La fermeture administrative du débit de boissons ordonnée par le maire.

I/ Quels sont les motifs qui peuvent entraîner une fermeture par le maire ?
Il faut retenir que la fermeture par le maire peut être ordonnée pour une multitude de motifs.
L’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales donne des exemples :
Les attroupements qui gênent le passage dans la rue ; les déchets déversés sur la voie publique ; les rixes et disputes ; le bruit et les troubles de voisinage…
Cependant, ce ne sont pas les seuls cas possibles : en effet l’article L.2212-2 commence par évoquer les troubles à ce qu’on appelle « l’ordre public ».
Or, l’ordre public est très large puisqu’il regroupe tout ce qui constitue une infraction pénale, augmente le risque d’accidents ou porte atteinte à l’hygiène publique.

II/ Comment la fermeture est-elle ordonnée par le maire ?

Lorsque l’on parle de « police municipale » en droit, cela signifie que le maire peut prendre un arrêté qui va ordonner la fermeture des débits de boissons concernés par les troubles à l’ordre public.
Contrairement aux fermetures ordonnées par le Préfet sur le fondement du code de la santé publique, il est très difficile pour le maire d’ordonner une fermeture totale de l’établissement pendant plusieurs mois.
En règle générale, le maire va prendre un arrêté qui ordonne la fermeture des débits de boissons à partir d’une certaine heure et sur une certaine durée.
L’arrêté municipal n’est pas une décision individuelle, il n’y a donc pas besoin pour le maire d’avertir le gérant de l’établissement.
Dans l’arrêté municipal, le maire va déterminer dans quelle zone sont les débits de boissons concernés par la fermeture.
Les agents de police municipale pourront vérifier que la fermeture a été respectée et prononcer des amendes si ce n’est pas le cas.

 II/ Comment contester la fermeture ordonnée par le maire ?

 L’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales précise que le maire est placé sous le contrôle du préfet lorsqu’il fait usage de ses pouvoirs de police municipale.
Il est donc possible d’écrire au préfet pour lui demander l’annulation de l’arrêté de fermeture.
Mais la solution la plus efficace reste souvent de saisir au plus vite le juge administratif.
La fermeture ordonnée par le maire peut faire l’objet dans les deux mois d’un « recours pour excès de pouvoir » devant le juge administratif permettant de la faire annuler.
Il est possible également de former un « référé-suspension » devant le juge administratif qui peut permettre de suspendre la fermeture en attendant que le juge du recours pour excès de pouvoir se soit prononcé.
Il existe évidemment une multitude de motifs qui permettent de faire annuler ou de suspendre une décision du maire. Nous verrons ici seulement certains des motifs spécifiques qui concernent la procédure de fermeture ordonnée par le maire.

1/ L’absence de preuves de troubles à l’ordre public.

D’abord, il faut que le maire puisse prouver qu’il y a eu des troubles à l’ordre public.
Pour cela, il faut des preuves suffisantes.
Ainsi, il a déjà été jugé que quatre mails de riverains envoyés à la mairie ne suffisent pas pour prouver l’atteinte à l’ordre public[1].
Ensuite le maire doit avoir la preuve que les troubles à l’ordre public sont causés par les débits de boissons.
Pour cela le maire doit par exemple pouvoir montrer que la fermeture des débits de boissons a fait baisser le nombre d’atteinte à l’ordre public[2].

2/ La disproportion de l’arrêté.

Le gérant a le droit d’exploiter son débit de boissons, c’est le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
Cela implique que ce droit ne peut lui être retiré qu’en cas de motifs suffisamment graves.
Par exemple, si l’arrêté prévoit une fermeture trop tôt dans la soirée, il sera annulé.
Il faut que le maire essaye de mettre en place des mesures moins contraignantes avant d’ordonner la fermeture administrative[3] des débits de boissons.

3/ L’atteinte au principe d’égalité et à la libre concurrence.
Le juge administratif vérifie l’absence d’atteinte au principe d’égalité[4] et à la libre concurrence [5].
Cela signifie que si le maire ordonne la fermeture de débits de boissons dans certaines rues alors que d’autres débits de boissons à proximité ont le droit de rester ouverts, l’arrêté sera annulé.

 III/ Que peut-on obtenir si le maire a ordonné une fermeture de manière illégale ?
Si l’arrêté est annulé par le juge administratif, il est possible d’engager la responsabilité de la commune.
Il est ainsi possible d’obtenir une indemnisation pour :
- La perte d'exploitation subie pendant la fermeture de l'établissement.
- Le remboursement des charges (loyer, électricité, salaires du personnel, achats de marchandises effectués à perte etc.)
- Le préjudice commercial et le préjudice d'image car la fermeture illégale a porté atteinte à la notoriété de l'établissement.

Le gérant du débit de boissons devra d’abord demander au maire l’indemnisation les préjudices et ce n’est qu’ensuite qu’il pourra éventuellement demander au juge de condamner la commune [6].



[1] TA Melun, 15 juin 2018, n°1804619

[2] CAA de Marseille, 22 octobre 2007, n° 07MA01571

[3] CAA de Marseille, 22 octobre 2007, n° 07MA01571

[4] CE 30 décembre 2010, n°332540, Lebon T. 615

[5] CE, 1 avril 1998, n° 188529

[6] Article R. 421-1 du code de justice administrative.

 

 

Avocat spécialiste Rémy phillipot




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