerce ?

Une cession de licence peut être envisagée indépendamment du fonds, mais sa validité, les conditions de transfert et les formalités doivent être vérifiées avant la vente.

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