La vente de tabac, un service complémentaire

L'État étant le garant de l'intégrité de tous les citoyens, il a donc réglementé la consommation de certains produits psychotropes et psychoactifs susceptibles d'influer sur les facultés de ceux qui les consomment. Dès lors, il n'est pas possible de vendre ou de revendre du tabac sans l'autorisation de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI). Si vous envisagez le commerce de ce produit dans votre établissement, ce contenu s'adresse à vous.

vente de tabac

Qui peut vendre ou revendre du tabac ?

Sommaire
  1. - Qui peut vendre ou revendre du tabac ?

  2. - Quelles sont les exceptions admises par la législation ?

  3. - Quelles sont les obligations d'un revendeur ?

  4. - Quelles démarches effectuer ?

  5. - La revente de tabac : cas d'un débit de boisson


De façon générale, le commerce du tabac relève du monopole des débits de tabac ayant reçu une autorisation de la part de l'État. Toutefois, il existe une dérogation spéciale permettant à une certaine catégorie de commerces de revendre le tabac sous conditions. Il faut souligner que dans ce cas, la revente de ce produit est admise comme un service complémentaire pour les établissements que voici :

  • les débits de boissons consommables sur place disposant d'une licence III ou IV,
  • les établissements titulaires d'une « licence restaurant »,
  • les stations-service installées sur les voies rapides ou express ou sur le réseau autoroutier comme en Corse par exemple,
  • les établissements militaires, les centres pénitentiaires où la liberté de circulation des occupants est restreinte.

Le revendeur faisant partie de ces catégories est tenu d'identifier un débit de tabac de rattachement. Une fois son choix effectué, l'obligation lui est faite de s'approvisionner chez ce dernier de façon exclusive. De son côté, l'exploitant du débit de tabac devra lui fournir la quantité de produits qu'il exige sans excéder les 20 kilos mensuels réglementaires.

Toutefois, il existe là encore des exceptions.

Quelles sont les exceptions admises par la législation ?

En ce qui concerne le choix du débitant de rattachement par le revendeur, il est possible que ce dernier s'approvisionne auprès d'un autre débit de tabac. Cette alternative lui est admise uniquement dans les deux cas suivants :

  • renonciation du débitant le plus proche ;
  • fermeture annuelle du débit de rattachement.

Lorsque le revendeur renonce à l'approvisionnement, le débitant de tabac le plus proche est dans l'obligation d'établir une déclaration spécifique via le formulaire Cerfa n°15350*02 au revendeur. Celui-ci en conservera une copie et en transmettra un exemplaire à l'administration locale des douanes et droits indirects qui le supervise.

D'un autre côté, un débitant de tabac de rattachement qui ne fournit pas de cigares peut permettre au revendeur qui dépend de lui de s'approvisionner ailleurs chez un autre gérant de débit de tabac. Dans ce cas, il devra remettre au détaillant une autorisation via le formulaire Cerfa n°15351*02.

Quelles sont les obligations d'un revendeur ?

En raison de la sensibilité du secteur, il est impératif de veiller à une parfaite transparence dans la mise en œuvre et dans le respect des règles en la matière. Dans cette perspective, plusieurs obligations incombent au revendeur :

  • disposer d'un carnet de revente à présenter au gérant du débit de tabac de rattachement à chaque approvisionnement (limité à 20 kg/mois sauf exception),
  • fixer un prix de vente dans la marge du montant homologué,
  • fournir à sa clientèle des tabacs manufacturés provenant d'au moins 3 fabricants différents au choix, sans pour autant passer un contrat d'exclusivité avec un fournisseur ou un fabricant,
  • s'abstenir d'exposer dans ses locaux les produits à base de tabac à la vue de ses clients, de son personnel ou de ses usagers,
  • observer l'interdiction de la vente du tabac en distributeur automatique,
  • s'abstenir de modifier la présentation ou la composition des tabacs manufacturés en revente.

Entre autres, il est utile de rappeler que le revendeur ne peut proposer la vente du tabac qu'à ses seuls clients et usagers ainsi qu'au personnel de son établissement. Surtout, cette activité prend la forme d'un service complémentaire à celui fourni à titre principal.

Il faut noter qu'à ces obligations du revendeur de tabac, s'ajoutent certaines démarches.

paquet de cigarette

Quelles démarches effectuer ?

