Déclaration préalable en mairie : ultime étape vers la licence restaurant

En tant que futur exploitant de débit de boissons à consommer sur place ou demandeur d’une mutation ou d’un transfert de votre licence restaurant, vous devez suivre une formation spécifique nécessaire à l’émission de votre titre.

Consultez la page comment obtenir la licence restaurant pour avoir une vue d’ensemble sur la procédure, modifiée en 2011 par un texte de loi obligeant les futurs patrons d’établissement proposant des boissons alcoolisées à acquérir des bases théoriques nécessaires à leur exercice. À l’issue du stage obligatoire, votre organisme vous délivrera un permis d’exploitation qui vous donnera accès à la licence. Cette dernière étape administrative étant cruciale pour votre commerce, nous consacrerons cette page à la déclaration en mairie, aux conditions requises et aux informations utiles.

Déclaration : quand, où, comment ?

À savoir avant de déclarer

Avant de déclarer votre activité en mairie, voici quelques renseignements utiles :

  •  Notez que les catégories de boissons ont changées, de sorte qu’il n’existe plus que la licence III et la licence IV, respectivement affiliée aux groupes de boissons 3/4 et 4/5.
  • Sachez également que depuis janvier 2017, la licence de vente à emporter et la licence de restaurant ne sont désormais plus soumises à aucune condition de nationalité par application de la loi n°2017-86  (article 196).
  • Vous l’apprendrez lors de votre stage mais, en guise de prévention, vous êtes passible d’une amende de 750 € si vous servez de l’alcool à un mineur, amende majorée à 3750 € si vous êtes tenu responsable d’une ivresse de mineur, et dans certains cas, l’amende pourra s’accompagner d’une peine de prison.

Documents à fournir

La condition principale à l’émission de votre licence sera la détention d’un permis (Cerfa n°11542*04), valable 10 ans, obtenu à l’issue d’un stage théorique et pratique dont l’objectif sera la prévention des maladies et dépendances, la protection des mineurs et répression de l’ivresse publique et tous les autres thèmes permettant de former l’exploitant à ses droits et obligations dans l’exercice de sa future fonction.

Vous devrez également vous munir du formulaire de déclaration préalable dûment rempli (Cerfa n°14407*01) et vous adresser à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture du débit. 

La réforme en quelques points

Avant 2011

  • Suppression de la licence II, qui permettait de vendre boissons fermentées à faible degré d’alcool.
  • Limitation du nombre de Licences IV dans une commune en rapport avec le nombre d’habitants (ratio 1 demande pour 450 habitants).
  • Prise en compte des problèmes économiques par l’État, avec une diminution du nombre de restaurants dans les régions touristiques. Solution proposée dans la loi de juillet 2011 : interdiction d’ouvrir un nouveau débit de boissons de 4ème catégorie.

Depuis 2011

Cette réforme du régime a généré :

  • Des problèmes multiples de contournement de la loi.
  • La suppression de l’obligation de déclaration fiscale pour les restaurants et les commerces de services à emporter, désormais soumis à la déclaration administrative.

L’univers de la restauration et débits de boisson est encadré par des lois liées à des soucis d’hyperalcoolisation, mais également aux intérêts économiques du pays. Rentrer dans ce monde nécessite donc d’en connaître les codes et les pratiques à travers un stage de 3 jours, qui permet de mettre le pied à l’étrier. 




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