Débit de boissons : quelles sanctions en cas de non-respect

Les établissements de boissons qui restent ouverts après 22 heures doivent veiller à la tranquillité de leur voisinage. En cas de nuisances sonores, des sanctions peuvent être appliquées.

La fermeture administrative, qui la décide et pourquoi

Les débits de boissons doivent respecter le Code de la santé publique. Selon l'article L3332-15, le représentant de l'État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement si celui-ci menace la santé publique.

Si un établissement nuit à l'ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, le préfet de police ou le représentant de l'État peut également ordonner une fermeture administrative.

• La fermeture administrative ne peut être décidée qu'après un avertissement à l'établissement concerné.
• Tous les types d'établissements sont concernés : bars, restaurants, pubs, discothèques, entre autres.
• La durée maximale de fermeture est de 2 mois.

La sanction vise l'établissement

La sanction concerne l'établissement, même si le propriétaire change. Si le fonds de commerce est vendu, l'établissement reste soumis à la fermeture.

C'est donc l'établissement, et non la personne qui l'exploite, que vise la fermeture administrative d'un débit de boissons.

Se former avant d'ouvrir ou de reprendre

Si vous envisagez d'ouvrir ou de reprendre un établissement de boissons, il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur, celle-là même dont le non-respect expose aux mesures décrites plus haut. Le permis d'exploitation repose sur un stage de formation obligatoire, destiné à acquérir ces connaissances.

Le permis d'exploitation initial dure 20 heures réparties sur trois jours au minimum, comme le fixe l'article R3332-7 du Code de la santé publique. Il est valable dix ans, en application de l'article L3332-1-1, et son renouvellement, au terme de ces dix ans, dure 6 heures sur une journée. L'exploitant qui justifie de plus de dix ans d'expérience suit également une formation de 6 heures.

Cette formation est obligatoire depuis le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007, pris pour l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006. La loi du 21 juillet 2009 l'a étendue à la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures. Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, le PVBAN, dure 7 heures.

La formation est dispensée par un organisme dont l'agrément est délivré par le préfet, pour cinq ans, et cet agrément vaut sur tout le territoire national, en application de l'article R3332-4 du Code de la santé publique.