Permis d'exploitation - Comment financer une formation par pole emploi ?

Pôle Emploi peut dans certains cas prendre en charge la formation permis d'exploitation permettant d'obtenir une licence nécessaire à la vente d'alcool dans les bars, restaurants, chambres d'hôtes, discothèques et débits de boissons temporaires.

Qu’est-ce qu’un permis d’exploitation ?


L’article 23 de la loi du 31 mars 2016 impose à tout propriétaire d’établissement de restauration et d’hôtellerie de posséder un permis d’exploitation.
Outre l’hygiène alimentaire, plus précisément l’hygiène des aliments, le permis d’exploitation a pour objectif de sensibiliser les professionnels évoluant dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et les propriétaires de bars sur leurs devoirs, leurs droits ainsi que sur la prévention des dangers liés à la consommation d’alcool.
Dans le cas où vous souhaitez ouvrir un restaurant avec débit de boissons alcoolisées ou, tout simplement, un bar, vous devez passer par une formation.
La formation permis d’exploitation aborde des thèmes tels que :



Pole Emploi
La formation permis d’exploitation aborde des thèmes tels que :

 - La lutte et la prévention de l’alcoolisme
 - Les sanctions relatives à l’ivresse dans les lieux publics
 - La lutte contre les stupéfiants
 - La protection des mineurs
 - La lutte contre les nuisances sonores
 - La responsabilité civile
 - La responsabilité pénale

À titre d’information, la loi n’impose pas essentiellement la formation permis d’exploitation aux bars, aux hôtels et aux restaurants.
Vous devez également suivre cette formation spécifique, si vous projetez d’ouvrir une discothèque, un snack ou un quelconque établissement qui doit posséder une licence de débit de boissons de catégorie III et IV.

Quel est le contenu d’une formation permis d’exploitation ?

Pour sensibiliser efficacement les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, la législation en vigueur leur impose une formation divisée en différentes parties pour obtenir leur permis d’exploitation :

- Le cadre législatif et réglementaire
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
- Les obligations d’exploitation
- Les fermetures administratives et judiciaires
- La réglementation locale

Dans la partie de la formation obligatoire pour l’obtention du permis d’exploitation, dédiée au cadre législatif et réglementaire, trois thèmes principaux sont abordés :

- Les droits et leur application
- Les codes et les dispositions qui régissent les débits de boissons
- La police administrative générale et spéciale

Dans la partie de la formation destinée aux conditions d’ouverture d’un débit de boissons, les futurs détenteurs de permis d’exploitation s’informent sur :

  - Les déclarations nécessaires à l’ouverture de leur établissement
  - Les conditions relatives à la licence et à la personne
  - La vie d’une licence
  - Les débits de boissons temporaires

Concernant les obligations d’exploitation et la réglementation locales, la formation aborde respectivement les obligations en matière d’hygiène alimentaire, de santé publique, d’ordre public et les arrêtés municipaux et préfectoraux.

Qui peut faire financer sa formation permis d'exploitation par Pôle Emploi ?

Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous désirez ouvrir un bar ou un débit de boissons dans une discothèque, des chambres d'hôtes ou un restaurant en respectant la loi, vous devez vous renseigner auprès de votre antenne locale.
Vos conseillers vous aideront à déterminer quel type de licence correspond à votre commerce. Vous serez ensuite redirigés pour suivre une formation et obtenir un permis d'exploitation d'un débit de boissons.
Le centre de formation agréé doté d'un numéro d'immatriculation officiel le plus proche de chez vous vous sera indiqué.
Ces centres sont nombreux : au moins un dans chaque département français, en Corse et dans les DOM TOM : Guyane, Martinique, Réunion et en Guadeloupe. Pôle Emploi peut vous aider à obtenir une licence valide 10 ans grâce au financement d'une formation permis d'exploitation ou hygiène alimentaire.

Comment financer la formation permis exploitation ou Hygiène Alimentaire ?

