Le permis d’exploitation et la lutte contre le bruit

L’activité d’un débit de boissons ne peut être légale que par l’acquisition d’une licence qui correspond à la nature des breuvages alcoolisés vendus sur place, à emporter, ou encore à titre accessoire dans un restaurant.

Toutefois, pour faire sa demande de licence, le propriétaire doit détenir un permis valable 10 ans, qu’il obtient à l’issue d’une formation obligatoire de 6 heures ou de 20 heures, selon le profil du demandeur.

Cet enseignement permet aux propriétaires d’acquérir les bases de la bonne gestion de leur établissement, de les sensibiliser sur leurs obligations quant à la vente des boissons alcoolisées, mais surtout de les aider à avoir les bons réflexes comme pour le cas de la lutte contre des nuisances sonores.

Les débits de boissons et le bruit

Pour l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons, il est obligatoire de suivre une formation qui sensibilise les futurs exploitants sur plusieurs aspects de leur gestion, surtout au niveau de la lutte contre le bruit.

Les établissements, les plus concernés par ces consignes, sont ceux de nuit qui restent ouverts après 22 h comme les bars, les pubs ou encore les discothèques. 

La musique diffusée ou encore l’ivresse de la clientèle présente dans les lieux, peuvent être des sources importantes de bruit. Il est vrai que le volume de la musique est contrôlé, mais il n’est pas de même pour le comportement des usagers à l’intérieur de l’établissement.

Dans ce cas, le gérant est tenu d’atténuer le vacarme engendré par sa clientèle et doit prendre certaines mesures, à savoir : 

  • L’installation d’une isolation acoustique performante.
  • L’affichage d’enseignes pour le respect du voisinage et le maintien de l’ordre public.
  • La fermeture des portes et des fenêtres.
  • La réalisation d’une étude acoustique pour vérifier son respect des normes.

Quelle réglementation applicable contre le bruit ?

En cas de diffusion de musique amplifiée, le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 s’appliquant sur les établissements recevant du public sauf les salles de musique ou de danse, stipule que : 

  • Le niveau de pression acoustique est limité à 105 dB en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête.
  • En cas d’établissements se trouvant dans des locaux à usage d’habitation ou présence prolongée de personnes, l’émergence décrite dans l’article R48-4 du CSP* ne peut dépasser 3 dB en période nocturne.

Les mesures du bruit sont effectuées, suivant des normes exprimées par arrêté du ministère de la Santé, de l’Environnement, de l’Equipement, des Transports et de la Construction.

En cas de plainte du voisinage à la suite d’un vacarme continuel ou d’un non-respect des consignes du décret précédent, l’exploitant risque : 

  • L’intervention des forces d’ordre pour tapage nocturne, d’après l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
  • Le règlement de contraventions qui peuvent atteindre les 3 000 €.
  • La fermeture administrative du débit de boissons pendant deux à six mois sous l’ordre du préfet, d’après l’article L3332-15 du CSP*.

 

*CSP, code de la santé publique




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