Compte Personnel de Formation CPF : Tout ce qu’il faut savoir

Si pendant longtemps, on parlait encore du Droit Individuel à la Formation (DIF), il faut reconnaitre que depuis le 1^er Janvier 2015, ce dispositif a été remplacé par le Compte Personnel de Formation CPF.

Ce dernier offre aux salariés ou personnes en situation de chômage, deux avantages principaux : Plus de souplesse dans le choix des formations sélectionnées et plus de liberté dans l’utilisation des heures obtenues grâce à ce nouveau dispositif.

A cela s’ajoute le fait que le CPF a vocation à être plus transparent. Désormais, les titulaires des heures de formation peuvent consulter directement en ligne le quota horaire de formation qui leur est destiné.
Vous avez sans doute envie de vous lancer dans l’exploitation d’un bar, d’un restaurant ou d’un débit de boissons…

Vous vous demandez sans doute en quoi ce dispositif CPF peut vous être utile. C’est justement pour répondre à cette question que nous rédigeons cet article. Découvrez tout ce qu’il faut savoir au sujet du Compte Personnel de Formation CPF et le permis d’exploitation.

Compte Personnel de Formation CPF : Qu’est-ce que c’est ?

La formation continue est devenue un impératif sur le marché du travail de nos jours.
Et cela s’explique bien par le fait que le monde du travail est en perpétuelle évolution. Deux objectifs sous-tendent le bien-fondé du CPF :

-    Le maintien de l’employabilité
-    La sécurisation du parcours professionnel

Le Compte Personnel de Formation CPF est un compte individuel qui permet d’acquérir des droits à la formation, tout au long de sa vie professionnelle. Ce droit n’est pas attaché au contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur.

Le CPF s’octroie en effet en tenant compte de la personne du salarié, de sorte que même si le contrat de travail venait à être rompu, cela n’a aucune incidence sur les droits de formation du salarié concerné.

Pour toute personne, ce droit au CPF court depuis son entrée sur le marché de l’emploi et s’achève le jour où il décide de faire valoir ses droits à la retraite. Il existe toutefois une exception en la matière : Les cas de bénévolat ou de volontariat même après la retraite.

A qui s’adresse le Compte Personnel de Formation CPF ?

Le CPF s’adresse à plusieurs catégories de personnes. Elles sont en principe âgées de 16 ans, au minimum. On peut citer :

-    Les salariés (temps plein ou temps partiel)
-    Les demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi
-    Les employés d’une profession libérale, salariés ou non
-    Les fonctionnaires
-    Les travailleurs indépendants
-    Les personnes handicapées accueillies par un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)

Qui ne sont pas concernés par le Compte Personnel de Formation ?

Ne sont pas concernés par le CPF :

-    Les personnes à la retraite non engagées dans le bénévolat ou le volontariat
-    Les personnes âgées de moins de 16 ans, sauf les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les formations éligibles au CPF peuvent être classées en 3 catégories :

-    Celles qui permettent d’acquérir un ensemble de connaissances et de compétences
-    Les formations qui permettent la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
-    Les formations qualifiantes validées par l’une des 3 entités

Il peut s’agir des conseils généraux, des partenaires sociaux et des branches professionnelles. Ces formations déterminées par ces 3 entités aboutissent à une certification inscrite au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP), soit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou encore à une certification dans le cadre de l’acquisition de compétences transversales.

Comment vérifier l’éligibilité d’une formation au CPF ?

Si vous avez des doutes sur l’éligibilité d’une formation au CPF, vous pouvez vous rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application CPF.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la formation souhaitée, tant en ce qui concerne :

-    Les coûts de la formation
-    Les dates de sa disponibilité
-    Les informations sur la localisation de la formation
-    Les modalités d’inscription
-    Les débouchés de la formation 

Avant de vous décider à choisir une formation, il est conseillé de recourir aux services d’un Conseiller en Evolution Professionnel (CEP). Celui-ci a pour rôle de détecter la meilleure formation compatible à votre profil. Le recours à ces professionnels est entièrement gratuit. On les retrouve dans les structures telles que Pôle Emploi, Cap Emploi, l’APEC et les missions locales. 

Compte Personnel de Formation CPF et Formation Permis d’exploitation

Pour ouvrir un bar, un débit de boissons, une chambre d’hôte ou une discothèque, la loi impose l’obtention d’un permis d’exploitation. Cette formation se déroule généralement sur 2 jours et prend la forme d’un stage d’une durée de 20 heures.

