Permis d’exploitation : qui est concerné et comment l’obtenir ?

Vous souhaitez ouvrir un bar, un restaurant, un café, une discothèque, un hôtel ou une chambre d’hôtes proposant des boissons alcoolisées ? Le permis d’exploitation fait partie des démarches essentielles à connaître avant de démarrer votre activité.

Obligatoire dans de nombreuses situations, le permis d’exploitation est délivré à l’issue d’une formation réglementaire destinée à sensibiliser les futurs exploitants à leurs responsabilités, à la réglementation applicable aux débits de boissons et aux enjeux de santé et d’ordre publics.

• Mais qui doit réellement obtenir ce permis ?
• Quelle formation faut-il suivre ?
• Quelle licence choisir pour son établissement ?
• Quelle est sa durée de validité ?

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le permis d’exploitation et les licences de débit de boissons.

Pourquoi le permis d’exploitation est-il obligatoire ?

Le permis d’exploitation a été instauré afin de responsabiliser les professionnels qui exploitent un établissement proposant des boissons alcoolisées. La formation permet notamment de mieux connaître les droits et obligations liés à l’exploitation d’un débit de boissons, ainsi que les règles relatives à la protection des mineurs, à la prévention de l’alcoolisme, à l’ordre public et à la santé publique.

La formation est obligatoire dans les situations prévues par le Code de la santé publique, notamment lors de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de certains établissements. Elle est également nécessaire pour effectuer la déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place.

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Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est une attestation délivrée à l’issue d’une formation réglementaire suivie auprès d’un organisme agréé. Il concerne notamment les exploitants d’établissements dans lesquels des boissons alcoolisées sont proposées à la consommation sur place, comme :

• les bars et cafés ;
• les restaurants ;
• les pubs ;
• les discothèques ;
• certains hôtels ;
• certaines chambres d’hôtes proposant des boissons alcoolisées.

Le permis d’exploitation ne constitue pas, à lui seul, une licence de débit de boissons. Il s’agit d’une condition préalable à certaines démarches liées à l’exploitation d’un établissement servant de l’alcool.

Qui est concerné par la formation au permis d’exploitation ?

La formation s’adresse principalement aux personnes qui souhaitent exploiter un établissement soumis à la réglementation des débits de boissons. Sont notamment concernés les futurs exploitants de :

• bars ;
• cafés ;
• restaurants ;
• pubs ;
• discothèques ;
• hôtels ;
• certains établissements proposant des boissons alcoolisées à leurs clients.

Vous avez moins de 10 ans d’expérience ?

La formation initiale est d’une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours.

Vous justifiez de 10 ans d’expérience en qualité d’exploitant ?

Une formation réduite d’une durée minimale de 6 heures peut être prévue dans les conditions fixées par la réglementation.

Cas particulier des chambres d’hôtes

Les personnes qui proposent à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes bénéficient d’une formation adaptée aux spécificités de cette activité, d’une durée de 7 heures sur une journée.

Quelle est la durée de la formation au permis d’exploitation ?

La durée de la formation dépend notamment de l’expérience professionnelle du futur exploitant.

Comment obtenir son permis d’exploitation ?

L’obtention du permis d’exploitation repose sur une démarche relativement simple.

1. Choisir un organisme de formation agréé

La formation doit être dispensée par un organisme agrééconformément aux dispositions du Code de la santé publique. Notre centre de formation répond à vos attentes en vous proposant des sessions partout en France. Nous mettons à votre disposition des formateurs expérimentés et compétents, sélectionnés pour leur expertise et leur savoir-faire pédagogique. Notre objectif : vous garantir des formations de qualité, adaptées à vos besoins, avec un accompagnement professionnel et personnalisé.
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2. Suivre la formation obligatoire

La durée minimale de la formation initiale est de 20 heures réparties sur au moins trois jours, sauf situations particulières prévues par la réglementation.

3. Recevoir l’attestation de formation

À l’issue de la formation, une attestation permettant de justifier de votre formation au permis d’exploitation vous est délivrée.