Mon CPF


La formation permis d’exploitation ou hygiène alimentaire peut être prise en charge par Pôle Emploi en totalité ou en partie.
Le montant dépend de votre situation vis à vis de la recherche d'emploi et de vos ressources.
Quoi qu’il en soit, sachez que Pôle Emploi finance en priorité les formations des chômeurs en quête d’emploi et ceux qui projettent de créer une entreprise.
En tant que demandeur d'emploi, vous devez monter un dossier en joignant les documents demandés et l'envoyer à Pôle Emploi à l'adresse indiquée par votre conseiller.
Pole Emploi informe les professionnels futurs chefs d'entreprise et met à leur disposition divers outils pour les guider dans leur projet et les lancer dans les meilleures conditions possibles.
Savoir si vous avez droit à l'aide Individuelle à la formation est simple : le formulaire de demande sert à expliquer vos motivations et à vérifier la cohérence avec votre projet de retour à l'emploi.
Pour bénéficier d'un financement de Pôle Emploi, le porteur de projet doit être en règle avec la loi.
Il doit pouvoir fournir un devis détaillé expliquant les prestations proposées par le centre de formation et les tarifs afférents.
Ces tarifs sont généralement disponibles en ligne et consultables avant et durant la réservation.

Une formation permis exploitation cohérente avec son projet

Le centre de formation choisi doit être agréé par le Ministère de l'Intérieur et employer des formateurs qualifiés aptes à donner un enseignement de qualité et à répondre à toutes les questions sur la législation abordant le thème du stage permis d'exploitation.
Vous allez comprendre quelles sont les spécificités des licences pour débits de boissons et être parfaitement informé sur les droits et obligations lorsque l'on tient un débit de boissons : affichage, sécurité, vente d'alcool aux mineurs ou encore vente d'alcool de nuit. Après accord de Pôle Emploi, vous pourrez réserver votre formation permis d'exploitation ou hygiène alimentaire de 20 heures directement sur le site en utilisant les outils dédiés et les moyens de paiement sécurisés.
Vous déciderez des dates selon vos disponibilités et l'urgence dans laquelle vous vous trouvez, sachant qu'il vous sera possible d'annuler à tout moment sans avoir de pénalités.
Financer sa formation avec Pôle Emploi est finalement assez simple. Il faut pour cela se renseigner auprès de son conseiller attitré pôle emploi et suivre la procédure.
Selon la situation du demandeur, les frais pédagogiques peuvent être entièrement pris en charge.
La formation permis d'exploitation aide le demandeur d'emploi à réaliser son rêve et à s'installer.
Elle peut favoriser un retour à l'emploi rapide et améliorer ainsi la vie du stagiaire.

L’aide individuelle à la formation : la première solution pour financer la formation permis d’exploitation ou hygiène alimentaire

L’aide individuelle à la formation (AIF) est la première solution à laquelle les entrepreneurs font appel pour la prise en charge d’une formation permis d’exploitation ou d’hygiène alimentaire.
L’aide individuelle à la formation a été mise en place pour fournir un support financier aux chômeurs désireux de suivre un stage pour une reconversion professionnelle ou pour la création d’entreprise.
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez bénéficier d’une prise en charge de Pôle Emploi dans la réalisation de votre formation permis exploitation ou hygiène alimentaire, il est donc recommandé de faire appel à l’AIF.
Pour bénéficier d’une aide individuelle à la formation, vous devez suivre la démarche classique, à savoir contacter votre conseiller Pôle Emploi. Vous pouvez également vous rendre auprès d’un organisme régional qui va transmettre les informations vous concernant à Pôle Emploi.
Une fois cette étape terminée, le conseiller Pôle Emploi va étudier votre dossier et déterminer si vous êtes éligible à l’aide individuelle à la formation.
Vous devez ensuite constituer votre dossier de demande de prise en charge en remplissant un formulaire et en réunissant divers documents tels que votre CV, une lettre de motivation et des devis nominatifs de votre formation permis d’exploitation ou hygiène alimentaire.
Outre le statut de demandeur d’emploi, sachez que cette aide est uniquement réservée aux personnes qui n’ont pas obtenu de diplôme pendant les deux dernières années et qui n’ont pas bénéficié d’une formation prise en charge par Pôle Emploi ou un organisme régional pendant au moins un an. Concernant le montant, l’aide individuelle à la formation peut prendre en charge la totalité du coût du stage obligatoire pour l’obtention de votre permis d’exploitation, à condition que celui-ci ne dépasse pas les 8 000 €.