La formation est dispensée par plusieurs établissements privés agréés par l’Etat. Il existe également des structures publiques comme les Chambres de Commerce chargées de former les futurs candidats pour l’obtention du permis d’exploitation.

Quoi qu’il en soit, il faut reconnaitre qu’il n’existe pas un tarif unique pour l’obtention du permis d’exploitation. Les organismes sont donc libres de pratiquer les prix qui leur semblent les plus adaptés. Avant de souscrire à une offre de formation, il est conseillé de faire jouer la concurrence. 

La bonne nouvelle, c’est qu’il est également possible de financer sa formation avec son Compte Personnel de Formation.

Comment financer votre formation Permis d’exploitation avec votre compte CPF ?

Il vous faut au préalable déterminer le crédit de formation ou le nombre d’heures dont vous disposez dans votre compte. D’où l’intérêt de créer votre compte si vous ne l’avez déjà fait. Pour ce faire, rendez-vous sur le site dédié au CPF, renseignez vos nom et prénom, vos numéros de sécurité sociale, votre adresse e-mail et votre mot de passe. Ce n’est qu’après cela que votre inscription sera validée.

Les prochaines fois, il vous suffira d’introduire votre numéro de sécurité sociale et de renseigner votre mot de passe.

Après avoir accédé à votre espace sécurisé, vous n’aurez qu’à sélectionner votre formation directement sur le portail du gouvernement, à travers l’onglet « Trouver une formation professionnelle ». Dans la rubrique « Ma recherche de formation », il faudra renseigner deux informations importantes :

-    Le nom de la formation que vous projetez de suivre

En l’occurrence, il s’agit bien évidemment de la formation « Permis d’exploitation ».

-    Votre code postal

Par la suite, les informations relatives à la formation demandée, vous seront présentées, à l’exemple de la fiche de formation ou encore l’ensemble des sessions organisées.

Compte Personnel de Formation CPF et Formation Hygiène alimentaire

Le règlement (CE) n°852/2004 du 24 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, précise que toute personne manipulant des denrées alimentaires doit être encadrée et doit justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à son activité professionnelle.

Dès lors que vous envisagez d’ouvrir un restaurant, la loi vous oblige alors à suivre la formation hygiène alimentaire désignée sous le vocable HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).

Cette formation est dispensée par des établissements privés, à condition qu’ils soient agréés par l’Etat. Comme pour le permis d’exploitation, il n’existe pas de tarifs fixes. Chaque structure fixe son prix, en fonction de sa grille tarifaire. C’est pour cela qu’avant de retenir une offre de formation, il est conseillé de demander plusieurs devis afin de choisir l’offre la plus satisfaisante.

Par ailleurs, vous ne le saviez peut-être pas, mais la loi vous donne la possibilité de financer votre formation « Hygiène Alimentaire » à travers votre Compte Personnel de Formation (CPF).

Comment financer votre Formation Hygiène Alimentaire avec votre CPF ?

Pour financer votre Formation Hygiène, il vous faudra sélectionner directement sur le portail gouvernemental, l’onglet « Trouver une formation professionnelle ».

Une rubrique intitulée « Ma recherche de formation » s’affichera. Vous aurez à renseigner le nom de la formation « Hygiène alimentaire » en y ajoutant votre code postal.  Toutes les informations relatives à la formation désirée vous seront communiquées.

CPF- Permis d’exploitation - Formation Hygiène alimentaire

La loi donne également la possibilité aux futurs exploitants de restaurant bar de financer leur formation à travers leur compte CPF. La formation « HACCP + Permis Exploitation » est en effet éligible au CPF.

Pour ce faire il suffit de vous rendre sur le portail gouvernemental pour sélectionner votre formation à travers l’onglet « Trouvez une formation professionnelle ». Vous verrez une rubrique intitulée « Ma recherche de formulation » dans laquelle il faudra renseigner le nom de votre formation « HACCP + Permis d’exploitation ».

Vous ajouterez votre code postal, au cas où vous n’auriez pas mené toute cette procédure à partir de votre espace personnalisé. Toutes les informations relatives à la formation demandée s’afficheront.

Réforme du Compte Personnel de Formation : Qu’est-ce qui change ?

