Renouveler votre permis d'exploitation

L'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant servant des boissons alcoolisées doit obligatoirement être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré à l'issue d'une formation instaurée par une loi datant de 2006 et rendue obligatoire depuis. Ce permis d'exploitation doit être renouvelé au terme de sa validité de dix ans.

Le permis d'exploitation est délivré au terme d'une formation réglementée, délivrée uniquement par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur pour ce type de formation. La durée de cette formation est fixée à 20 heures, qui sont étalées sur deux jours et demi, sauf dans le cas d'un renouvellement où elle est limitée à une seule journée (les stagiaires étant dans ce cas par définition déjà informés des principales règles applicables de par leur formation passée).

La personne qui peut justifier de l'exploitation effective durant une décennie d'un débit de boissons ou restaurant servant des boissons alcoolisées n'a besoin de suivre que la formation correspondant à un renouvellement : l'expérience acquise est prise en compte, et il ne lui est demandé que de rafraîchir ses connaissances dans un domaine où la législation est souvent modifiée.

Le permis d'exploitation est obligatoire non seulement pour l'ouverture d'un nouvel établissement, mais également dans le cas d'un changement d'adresse du restaurant ou du bar (transfert) ou dans celui d'une reprise d'un établissement existant (mutation).

Le permis d'obligation est en revanche facultatif pour les autres professionnels du secteur, même s'il leur permet d'augmenter leur employabilité, en leur permettant, si l'occasion se présente, de devenir sans délai exploitant d'un restaurant servant des boissons alcoolisées ou d'un bar (puisqu'ils disposeront déjà du permis d'exploitation obligatoire).

Une formation au contenu précisé par les lois et décrets

Le contenu de la formation permis d'exploitation est, s'agissant d'une formation obligatoire, précisé dans la réglementation en vigueur. Les personnes suivant la formation seront ainsi entre autres sensibilisées aux contraintes réglementaires et législatives liées à l'exploitation d'un bar ou restaurant, notamment celles liées à la prévention de l'alcoolisme, à la protection de la jeunesse ou à la lutte contre le tabagisme.

La formation permet ainsi aux exploitants de connaître les diverses règles applicables, et de ne pas risquer de commettre ensuite des erreurs par méconnaissance de la loi (d'autant plus que, suivant le principe général du droit selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi", même une erreur de bonne foi peut être sanctionnée). A l'issue de la formation, les stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité reçoivent le permis d'exploitation.

La formation permis d'exploitation permet non seulement d'être autorisé à exploiter un restaurant vendant des boissons alcoolisées ou un bar (moyennant les licences adéquates pour ces activités), mais également de connaître les règles et lois applicables dans le cadre de ces commerces.



Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.