Le CPF : une alternative à l’aide individuelle à la formation

Si l’aide individuelle à la formation est essentiellement réservée aux demandeurs d’emploi, le CPF est accessible aussi bien aux travailleurs qu’aux chômeurs qui souhaitent suivre une formation pour :

- Obtenir un diplôme
- Une reconversion professionnelle
- Créer une entreprise

Le CPF, ou compte professionnel de formation, se présente donc comme une excellente solution pour la prise en charge de votre formation permis d’exploitation ou hygiène alimentaire, que vous soyez salarié ou demandeur d’emploi.
Votre compte professionnel de formation est crédité par votre activité salariée. En fonction de votre niveau de qualification et de votre profil, le montant disponible sur votre compte CPF peut augmenter de 500 € à 800 € chaque année de travail à temps plein.
Pour utiliser votre compte CPF dans la prise en charge de votre formation permis d’exploitation ou hygiène alimentaire, vous devez tout d’abord vous connecter au site Mon Compte Formation.
Ensuite, il vous suffit de vous connecter en renseignant votre numéro de sécurité sociale.
Une fois sur votre compte professionnel de formation, vous pouvez rechercher directement la formation permis d’exploitation ou hygiène alimentaire la mieux adaptée à vos besoins et compléter votre dossier, sans aucun accord préalable de Pôle Emploi.
Après l’envoi de votre dossier, l’organisme proposant la formation vous contacte généralement en 2 jours ouvrés pour vous faire parvenir une proposition.
Cette dernière est directement disponible dans votre compte formation.
Dans le cas où le montant de votre compte professionnel de formation est insuffisant pour la prise en charge du stage nécessaire à l’obtention de votre permis d’exploitation, vous pouvez faire une demande d’abondement auprès de Pôle Emploi. Pour compléter le montant de votre CPF, Pôle Emploi peut vous accorder une aide individuelle de formation.
La demande d’abondement peut être effectuée sur la plateforme Mon Compte Formation.
De manière générale, Pôle Emploi vous fournit une réponse dans les 10 ouvrés, suivant la réception de votre demande de prise en charge complémentaire.
Outre Pôle Emploi, sachez que vous pouvez compléter le montant nécessaire à votre formation permis d’exploitation ou hygiène alimentaire à l’aide de votre carte bancaire, pour valider votre inscription.
À noter que le CPF remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ce dispositif a été créé par la loi du 5 mars 2014 et son lancement a été effectué le 5 janvier 2015.
Dans le cas où vous n’avez pas utilisé l’ensemble de vos heures de formation DIF, vous devez les transférer sur votre compte CPF et les convertir en euros (une heure de droit individuel à la formation est égale à 15 €).
Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site Mon Compte Formation. Ensuite, il vous suffit de saisir vos heures DIF non utilisées, télécharger le justificatif attestant la véracité des informations que vous avez inscrites et enregistrer votre solde.
Ce dernier devrait être automatiquement converti en euros. Pour davantage d’informations concernant les formations éligibles au compte professionnel de formation, vous pouvez consulter la loi du 5 septembre 2018, intitulée « Liberté de choisir son avenir professionnel ».

Le permis exploitation et/ou hygiene alimentaire avec votre compte CPF

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation.
Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.
Pour les employeurs, le Compte Personnel de Formation permet d’accompagner le développement des compétences des salariés.
Il donne accès à des formations de qualité, reconnues par la profession et conçues en fonction des besoins du marché de l’emploi. Selon votre situation personnelle, votre formation peut-être financée par votre CPF (Compte Personnel de Formation).
Pour utiliser votre compte et financez votre permis exploitation ou l'hygiene alimentaire voici la démarche.
La formation « permis exploitation ou l'hygiene alimentaire » est éligible au CPF (compte personnel de formation).
Sélectionnez votre formation directement sur le portail gouvernemental "Mon compte activité". Dans la rubrique "Ma recherche de formation" écrivez le nom de votre formation « Permis exploitation ou l'hygiène alimentaire ».
Une fois que vous aurez tapé « Permis exploitation ou l'hygiène alimentaire », il vous suffit d’inscrire votre code postal. Vous accéderez à la fiche de nos formations organisées par notre organisme: "RPPC " ou "STAGES PERMIS EXPLOITATION"

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