Les zones de protection de débit de boissons établissent un périmètre dans lequel il est interdit d'implanter un débit de boissons à consommer sur place...

Qui gère les zones de protection de débit de boissons ?


Selon l'article L 3335-1 du Code de la santé publique, le préfet a le pouvoir par voie d'arrêté de créer des zones de protection de débit de boissons. Ces zones protégées interdisent l'implantation de débits de boissons à consommer sur place. Le périmètre s'étend autour de certains bâtiments tels que hôpitaux, centres de soins, maisons de retraite, établissements de cure, dispensaires, piscines municipales, terrains de sport, stades, entreprises employant plus de 1000 salariés.
Une autre restriction concerne le nombre d'habitants dans la commune. Dans les communes de 450 habitants ou moins, un seul établissement de débits de boisson à consommer sur place de 2éme ou 3éme catégorie est toléré. L'article L.3332-1 du Code de la santé publique précise les modalités.

A qui s'adresser pour connaître les zones de protection débit de boissons et leurs réglementations ?


La commune et donc la mairie ou la préfecture sont capables de renseigner sur les différentes zones de protection imposées et sur leur étendue. Vous devez aussi savoir qu'il existe des zones de protection débit de boissons facultatives où il n'est pas possible non plus d'ouvrir un bar. Elles se trouvent à proximité :
  • des édifices consacrés à un culte quel qu'il soit
  • des établissements de formation ou de loisirs accueillant de la jeunesse
  • des cimetières
  • des établissements scolaires publiques et privés
  • des casernes, camps, arsenaux et des locaux où vit et travaille le personnel des armées de terre, de mer et de l'air
  • des prisons
  • des bâtiments liés au fonctionnement des entreprises publiques de transport
  • des entreprises industrielles ou commerciales selon l'effectif des salariés et de leurs conditions de travail.

Où se former pour ouvrir un débit de boissons ?


Pour en savoir plus sur les zones de protection des débits de boissons et leurs réglementations, le mieux est de suivre une des formations licence 3 ou 4 proposées par les centres agréés. Au moins un établissement peut vous accueillir dans votre département pour vous aider à bien démarrer dans votre nouvelle profession ou à développer votre activité. Vous définissez le permis d'exploitation souhaité et en déduisez la catégorie de formation à suivre. Les formations permis exploitation traitent de nombreux sujets. Elles vous apportent des informations essentielles sur vos différentes obligations en tant que professionnel spécialisé dans la vente de boissons.
Pour suivre une formation licence 4 par exemple, il vous est demandé de réserver vos places en ligne pour une meilleure visibilité. Les sessions à venir et le nombre de participants sont réactualisés en temps réel. Vous choisissez vos dates puis vous inscrivez en deux minutes. C'est simple et rapide !

Les zones de protection de débit de boissons visent à la protection des mineurs et des personnes fragiles. Elles doivent être parfaitement respectées. Vos formateurs agréés vous donneront la liste des zones protégées dans votre département et vous guideront pour trouver l'emplacement idéal pour votre projet. En réservant votre session 20 heures suffisamment tôt, vous aurez toutes les chances de pouvoir vous inscrire aux dates que vous souhaitez.



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