Le permis est délivré après une formation

L'exploitant d'un débit de boissons doit posséder un permis d'exploitation débit de boissons, ce qui lui permet alors de proposer à titre de service complémentaire la vente de tabac, sous certaines conditions.

L'exploitation d'un débit de boissons nécessite désormais de disposer d'un permis d'exploitation. Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation assurée par un organisme certifié. Il est valable dix ans à compter de sa délivrance, et, à l'expiration de cette période de validité, devra être renouvelé à l'issue d'une nouvelle formation délivrée elle aussi par un organisme certifié.

L'exploitant d'un débit de boissons alcoolisées doit également être titulaire d'une licence de débit de boissons, dont la catégorie détermine les boissons qu'il est habilité à vendre : la licence IV ouvre le droit à la vente de tous les types de boissons alcoolisées, alors que les licences III excluent les alcools forts (cognac, whisky, etc.) et que les licences II se limitent aux bières, cidres, vins et boissons assimilées. Les licences III et IV donnent également la possibilité, sous certaines conditions, de vendre du tabac.

La vente de tabac, un service complémentaire d'un débit de boissons


La vente de tabac relève d'un monopole d'état, et la règle générale est que seuls les commerces autorisés (les bureaux de tabac) sont autorisés à la pratiquer. Cependant, par dérogation, un débit de boissons titulaire de la licence III ou de la licence IV peut proposer à sa clientèle la vente de tabac, sous certaines conditions restrictives.

Le débit de boissons doit se rattacher à un débit de tabac existant, auprès duquel il devra s'approvisionner. Il n'est autorisé à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac que dans certains cas limitatifs (notamment durant une fermeture temporaire de son débit de tabac de rattachement). Inversement le débit de tabac est tenu de l'approvisionner dans la limite de vingt kilos de tabac par an.

L'exploitant du débit de boissons ne peut vendre du tabac qu'à ses clients : la vente de tabac reste un complément ; il est légal de vendre un paquet de cigarettes à un client qui consomme une bière, mais il est en revanche interdit de le faire envers une personne qui entrerait dans le débit de boissons dans le seul but de se réapprovisionner en tabac !

Enfin le fait de vendre du tabac ne modifie en rien la règle générale selon laquelle il est interdit de fumer dans un lieu public, et l'exploitant est tenu d'assurer le respect de cette règle par sa clientèle !

L'exploitant d'un débit de boissons, titulaire d'un permis d'exploitation à l'issue d'une formation délivrée par un organisme agréé, peut également proposer, exclusivement à ses clients, du tabac s'il est en possession d'une licence III ou d'une licence IV.



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