En succédant au DIF, le CPF a introduit une réforme dans la formation continue. Cette réforme porte sur trois changements majeurs :

-    La monétisation du CPF

Le CPF n’est plus alimenté en heures, mais plutôt en euros.

-    La mobilisation du CPF par son titulaire

Plus besoin d’un intermédiaire pour mobiliser le CPF. Dans le cas où l’intervention d’un tiers sera nécessaire, il faudra alors s’assurer de l’accord express du bénéficiaire du compte.

-    La mise en place d’une application dédiée au CPF lancée depuis le 21 Novembre 2019.

Cette application ajoute de la transparence dans le dispositif mis en place par l’Etat. En accédant à l’application, vous avez la possibilité de consulter les offres de formation disponibles, de recueillir les informations relatives à ces offres de formation tant en ce qui concerne les lieux de formation, les prix et les sessions de formation proposées. Vous avez également l’occasion d’évaluer les différents débouchés.

Mieux, avec votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous avez la possibilité de commander et de payer directement votre formation en ligne.

Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation ?

Le CPF est alimenté en fonction du nombre d’heures de travail effectuées par le salarié. Il est également alimenté par d’éventuels abondements. L’alimentation du compte CPF varie en effet selon que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Le cas des salariés à temps plein

Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein et qui ont accès au CPF, verront leur compte crédité de 24 heures chaque année, jusqu’à la limite de 120 heures. Après avoir atteint ce plafond de 120 heures, ce compte CPF fera l’objet d’un crédit régulier de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures au total.

Le cas des salariés à temps partiel

Pour ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel, leur compte CPF s’alimente en fonction du nombre d’heures travaillées. Par ailleurs, il existe d’autres cas particuliers dans lesquels le CPF peut également être alimenté. On parle dans ce cas des abondements.

L’alimentation du compte CPF avec les abondements

L’abondement désigne une augmentation du crédit d’heures de formations résultant d’un accord d’entreprise, d’un accord de branche ou d’un accord conclu avec les organisations syndicales de salariés.
Ces abondements concernent les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas joui légalement de leurs entretiens professionnels ou qui n’ont pas profité d’au moins deux des droits suivants :

-    Formation
-    Progression salariale ou professionnelle
-    Obtention d’éléments de qualification ou de validation des acquis de l’expérience.

Comment se servir de son Compte Personnel de Formation (CPF)

La procédure pour se servir de son Compte Personnel de Formation, dépend en effet du fait que vous soyez salariés ou demandeurs d’emploi

Le salarié qui se sert de son Compte Personnel de Formation

Suivant ses besoins de formation, le salarié peut décider d’utiliser son CPF. Il existe des cas dans lesquels ce dernier est tenu de solliciter l’autorisation de l’employeur, surtout lorsque le temps de formation empiète sur les heures de travail. A noter qu’après une demande d’autorisation restée sans suite au bout de 30 jours, ce silence de l’envoyeur vaut acceptation.

Quant au délai pour adresser la demande d’autorisation dans le cadre d’une formation courte d’une durée inférieure à 6 mois, il est fixé à 60 jours. Pour les formations longues, le salarié devra adresser sa demande d’autorisation dans un délai de 4 mois.
Dans d’autres cas, point n’est besoin de se référer à l’employeur :

-    Lorsque la formation n’empiète pas sur le temps de travail
-    Lorsque la formation aboutit à l’acquisition d’un socle de compétences
-    En cas d’abondements complémentaires de 100 heures

Les salariés à temps partiel

Tout comme les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel bénéficient également des avantages du CPF pour les rendre plus compétitifs sur le marché de l’emploi.

Cependant, pour ce qui concerne les salariés ayant un temps de travail inférieur à 50% du temps complet, il existe une formule de proratisation dans l’alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le demandeur d’emploi qui se sert de son Compte Personnel de Formation

Les demandeurs d’emploi peuvent également prétendre aux avantages du CPF. Mais il existe deux conditions essentielles :

-    La formation choisie doit être couverte par le CPF
-    Ils doivent disposer du nombre d’heures suffisant pour accéder à la formation

Vous vous demandez sans doute, ce qu’il en sera quand le demandeur d’emploi ne disposerait pas du nombre d’heures nécessaire, pour suivre sa formation. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à lui :

-    Il peut décider de financer lui-même les frais restants de sa formation.

