Bien qu’il soit possible pour un exploitant de transférer la licence débit de boissons qu’il détient (transfert par translation ou transfert par mutation), il existe des cas particuliers dans lesquels il n’est pas possible de transférer une licence.

Les zones protégées

En effet, la loi interdit l’ouverture de débits de boissons dans certaines zones protégées. Ces zones protégées sont définies par le Code de la Santé Publique qui les répartit ainsi :
  • A proximité des lieux de cultes tels que des édifices religieux et des cimetières, des écoles, des prisons et des sites militaires.
  • A l’intérieur des centres sportifs, dans les établissements de santé et les maisons de retraite.

Ces règles sont moins strictes pour les communes de moins de 2000 habitants. Cependant, toutes les communes disposent de cotas et s’ils sont atteints, il ne sera pas possible d’y créer un débit de boissons, même si celui-ci prévoit d’être implanté dans une zone non-protégée.


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