Le permis d’exploitation : condition préalable à la  licence restaurant

Si l’obligation de détenir une licence restaurant pour exploiter un débit de boissons est largement connue, l’étape préalable du permis d’exploitation l’est beaucoup moins.

Depuis 2011, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons (catégorie 3 et 4) à consommer sur place, est tenue de suivre une formation par un organisme agréé. Ce qui prouve également qu’ouvrir un commerce nécessite de se renseigner régulièrement sur les éventuelles actualisations de procédures, car entre le moment où vous mettez en route votre projet en et la période où vous vous lancez dans l’administratif, il peut y avoir des changements.

Cette page vous expliquera comment obtenir votre licence restaurant, vos obligations et les formations aux permis d’exploitation.

Les premiers pas vers la licence

Dans la logique du permis

Le principe du permis s’applique dans de nombreux domaines :

  • Le permis de conduire atteste d’une réussite aux examens du code et de la conduite et se prépare avec une formation de plusieurs mois.
  • Le permis de chasser s’obtient suite à un examen des connaissances théoriques et des exercices pratiques.
  • Le permis de construire encadre le respect de l’urbanisme et de l’environnement dans les nouvelles constructions ou les extensions.

Dans ces trois cas, le permis existe pour protéger les détenteurs du permis et son environnement.

Le permis d’exploitation quant à lui, relève du même principe : une formation obligatoire de 3 jours pour acquérir les bases théoriques nécessaires au lancement d’un établissement proposant des boissons alcoolisées à sa clientèle.

Une formation obligatoire et nécessaire

Elle répond aux questions relatives :

  • À la santé publique.
  • À la législation encadrant les stupéfiants.
  • Aux fermetures administratives.
  • A la revente tabac dans votre commerce.
  • Au bruit.

À la fin des 3 jours, vous obtenez sans examen supplémentaire, un permis de licence qui vous donne accès à votre licence finale.

Droit au but

La déclaration préalable

Il vous suffit, dès lors, de déclarer votre activité à la mairie, muni des documents suivants :

  • Votre pièce d’identité.
  • L’acte de vente ou contrat de location de votre local.
  • Le bail commercial.
  • Le formulaire rempli avec précision de l’activité commerciale (restauration traditionnelle, à emporter, avec la catégorie des boissons proposées).
  • Le permis d’exploitation.
  • Le document CERFA dûment rempli.

À noter : cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant la date de début de vos activités commerciales.

Enfreindre la loi : quels sont les risques ?

Pour ceux qui seraient tentés de contourner les lois, sachez que le code de la Santé prévoit des sanctions pour toutes les exploitations irrégulières dans un restaurant. Ce genre d’infraction est punie d’une amende, soit fixée à plusieurs milliers d’euros, soit portée à la moitié des dépenses consacrées à cette vente illégale.

Autre cas soumis à de lourdes sanctions : la vente d’alcool aux mineurs, laquelle est passible d’une amende de 750 € qui est majorée à 3750 € dans le cas où l’exploitant laisserait le mineur boire jusqu’à l’ivresse. Le code de la Santé prévoit même 3 ans d’emprisonnement pour ce genre d’irresponsabilité du dirigeant, en plus d’une amende.

Dans tous les cas, le non-respect des règles définies par votre déclaration peut entraîner la fermeture administrative du restaurant pendant plusieurs mois.




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