la Licence Categorie 4

Vous pouvez vendre les boissons des 1 , 2  et 3  groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, les cidres, les poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.

Cet licences exploitation 

Permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.
le 4ème groupe  ; rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcoléres au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litres pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.

La licence de 4ème catégorie  dite " grande licence exploitation " ou " licence exploitation de plein exercice ", comporte l’autorisation de vendre des boissons pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celle du quatrième et du cinquième groupe.

le 5ème groupe  toutes les autres boissons alcooliques.

le Tableau résumant les différents types de licence

Type de débits de

boissons

 

Catégorie de la Licence 

Groupes de boissons pouvant

être vendus

1 er

2 ème

3 ème

4ème & 5 ème

Boissons à

consommer

sur place

Licence de 1

x

 

 

 

Licence de 2

X

X

 

 

Licence de 3

X

X

X

 

Licence de 4

X

X

X

X

exploitation

Restaurant

Grande licence restaurant

X

X

X

X

Petite licence restaurant

X

X

 

 

Boissons à

emporter

Grande licence à emporter

X

X

X

X

Petite licence à emporter

X

X

 

 

 

Il existe 4 types de licences

-Licences des débits de boissons
-Licences de restaurant
-Licences de ventes à emporter

Les licences des débits de boissons

Autorisation de vendre
des boissons

Boissons sans alcool ou ne titrant pas plus de 1,2°

d'alcool : eaux minérales, jus de fruits ou légumes,

limonade, B.R.S.A., thé, café, infusion et chocolat.

Boissons fermentées non distillées: vins, bières,

cidres, poirés, VDN bénéficiant du régime fiscal des

vins, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes

titrant 1,2° à 3° d'alcool.

Boissons ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur :

VDN n'appartenant pas au deuxième groupe, VDL,

ABV, liqueurs de cassis, fraise, cerise ou

framboise -18°.

Rhums, eaux de vie provenant de la distillation des

vins, cidres, poirés ou fruits ne supportant aucune

addition d'essence, les liqueurs anisées édulcorés de

sucre ou glucose ou autres liqueurs édulcorées. Toutes les autres boissons qui ne sont pas interdites

à la vente. Exemple : cognac.

Quota / Limitation

Création interdite

Achat et transfert réglementés

Paiement d'un droit licence




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