Tout savoir sur la prime d’activité
La Prime d’activité est une aide financière qui encourage l’activité professionnelle et soutient le pouvoir d’achat. Elle a été instituée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et remplace la prime pour l’emploi (PPE) pour les salariés et le RSA activité pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active. Rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, elle est versée aux travailleurs ayant des revenus modestes. Mais, qui peut prétendre à la prime d’activité ? Quelles sont les démarches à suivre pour constituer un dossier ? Tour d’horizon des principales informations à connaître sur la prime d’activité.
La prime d’activité est calculée en fonction de l’ensemble des ressources du foyer. Elle est en faite calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle des ressources de l’ensemble des membres du foyer. Une fois votre déclaration effectuée sur le site de la caf.fr ou sur le site de la MSA (Mutualité sociale agricole), le montant de la prime d’activité versée est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits seront recalculés.
Qui peut percevoir la prime d’activité ?
La Prime d’activité a pour objectif d’inciter les travailleurs aux ressources modestes à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle.
Pour prétendre à la prime d’activité, vous devez avoir 18 ans ou plus et vous devez exercer une activité salariée, non salariée ou en Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT). Vous pouvez aussi percevoir la prime d’activité si vous êtes indemnisés au titre du chômage partiel ou technique.
Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Sous certaines conditions et en fonction de vos ressources, le Rsa peut être cumulé avec la Prime d’activité.
Du point de vue de la nationalité, vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France, soit être ressortissant de l’Espace Économique Européen ou enfin, être de nationalité Suisse. Pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler dans l’Hexagone.
Par ailleurs, vous devez résider en France de manière permanente. Cela signifie que la durée des séjours hors de France ne doit pas excéder 3 mois par année civile. La prime d'activité est d'ailleurs seulement versée pour les mois complets de présence sur le territoire français.
De plus, vous ne devez pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ni en disponibilité sans perception de revenus d’activité ou être un travailleur détaché exerçant votre activité ponctuellement en France.
Des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti et âgé de plus de 18 ans. Cette catégorie de personne peut également bénéficier de la prime d'activité à la condition d'assumer seul la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'avoir une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non, dont le salaire mensuel dépasse les 974,12 euros par mois (55% du Smic brut). Pour information, la gratification d’un stage n'est pas incluse dans le calcul de ces revenus professionnels.
Faire une simulation sur le site de la Caf.fr ou le site MSA.fr
Il vous est possible de déposer une demande de Prime d’activité directement en ligne, dans l’Espace Mon Compte de ma caf.fr ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ». Vous pouvez aussi faire votre demande via le téléservice de la MSA (Mutualité sociale agricole).
Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne. Avant de déposer votre demande formelle, vous pouvez faire une simulation pour savoir si vous pouvez percevoir la prime d’activité. Suite à la simulation, un montant indicatif de prime d’activité vous sera communiqué. Par ailleurs, il vous est également possible de recourir au site mes-aides.gouv.fr permettant de simuler le montant d’une trentaine d’aides sociales dont la prime d'activité.
Pendant votre simulation ou votre déclaration formelle, vous devrez indiquer votre lieu de résidence, votre situation relative au logement (propriétaire, locataire, logé à titre gratuit etc...), votre année de naissance, la composition de votre famille, votre situation professionnelle ainsi que l’ensemble des revenus du foyer. Sont pris en compte les revenus salariés, les CA pour les indépendants, les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.), les prestations et les aides sociales, l’AAH (Allocation adulte handicapé), l’allocation logement et les revenus de capitaux ou patrimoine.
Par ailleurs, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » versée par certains employeurs, n'est pas prise en compte dans le calcul de la Prime d'activité.
Pour les salariés et les étudiants et apprentis, le montant de la prime d’activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Pour les travailleurs indépendants, elle est calculée sur la base des trois derniers Chiffres d’Affaires.
Un décret de mai 2017 modifie les règles de calcul de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés dans le but de tenir compte de leur situation particulière. A partir de cette date, ils peuvent calculer leur droit à la prime d'activité (mais aussi au RSA) à partir de leur chiffre d'affaires trimestriel au lieu de leur revenu annuel net.
Une fois approuvée et estimée, la prime d’activité est versée tous les mois (à partir du 5) en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante, à temps plein ou à temps partiel) ou si vous êtes indemnisé dans le cadre d’un chômage partiel ou d’un chômage technique technique et que vos ressources sont modestes, la Prime d’activité complétera vos revenus d’activité professionnelle.
Les indispensables à savoir sur la prime d’activité
Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer auprès de la CAF un formulaire de demande et l'envoyer ensuite par courrier à la CAF de votre département.
Sachez également que la Prime d'activité n'est pas imposable et elle est sans conséquence dans le calcul et le montant de vos autres prestations (ex. l’allocation logement, la Paje, Aah, Rsa, etc.).
La prime d’activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent. Par e-mail ou par courrier postal, votre Caf vous contactera chaque trimestre afin de vous rappeler de renouveler votre démarche indispensable pour statuer sur votre éligibilité et pour calculer le montant de vos droits.
En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, veillez à le signaler rapidement dans la rubrique « signalez un changement » du site caf.fr ou par courrier postal à votre CAF dédié.
La prime d'activité peut être majorée en fonction de la composition du foyer (le nombre d'enfants) et/ou de l'isolement du parent (célibataire, divorcée, séparée, veuf).
Le montant de base de la prime d’activité 2021-2022 est de 553,71 euros par mois pour une personne seule, 830,57 euros pour un couple et une personne seule avec un enfant, de 996,68 euros pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants. L’enfant à charge supplémentaire permet d’augmenter la prime d’activité de 221,48 euros.
Conditions d’éligibilité, démarches administratives à entreprendre, montants forfaitaires... vous connaissez désormais toutes les modalités d’accès à la prime d’activité. Fin 2020, et selon la commission des finances du Sénat, 4,421 millions de foyers ont bénéficié de la prime d’activité.