4. Effectuer les démarches administratives

Avant l’ouverture de votre établissement, vous devez effectuer les déclarations nécessaires auprès de l’administration compétente.

Pour un débit de boissons à consommer sur place, la déclaration doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture.

Quel est le contenu de la formation au permis d’exploitation ?

La formation a pour objectif de permettre au futur exploitant de comprendre les principales règles applicables à son activité.
Elle aborde notamment :

• le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons ;
• les différentes sources du droit applicables ;
• les règles du Code de la santé publique ;
• les conditions d’ouverture d’un établissement ;
• les différentes licences et leurs conditions d’exploitation ;
• les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ;
• la protection des mineurs ;
• la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
• la réglementation relative à l’ivresse publique ;
• les règles concernant les stupéfiants ;
• les obligations liées à la santé publique ;
• la réglementation relative à l’ordre public ;
• les nuisances sonores ;
• les fermetures administratives et judiciaires ;
• la réglementation locale, notamment les arrêtés préfectoraux et municipaux.

Quelle est la durée de validité du permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. À l’issue de cette période, l’exploitant doit suivre une formation de mise à jour des connaissances afin de prolonger la validité de son permis pour une nouvelle période de 10 ans. Cette formation de renouvellement est d’une durée minimale de 6 heures. Ce renouvellement permet notamment aux professionnels de prendre connaissance des évolutions de la réglementation et de leurs obligations.

Quelle licence choisir pour son restaurant ?

Le permis d’exploitation et la licence de débit de boissons sont deux notions différentes. Le permis d’exploitation correspond à la formation obligatoire dans les situations prévues par la réglementation. La licence, quant à elle, permet la vente de certaines catégories de boissons selon les conditions prévues par la loi. Le choix de la licence dépend notamment du type de boissons que vous souhaitez vendre et des conditions dans lesquelles elles seront proposées.

La petite licence restaurant

La petite licence restaurant permet, dans les conditions prévues par la réglementation, de vendre des boissons du groupe 3, notamment :

• bière ;
• vin ;
• cidre ;
• poiré ;
• autres boissons fermentées non distillées.

Ces boissons peuvent être proposées uniquement à l’occasion des repas.

La licence restaurant

La licence restaurant permet de vendre, dans le cadre des repas, des boissons relevant des groupes 4 et 5, notamment les boissons alcooliques distillées, sous réserve des conditions légales applicables.

Licence III ou licence IV : quelle différence avec une licence restaurant ?

Il est important de ne pas confondre les licences de débit de boissons à consommer sur place avec les licences restaurant.

Licence III

La licence III permet, dans les conditions prévues par la réglementation, de vendre certaines boissons alcoolisées à consommer sur place, y compris en dehors des repas.

Licence IV

La licence IV permet notamment la vente des boissons des groupes 4 et 5 à consommer sur place, dans les conditions prévues par la réglementation. À noter : l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. Il n’est donc pas possible de créer librement une nouvelle licence IV. Lorsqu’un projet nécessite une licence IV, il convient donc d’étudier les possibilités d’acquisition, de transfert ou les autres dispositifs légalement prévus.

Les boissons sans alcool nécessitent-elles une licence ?

Non. La vente de boissons sans alcool ne nécessite pas de licence de débit de boissons. Ainsi, un établissement qui propose exclusivement des boissons non alcoolisées, comme de l’eau, des sodas ou des jus de fruits, n’a pas à obtenir une licence de débit de boissons pour ces seules ventes. En revanche, dès lors que l’établissement souhaite vendre des boissons alcoolisées, il doit respecter les règles applicables à la licence correspondant à son activité.

Quelles démarches effectuer avant l’ouverture d’un restaurant ou d’un bar ?

Pour mener à bien votre projet, il est important d’anticiper les différentes démarches administratives.

