Le permis d’exploitation et la licence débits de boisson à consommer sur place : nos conseils

Pour obtenir la licence débit de boisson à consommer sur place, il faut obtenir un permis d’exploitation. La formation professionnelle est alors incontournable pour le gérant ou l’un des membres du personnel.

Elle est à la charge du professionnel de la restauration qui souhaite ouvrir un débit de boissons (bar, restaurant,  boîte de nuit, snack, food truck, etc.).

Il existe diverses possibilités de financement. Une fois le stage effectué, le formulaire administratif cerfa 14407*03 est à adresser à la Préfecture, avec les pièces justificatives nécessaires. La première des trois étapes incontournables est alors accomplie. C’est la plus longue, même si le stage ne dure que d’un à cinq jours, selon les situations et les diplômes.

Le financement : qui paie ?

Le stage qui permet d’obtenir le permis est à la charge du professionnel qui souhaite ouvrir ou reprendre une affaire où l’on vend des boissons alcoolisées (pour vendre des boissons non alcoolisées, aucune licence débit de boissons n’est demandée). Il permet ensuite de travailler en toute sérénité, dans le respect de la réglementation. L’avantage est notamment d’éviter les infractions qui peuvent occasionner des amendes assez coûteuses.

En France, les entreprises de restauration et d’hôtellerie financent la formation continue des salariés de la branche auprès d’Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Elles versent une contribution sous la forme d’une taxe professionnelle. Des conseillers emploi-insertion professionnelle de proximité accompagnent les créateurs d’entreprise.

Les futurs débitants de boissons ont donc la possibilité d’obtenir diverses aides financières via Pôle Emploi ainsi que différents OPCA spécialisés ou non :

  • Agefos PME : adhérent à la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises).
  • Forco  : commerce et distribution.
  • FAFIEC : fonds d’assurance spécialisé en ingénierie et conseil.
  • FAFIH : hôtellerie, de la restauration, des activités de loisirs et de tourisme.
  • AFDAS : loisirs, spectacle vivant, publicité et certains médias.
  • Opcalia : interprofessionnel.

Le formulaire

C’est le même pour tous ceux qui souhaitent procéder à l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’endroits servant des boissons alcoolisées. Ils devront être pourvus des licences III ou IV ( petite ou grande licence). Celles-ci sont valables pour la vente à consommer sur les lieux, aussi bien qu’à emporter. Il n’y a pas de condition de nationalité pour obtenir la licence débits de boissons.

Le permis atteste du suivi du stage professionnel fait auprès d’un organisme agréé. L’objectif est de former les professionnels aux risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants, aux nuisances sonores sur la voie publique. Le gérant doit en effet se préoccuper de la lutte contre l’alcoolisme et de la protection des mineurs. Il lui est aussi utile de connaître l’évolution des lois concernant la responsabilité civile et pénale.

Les démarches sont expliquées sur le site officiel de l’administration française intitulé « service-public.fr ». Pour accéder au formulaire et savoir à qui l’adresser (en fonction du lieu d’implantation de votre établissement), cliquez sur cette page.

En conclusion, pour tout projet, il faut mettre à jour ses connaissances en s’inscrivant à un stage dans l’organisme de votre choix. Vous recevrez alors  le permis d’exploitation : c’est la première étape avant la déclaration préalable (au moins 15 jours avant le démarrage de l’activité). L’achat de licence est ensuite la dernière formalité à accomplir.




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