La fermeture administrative d'un débit de boissons ordonnée par le préfet

La fermeture ordonnée par le préfet est une mesure lourde de conséquences : elle peut interdire complètement l'ouverture du débit de boissons pendant plusieurs mois. Ne pas respecter cette décision constitue un délit, qui expose à une amende et à une peine de prison, en application de l'article L3352-6 du Code de la santé publique.

Le préfet n'est pas la seule autorité à pouvoir fermer un établissement. La compétence en matière de fermeture des débits de boissons est partagée, et les motifs de la fermeture par le maire relèvent d'un régime distinct. Cette page traite de la seule fermeture préfectorale.

Trois procédures, selon le motif

L'article L3332-15 du Code de la santé publique prévoit trois procédures différentes, qui n'emportent ni la même durée, ni les mêmes garanties pour l'exploitant.

Le non-respect des règles propres aux débits de boissons

Ces règles sont extrêmement nombreuses. On y trouve par exemple l'absence de mise à disposition d'éthylotests dans les établissements dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, la violation des règles encadrant la publicité des boissons alcooliques, ou encore la vente d'alcool aux mineurs.

Dans ce cas, le préfet peut ordonner la fermeture pour une durée n'excédant pas six mois. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement.

L'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques

Le motif est large et couvre de nombreuses situations. La jurisprudence en donne deux illustrations : le fait d'avoir reçu et servi une personne en état d'ivresse puis de l'avoir expulsée alors qu'elle se trouvait en situation de particulière vulnérabilité, et le fait que l'établissement produise des nuisances sonores importantes.

L'atteinte doit être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou avec ses conditions d'exploitation. Attention : même si le gérant et le personnel ont tout fait pour faire cesser le trouble, la fermeture reste possible. Le Conseil d'État l'a jugé dans une affaire où le personnel avait tenté de séparer une bagarre.

La durée ne peut ici excéder deux mois, et aucun avertissement préalable n'est requis.

Les crimes ou délits

La fermeture peut être ordonnée lorsque des crimes ou des délits ont été commis en relation avec la fréquentation de l'établissement ou avec ses conditions d'exploitation. Cette procédure ne vise pas les infractions aux règles spécifiques aux débits de boissons, qui relèvent du premier cas.

Peu importe que le gérant ou la société n'ait commis aucun crime ni délit : la fermeture n'est pas une punition au sens juridique, c'est une mesure de police. La durée est de six mois. C'est une procédure particulièrement sévère, car la fermeture entraîne ici l'annulation du permis d'exploitation.

Réduire la durée en se formant

Le préfet peut réduire la durée de la fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre une formation, la même que celle qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

Contester la fermeture

La décision du préfet peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, qui permet de la faire annuler.

Il est également possible de former un référé-suspension, et dans certains cas un référé-liberté, pour suspendre la fermeture en attendant que le juge du recours pour excès de pouvoir se prononce.

Les motifs d'annulation sont nombreux. Deux sont propres à cette procédure.

La violation de la procédure contradictoire

Avant d'ordonner la fermeture, le préfet doit expliquer au gérant les motifs de sa décision. Il doit aussi lui laisser le temps de présenter des observations écrites et, le cas échéant et sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister s'il le souhaite d'un conseil ou d'un mandataire de son choix. Ces garanties figurent aux articles L122-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.

Si le préfet n'a pas rempli ces obligations, par exemple s'il n'a pas laissé au gérant le temps de répondre, sa décision peut être annulée.

La disproportion de la fermeture

Le gérant a le droit d'exploiter son débit de boissons : c'est le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce droit ne peut lui être retiré qu'en cas de motifs suffisamment graves.

Une fermeture trop longue au regard du motif sera donc annulée. À la suite d'une violation de la réglementation propre aux débits de boissons, la fermeture ordonnée ne doit pas excéder le temps nécessaire à la remise en conformité de l'établissement.

Obtenir réparation d'une fermeture illégale

Si la fermeture est illégale, il est possible d'engager la responsabilité de l'État et d'obtenir une indemnisation portant sur :

• la perte d'exploitation subie pendant la fermeture ;
• le remboursement des charges, loyer, électricité, salaires du personnel, achats de marchandises effectués à perte ;
• le préjudice commercial et le préjudice d'image, la fermeture illégale ayant porté atteinte à la notoriété de l'établissement.

La démarche suit un ordre imposé par l'article R421-1 du Code de justice administrative : le gérant doit d'abord adresser une demande d'indemnisation, et ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir le juge administratif.

Se faire assister

La procédure contradictoire et les délais de recours se jouent en quelques jours. Le contenu de cette page est issu d'un cabinet d'avocats, dont les coordonnées sont les suivantes :

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