Obtenir une licence de restaurant

Les débits de boissons

Selon le code de la santé publique, les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :

1° Boissons sans alcool (chaud ou froid...) eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légumes non fermentés, limonade,…
Cette licence n'existe plus juridiquement, elle est contenue dans la seconde.
2° Boissons fermentées non distillées, à savoir : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel (...) ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.
3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs (...) ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
4° Les rhums, les tafias, les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence (...), les liqueurs anisées (...)
5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Les licences restaurant

Les restaurants qui ne seront pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licence ci-après :

La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. (...)

Comment devenir débitant de boissons ?

Pour ouvrir un débit de boissons vous devez remplir les conditions suivantes: Vous ne devez pas être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE). Vous ne devez pas être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive. Vous ne devez pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc.). Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de stades, de casernes, etc.).

Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez faire les démarches suivantes :

  - Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Effectuer une déclaration à la Mairie du lieu d'exploitation.
  - Suivre une formation.
  - Etre titulaire d'une licence.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  - Bail ou acte de vente
  - Statut de la société
  - Attestation permis d’exploitation ( sauf vente à emporter lorsque les produits sont vendus en journée)
  - Déclaration d’ouverture donnant droit au récépissé (document disponible an mairie)
  - Papier d’identité

Extrait de casier judiciaire bulletin n°3 pour les licences 2,3,4
Si licence de boisson IV achetée : document le certifiant avec le nom de l’ancien détenteur.
Ces documents sont à déposer à la Direction du développement économique, du commerce et de l’emploi, 15 jours avant l’ouverture.

Au bout de ces quinze jours, votre licence sera disponible et à retirer auprès de la Direction du développement économique, du commerce et de l’emploie.

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Réforme des licences des débits de boissons

1 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

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Les 4 catégories de licences

Si on connait la célèbre licence IV, on connait en revanche moins les autres types de licences et les obligations et réglementations qui lui sont liées. Nul n'étant censé ignorer la loi, un aperçu des différentes licences délivrées et des obligations soumises au propriétaire d'un débit de boissons s'avère utile

Description des 4 types de licences
A partir du moment où un établissement permet la consommation de boissons, alcoolisées ou non, sur place, son propriétaire est tenu de posséder un permis d'exploitation délivré par un centre agréé. Pour cela une formation initiale est nécessaire. Son renouvellement s'effectue tous les 10 ans.

Si le débit de boisson ne commercialise que les boissons non alcoolisées et fermentées non distillées, c'est une licence II qu'il faut posséder. L'établissement peut ainsi vendre de la bière, du cidre ou de l'hydromel.

Si l'établissement vend des vins doux naturels, des apéritifs à base de vins (kirs, perlé...) et des liqueurs de fruits, comme ce peut être le cas dans un établissement qui valorise les produits du terroir, son propriétaire doit disposer d'une licence III. On l’appelle aussi licence restreinte. Les boissons doivent avoir un taux d'alcool de moins de 18°. Ce type d'établissement tend à devenir rare.

La Licence IV ou grande licence permet la vente et la distribution de tout type de boissons alcoolisées, quel que soit sa teneur en alcool. Les établissements disposant de ce type de licence ne peuvent excéder une licence pour l'équivalent de 450 habitants.
On retrouve dans cette catégorie les cafés, les bars, les discothèques, les restaurants

Attention, il faut cependant séparer les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants, qui permettent la consommation de boissons dans le cadre strict d'un repas.
Dans ce dernier cas, c'est d'une licence restaurant qu'il faut disposer. Un bar restaurant doit posséder à la fois la licence restaurant et la licence IV par exemple.

Les formalités

Pour être en droit de commercialiser sur place des boissons alcoolisées ou non, tout propriétaire doit suivre une formation initiale d'une durée de 20 heures, réparties sur deux journées et demi.
Elle est valable 10 ans à l'issue desquels un renouvellement doit être demandé. Il nécessite une formation de 7 heures et reste valable 10 ans.
Au cours de cette formation, des thèmes variés sont abordés.
Ainsi la sécurité du public, la répression de l'ivresse publique, les normes d'hygiène et les règles d'affichage dans l'établissement sont abordés.

Pour être sûrs d'être en conformité avec la loi et être informés de ses évolutions, pour connaître vos droits et vos devoirs en matière de permis d'exploitation, pensez à vous former dans un centre agrée.
Notre centre intervient dans chaque departement