• Définir le type d’établissement que vous souhaitez exploiter.
• Déterminer les boissons que vous souhaitez vendre.
• Identifier la licence nécessaire.
• Suivre la formation au permis d’exploitation lorsqu’elle est obligatoire.
• Effectuer les déclarations administratives nécessaires.
• Vérifier les éventuelles obligations en matière d’hygiène alimentaire.
• Respecter les réglementations locales applicables à votre établissement.

Pour un débit de boissons à consommer sur place, la déclaration doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture.

Permis d’exploitation et formation HACCP : quelle différence ?

Le permis d’exploitation et la formation HACCP répondent à deux obligations différentes. Le permis d’exploitation concerne principalement la réglementation applicable à la vente de boissons alcoolisées ainsi que les responsabilités de l’exploitant en matière de santé et d’ordre publics. La formation HACCP, quant à elle, porte sur l’hygiène et la sécurité alimentaire.

Elle traite notamment :

• des dangers microbiologiques ;
• des risques liés aux aliments ;
• des bonnes pratiques d’hygiène ;
• de la maîtrise des températures ;
• du nettoyage et de la désinfection ;
• de la prévention des contaminations ;
• de la surveillance des points critiques.

Il ne faut donc pas considérer le permis d’exploitation comme une formation en hygiène alimentaire : les deux formations répondent à des objectifs différents.

Comment financer sa formation au permis d’exploitation ?

Le coût de la formation peut, selon la situation du candidat et son statut, faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle.

Les possibilités de financement peuvent notamment dépendre :

• de votre statut professionnel ;
• de votre organisme de rattachement ;
• de votre éligibilité à certains dispositifs de financement ;
• de votre activité et de votre projet de création ou de reprise.

Avant de vous inscrire, il est recommandé de vérifier les possibilités de financement auxquelles vous pouvez prétendre auprès des organismes compétents.

En résumé

Le permis d’exploitation constitue une étape importante pour les professionnels souhaitant exploiter un établissement servant des boissons alcoolisées.

• La formation initiale est généralement de 20 heures réparties sur au moins 3 jours.
• Une formation réduite de 6 heures peut s’appliquer aux exploitants justifiant de 10 ans d’expérience dans les conditions prévues par la réglementation.
• Le permis d’exploitation est valable 10 ans.
• Son renouvellement nécessite une formation de mise à jour des connaissances de 6 heures.
• Les chambres d’hôtes bénéficient d’un régime de formation spécifique de 7 heures.
• Le permis d’exploitation ne remplace pas la licence nécessaire à la vente d’alcool.
• La licence à prévoir dépend notamment du type de boissons vendues et des conditions de vente.
• La déclaration d’un débit de boissons à consommer sur place doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture.

Avant de vous lancer, il est donc essentiel de bien déterminer le type d’établissement, la licence nécessaire et les formations obligatoires correspondant à votre projet.

FAQ sur le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour ouvrir un bar ?

Oui, dans les situations prévues par la réglementation, notamment pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place.

Combien de temps dure la formation au permis d’exploitation ?

La formation initiale dure au minimum 20 heures réparties sur au moins trois jours. Des formations spécifiques ou réduites existent dans certaines situations.

Combien de temps le permis d’exploitation est-il valable ?

Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Une formation de mise à jour des connaissances est ensuite nécessaire pour renouveler sa validité.

Le permis d’exploitation donne-t-il automatiquement une licence ?

Non. Le permis d’exploitation et la licence de débit de boissons sont deux éléments distincts. La licence nécessaire dépend notamment de l’activité et des boissons proposées.

Le permis d’exploitation est-il la même chose que la formation HACCP ?

Non. Le permis d’exploitation concerne principalement les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons. La formation HACCP porte sur l’hygiène et la sécurité alimentaire.

Faut-il une licence pour vendre uniquement des boissons sans alcool ?

Non. La vente de boissons sans alcool ne nécessite pas de licence de débit de boissons.

Attention : la réglementation applicable aux débits de boissons peut évoluer. Vérifiez toujours les obligations correspondant précisément à votre activité avant votre ouverture.

Source officielle : Code de la santé publique – Légifrance