Lorsque le revendeur est sur le point d'entamer le commerce de tabac, il dispose d'un délai de 15 jours pour faire sa déclaration avant le début de la vente. Il s'agit d'une déclaration d'engagement qu'il effectuera via le formulaire Cerfa n°15348*02. Une fois le formulaire complété et signé en 3 exemplaires, il transmettra une copie à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, une autre au débitant de rattachement et conservera lui-même la troisième.

De son côté, le gérant du débit de tabac devra produire lui aussi une attestation via le formulaire Cerfa n°15349*02 en 3 copies. Un exemplaire sera déposé à la DRDDI, le second sera remis au revendeur et il gardera le troisième par-devers lui.

La revente de tabac : cas d'un débit de boisson

La loi autorise l'exploitant d'un débit de boisson à proposer du tabac à ses clients exclusivement, et ce, sous réserve de certaines conditions. D'abord, l'exploitant doit être titulaire d'un permis d'exploitation obtenu à l'issue d'une déclaration. Cette dernière s'effectue via le formulaire Cerfa n°11542*05 qui permet de déclarer l'ouverture prochaine, le transfert ou la mutation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.

Lorsqu'il s'agit d'un débit de boissons de 2e, 3e ou 4e catégorie, ou d'un établissement pourvu de la petite licence ou de la grande licence, c'est le formulaire Cerfa n°14407*01 qui est valable. Pour la vente de boissons la nuit, notamment de 22h à 8h, la déclaration d'exploitation sera faite via le formulaire Cerfa n° 14406*01.

Il faut noter que ces différents permis d'exploitation, valables pour 10 ans, ne sont délivrés que si les demandeurs ont préalablement suivi la formation adéquate. Celle-ci rappelle avec précision les droits et les obligations inhérentes à l'exploitation d'un débit de boissons, notamment en matière de prévention contre l'alcool.

Ce n'est qu'après avoir rempli ces conditions qu'un débit de boissons pourra effectuer une déclaration d'engagement pour la revente de tabac à titre de service complémentaire.

L'exploitation d'un débit de boissons nécessite désormais de disposer d'un permis d'exploitation.
Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation assurée par un organisme certifié. Il est valable dix ans à compter de sa délivrance, et, à l'expiration de cette période de validité, devra être renouvelé à l'issue d'une nouvelle formation délivrée elle aussi par un organisme certifié.

L'exploitant d'un débit de boissons alcoolisées doit également être titulaire d'une licence de débit de boissons, dont la catégorie détermine les boissons qu'il est habilité à vendre : la licence IV ouvre le droit à la vente de tous les types de boissons alcoolisées, alors que les licences III excluent les alcools forts (cognac, whisky, etc.) et que les licences II se limitent aux bières, cidres, vins et boissons assimilées.
Les licences III et IV donnent également la possibilité, sous certaines conditions, de vendre du tabac.

La vente de tabac, un service complémentaire d'un débit de boissons

La vente de tabac relève d'un monopole d'état, et la règle générale est que seuls les commerces autorisés (les bureaux de tabac) sont autorisés à la pratiquer.
Cependant, par dérogation, un débit de boissons titulaire de la licence III ou de la licence IV peut proposer à sa clientèle la vente de tabac, sous certaines conditions restrictives.

Le débit de boissons doit se rattacher à un débit de tabac existant, auprès duquel il devra s'approvisionner.
Il n'est autorisé à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac que dans certains cas limitatifs (notamment durant une fermeture temporaire de son débit de tabac de rattachement). Inversement le débit de tabac est tenu de l'approvisionner dans la limite de vingt kilos de tabac par an.

L'exploitant du débit de boissons ne peut vendre du tabac qu'à ses clients : la vente de tabac reste un complément ; il est légal de vendre un paquet de cigarettes à un client qui consomme une bière, mais il est en revanche interdit de le faire envers une personne qui entrerait dans le débit de boissons dans le seul but de se réapprovisionner en tabac !

Enfin le fait de vendre du tabac ne modifie en rien la règle générale selon laquelle il est interdit de fumer dans un lieu public, et l'exploitant est tenu d'assurer le respect de cette règle par sa clientèle !

L'exploitant d'un débit de boissons, titulaire d'un permis d'exploitation à l'issue d'une formation délivrée par un organisme agréé, peut également proposer, exclusivement à ses clients, du tabac s'il est en possession d'une licence III ou d'une licence IV.
L'exploitant d'un débit de boissons doit posséder un permis d'exploitation débit de boissons, ce qui lui permet alors de proposer à titre de service complémentaire la vente de tabac, sous certaines conditions.

 

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