Qu’est-ce que la licence restreinte ?

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en place de l’ordonnance de la loi Macron, il n’existe plus que deux licences en France pour permettre aux gérants de vendre des alcools dans leurs établissements, comme un restaurant, ou un bar. En effet, afin de simplifier les démarches pour obtenir un débit de boissons, les professionnels peuvent choisir entre :

  • La licence restreinte, également appelée licence 3.
  • La licence de plein exercice, ou grande licence également appelée licence 4.

Ces deux types de licences ne donnent pas les mêmes droits à leurs détenteurs. En effet, il existe plusieurs catégories d’alcool réparties en différentes classes selon leur dangerosité. La licence 3 est concernée par les trois premiers groupes d’alcool.

Découvrez-les ainsi que toutes les informations utiles concernant cette licence.

Que permet la licence 3 ?

La licence 3 est une licence limitée. Elle permet aux gérants de bar ou de restaurants de proposer les boissons des catégories 1 et 3. Depuis le 1er janvier 2016, les boissons de classe 2 ont été transférées dans le groupe 3.

Pour rappel, les boissons de catégorie 1 sont des boissons non alcoolisées. Les boisons de classe 3 sont les vins, les liqueurs de cassis ou de cerises, les bières ou encore les hydromels ne dépassant pas les 18 degrés

La licence 3 ne permet donc pas de proposer à la consommation les boissons des catégories 4 et 5, c’est-à-dire les alcools plus forts tels que le rhum, la vodka, ou les anisés.

Comment obtenir cette licence ?

Bien que la licence 4 ne puisse être créée, ce n’est pas le cas de la licence 3. Ainsi, il est possible de faire une demande d’ouverture d’établissement en mairie pour pouvoir obtenir un permis d’exploitation et proposer à la vente des alcools à raison d’un débit pour 450 habitants d’une commune. La décision finale appartient au préfet du département

Attention, il n’est pas possible d’obtenir une licence si vous n’êtes pas majeur ou que vous avez été condamné pour certaines infractions pénales.

En plus de ces démarches, les gérants doivent suivre une formation pour pouvoir proposer à la vente des alcools. Cette formation se déroule en l’espace de 3 jours, et c’est au total 20 heures de théories qui formeront les futurs exploitants, notamment concernant la lutte contre l’alcoolisme. Ils seront également sensibilisés à la dangerosité des boissons alcoolisées, à la protection des mineurs et à la prévention de l’état d’ébriété sur la voie publique.

Petit rappel : la licence 3 ou 4 est valable 10 ans. Après 10 années, les gérants doivent à nouveau suivre une formation, néanmoins plus courte (6 heures). 

Est-il possible de transférer une licence 3 ?

Depuis la mise en place de l’ordonnance de la loi Macron, il est possible de transférer les licences 3 au sein d’une même région. Auparavant, cela était seulement possible au sein du même département. 

Ainsi, en plus de faciliter les démarches pour l’obtention d’une licence, la nouvelle réglementation élargit les possibilités d’implantations dans les régions, ce qui n’est pas négligeable puisque la licence 3 est toujours limitée à un débit pour 450 habitants.

Attention, une licence non exploitée pendant plus de 5 ans est considérée comme périmée et ne peut plus être transférée.

 N’oubliez pas de vous renseigner concernant les licences spécifiques si vous êtes gérant d’un restaurant. Il existe en effet une licence restaurant mise en place spécialement pour les restaurateurs.




Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.

Permis d'Exploitation

Stages Permis d'Exploitation

>> Réserver un stage <<
Hygiène Alimentaire

Formations Hygiène Alimentaire

>> Réserver un stage <<