Il devra payer alors lui-même les frais restants pour suivre la formation, en effectuant un paiement direct sur l’appli CPF, à travers sa carte bleue.

-    Le demandeur d’emploi peut également décider d’adresser une demande d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) à Pôle Emploi.

Il est possible en effet que Pôle Emploi vous fasse profiter d’autres financements complémentaires.
En réalité, il faut noter que si le demandeur d’emploi avait auparavant bénéficié d’un emploi avant de le perdre, il conserve néanmoins le montant en euros capitalisé.

Principale réforme : Financement Permis d’exploitation - Compte Personnel de Formation

Depuis le 1^er Novembre 2020, il y a une principale réforme en ce qui concerne le financement du Permis d’Exploitation par le Compte Personnel de Formation. En effet, la formation Permis d’exploitation n’est plus éligible au dispositif dit de « L’Accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise ».

Cependant, il faut reconnaitre que Pôle Emploi continue d’assurer son financement, mais à une seule condition : La formation Permis d’exploitation doit être couplée avec le Duo Permis d’Exploitation et Hygiène Alimentaire.

Toutefois, il faut faire remarquer que la formation « Hygiène Alimentaire » continue d’être financée, même seule, car elle fait toujours l’objet d’un enregistrement au répertoire spécifique par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

A quoi sert la formation « Permis d’exploitation ?

L’exploitation d’un bar, d’un débit de boissons, d’une chambre d’hôte ou d’un snack bar est une activité très encadrée par la loi. A ce titre, la loi fait obligation au futur exploitant de détenir une licence d’exploitation, en fonction des différentes catégories de boissons commercialisées par la structure concernée.
Le futur exploitant doit également justifier de ce permis d’exploitation en cas de mutation, de translation ou de transfert d’une licence de débit de boissons.

Cependant, l’obtention de cette licence est conditionnée par le suivi d’une formation ou d’un stage. Au cours de cette formation, les professionnels du secteur sont sensibilisés sur les enjeux sanitaires et la législation en rapport avec leur activité. Le stage aborde donc plusieurs sujets dont :

-   Le cadre législatif et réglementaire
-   Les dispositions du code de la santé publique, en rapport avec les débits de boissons
-    Le rôle de la police administrative et spéciale
-    Les conditions d’ouverture des débits de boissons, des bars ou restaurants
-    Les déclarations préalables à l’ouverture
-    Les obligations de l’exploitant
-    Les procédures relatives aux fermetures administratives et judiciaires
-    Les voies de recours administratifs ou judiciaires en matière de fermeture
-    La législation sur les stupéfiants
-    La lutte contre l’ivresse
-    La protection des mineurs
-    La législation sur les débits temporaires
-    La compétence du préfet et du maire en matière de police administrative

La validité du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. A l’issue de ce délai, l’exploitant doit participer à la formation de mise à jour des connaissances pour une durée de 6 heures au minimum. L’objectif est donc de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 ans, conformément à l’article L.  3332-1-1 du code de la Santé Publique.

Au cas où les exploitants de bar ou de restaurants ne le feraient pas, ils peuvent se voir infliger une amende supérieure à 3 750€ et être obligés de suivre dans un délai assez court, une mise à jour des connaissances.

Le renouvellement du Permis d’Exploitation et le Compte personnel de Formation

A l’expiration du délai de 10 ans, le titulaire du permis d’exploitation a la possibilité d’utiliser son Compte personnel de Formation pour financer sa formation. Au cas où le nombre d’heures disponibles ne couvre pas le coût de la formation, les exploitants peuvent également recourir aux abondements pour compléter leurs droits existants. A noter que ces abondements ne seront pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits.

Par ailleurs, en cas d’insuffisance des heures de formation, le titulaire de compte a également la possibilité de compléter lui-même le financement pour son projet de formation. C’est l’une des innovations du Compte Personnel de Formation, en Novembre 2019, qui a succédé au Droit Individuel à la Formation (DIF).

Formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation : Qui assure les frais ?

En dehors des coûts de la formation, il faudra également tenir compte des frais annexes tels que le transport ou l’hébergement.  Ces différents frais engagés dans le cadre du CPF sont financés par diverses structures :

-    L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)
-    L’entreprise

L’acceptation de l’entreprise pour financer le CPF s’inscrit souvent dans le cadre d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise

-    Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)