Débitants de tabac

Après les nombreuses réformes concernant le tabac et sa vente au public, les débitants de tabac ne peuvent que se conformer aux différentes réglementations en suivant les formations obligatoires des débits de boissons.

La réglementation relative aux débitants de tabac


Considéré comme un monopole d'Etat, le débit de tabac ne peut être géré que par le détenteur d'un contrat de gérance. Deux moyens existent pour devenir gérant d'un débit de tabac: le premier consiste à remporter un appel à candidatures après une décision d'implantation et le second à succéder à un débitant de tabac déjà en place en achetant le fonds de commerce afférent. Le débit de tabac peut être permanent, provisoire, saisonnier ou ordinaire. Les débitants de tabac doivent :
  • être de nationalité française ou ressortissants d'un pays de l'EEE (Espace Economique Européen)
  • avoir un casier judiciaire 2 vierge
  • être majeurs et ni sous tutelle, ni sous curatelle
  • pouvoir profiter de leurs droits civiques
  • être aptes physiquement
  • ne pas être gérants d'un autre débit de tabac
  • capables de suivre une formation professionnelle initiale et continue.
  • Les statuts propres aux débits de tabac
  • Permis d'exploitation vente de tabac

La formation à suivre pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac


Les professionnels devant obligatoirement suivre la formation pour débitants de tabac sont les gérants, leurs suppléants et leurs associés. Cette formation doit être réalisée avant la signature du contrat avec l'Etat valable trois années et renouvelable. Une autre session de formation continue doit ensuite être réalisée dans les 6 mois précédant le renouvellement du contrat. L'attestation de suivi de stage dûment remplie par l'organisme de formation certifie le droit à la vente de tabac et doit être transmise à la DRDDI du département dans les 30 jours.
La délivrance du permis d exploitation est obligatoire pour pouvoir exercer en France. La formation traite de la législation en vigueur et sensibilise sur les risques liés au tabac. Elle évoque également les conséquences de sa commercialisation sur le public et notamment sur les jeunes. Elle précise enfin les droits et les devoirs du débitant de tabac sur sa clientèle. Les principaux textes en vigueur concernant le permis d'exploitation débit de tabac sont les articles 565 à 573 du code général des impôts, les articles L3511-1 à L3512-26 et les articles L3335-1 à L3335-11 du code de la santé publique. Constamment renouvelés, ces textes de loi veillent à la lutte contre le tabagisme.

Les démarches à réaliser par les débitants de tabac


Les formations permis d'exploitation sont à la charge du bénéficiaire. Seul un organisme agréé par le ministère de l'intérieur est habilité à les dispenser. Les formateurs ont reçu un enseignement spécifique et sont aussi agréés par l'Etat. Tous sont membres d'un organisme spécialisé.
Le permis d'exploitation débits de tabac permet de valider les différentes étapes qui s'en suivent. Pour l'obtenir, il convient de passer 28 heures ou 4 jours sur un site de formation spécialisé. Les associés de sociétés en nom collectif peuvent la valider en deux jours.
Pour accéder à une formation moins chère, il est utile de consulter la liste des disponibilités en ligne. Certains stages sont à prix réduits. Ils peuvent être financés par l'Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise). Réserver ses dates ne prend que quelques minutes.

Suite aux modifications successives des lois sur la vente de tabac en France, des formations adaptées ont du être mises en place. Les règles à connaître sont nombreuses tant au niveau de la sécurité et de la santé des personnes qu'au niveau de l'éthique et de l'équité.


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