Transfert :Siege social translation , demarche translation

Le permis d’exploitation activité reglementé ,  le stage de formation de 20h (soit 2.5 jours) représente la toute première étape dans le processus de création ou de reprise d’un débit de boissons.
Son but est de sensibiliser les futurs propriétaires et les futurs gérants de débits de boissons sur leurs futurs droits et obligations.
Le permis d’exploitation est également une clé qui permet à un exploitant de muter, transférer ou translater une licence de débit de boissons à consommer sur place.
La translation d'un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie peut être déplacé à l’intérieur d’une même commune, à condition de respecter les zones de protection
Le transfert a pour pouvoir transférer un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie en dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées :

- Le débit de boissons doit être transféré au sein même de la région où il se situe (sauf cas particulier de transfert au profit d'un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l'article L3332-11 et non modifié),
- Le dernier débit de boissons de 4ème catégorie d’une commune ne peut être transféré, sauf si avis favorable du Maire,
- Le transfert est soumis à autorisation du préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé
  -Le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé (la demande de transfert doit être transmise à la Préfecture de votre region

L’autorisation de transfert d’un débit de boissons ne dispense pas son bénéficiaire des formalités de déclaration d’ouverture prévues par l’article L 3332-3 du Code de la Santé Publique

Déclaration de translation ou de transfert du siege social

Sommaire
  1. - Déclaration de translation ou de transfert du siege social

  2. - La démarches du gerant translation pour la déclaration de transfert

    1. - Les cas de refus d’un transfert de licence de son commerce:

    2. - Transfert d’une licence : la translation

    3. - Transfert d’une licence  : la mutation

    4. - Transfert ou translation : les zones protégées ,le bruit translate


Le futur gérant de boisson alccolisé doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre État de la Communauté ou d’un ;

  - État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (pays de l'Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein)
Ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ;

  - Algérie, Andorre, Canada, Congo, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse et le Togo
pour la déclaration de translation d'un débit de boissons.

La démarches du gerant translation pour la déclaration de transfert

Si l’exploitant d’un commerce débitant de boissons à consommer sur place désire s’installer dans une autre commune en déplaçant sa licence ou bien en achetant une licence dans une autre commune pour la rapporter dans sa commune, il devra en faire la demande au Préfet du département.
Ce transfert doit s’effectuer dans le même département, avec l’accord du maire de la commune de départ et de celui de la commune d’arrivée.

  - Le transfert ne doit pas conduire à un changement de nature de l’exploitation.
  - Les démarches pour opérer un transfert de permis d’exploitation sont gratuites.

Si l’on veut déplacer une licence de débit de boissons au-delà des frontières de son département, cela ne sera possible que dans deux cas :   

- Transférer la licence vers un lieu d’intérêt touristique non ouvert à la clientèle extérieure (exemple camping ou hôtel où le débit de boissons est réservé strictement à cette clientèle)  
- Transférer la licence vers un aéroport civil à 100 km maximum

Les cas de refus d’un transfert de licence de son commerce:

Le préfet doit consulter le maire de la commune de résidence et celui de la commune où l’exploitant désire obtenir la translation ou le transfert d’un débit de boissons pour ça licence , il doit s’assurer de trois éléments.
Le premier est que le débit de boissons à consommer sur place ne soit pas le dernier installé sur la commune que l’exploitant veut quitter.
Ensuite il doit prendre en compte le nombre licences pour vendre de l’alcool à consommer sur place de la commune où l’exploitant souhaite s’installer et observer que celui-ci corresponde bien aux normes fixées par la loi, à savoir pas plus d’un débit pour 450 habitants.
A paris où l’on ne peut plus transférer de licence, est sous le coup d’une dérogation.
Enfin, il doit vérifier que les zones protégées sont bien respectées.
Si dans les deux mois qui suivent la demande aucun accord n’a été notifié, cela signifie que la demande est rejetée.
L’exploitant a alors un délai de deux mois pour formuler un recours auprès du Tribunal Administratif, que le refus ait été notifié ou implicite.

Transfert d’une licence : la translation

La translation d’un débit de boissons est le déplacement dans la même commune de la licence.
Cette translation fait l’objet d’une demande en mairie.
Le permis d’exploitation est requis aussi et la translation prend en compte les zones protégées.

Transfert d’une licence  : la mutation

La mutation d'un débit de boissons est un changement de propriétaire ou de locataire-gérant pour les debits boissons licences 3 ou 4.
C’est le cas le plus fréquent ,la licence reste à la même place mais change de propriétaire ,dans ce cas il faut aussi le permis d’exploitation!!

Transfert ou translation : les zones protégées ,le bruit translate

La loi interdit l’installation de débits de boissons alcoolisées à consommer sur place autour ou à proximité de certains endroits.
Ainsi, il est interdit d’installer une exploitation aux alentours d’édifices religieux, de cimetières, d’écoles, de prisons ou de sites militaires.
De même on ne peut installer de débit de boissons à l’intérieur des équipements sportifs, dans les établissements de santé, les maisons de retraite et dans les lieux publics.
Les règles pour les communes de moins de 2000 habitants sont assouplies.
Ces zones protégées sont définies par le Code de la Santé Publique et le Préfet peut prendre un arrêté en fixant la distance de protection.
Celle-ci varie donc d’un département à l’autre et en fonction aussi de la taille de la ville.
Si vous souhaitez transférer votre licence de débit de boissons, nous vous proposons d’approfondir les sujets concernant la translation, la mutation et les zones protégées et ne pas oublier les voisins concernant le bruit.


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