Les certificats pour la vente d’alcool à emporter

Tout établissement qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à emporter doit disposer soit d’une licence « traditionnelle », soit d’une licence ou d’une petite licence à emporter. Elles concernent notamment les restaurants, les cavistes, les supermarchés, les épiceries, les bars, etc. qui proposent des produits entrant dans l’une des catégories des licences de débit de boissons.  

Ces autorisations sont délivrées uniquement sur présentation de justificatifs, dont le permis pour exploiter des débits. Celui-ci nécessite une formation, de durée variable selon l’expérience de l’exploitant (plus ou moins de 10 ans).

Un permis supplémentaire peut être requis pour proposer des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.

Le permis d’exploitation et les autorisations pour vendre hors site

Les débits proposant des boissons à emporter soumises à autorisation doivent être titulaires du permis d’exploitation, obtenu à la suite d’un stage de 20 heures. Il est réalisé dans un établissement agréé et se décompose en plusieurs parties :

  • Les responsabilités civile et pénale de l’exploitant.
  • La protection des mineurs.
  • Les obligations concernant la santé publique.
  • La législation sur les stupéfiants.
  • L’obtention des permissions pour exploiter un débit.
  • La lutte contre le bruit.
  • La réglementation locale.

À la suite de l’obtention de ce permis, il vous sera possible d’effectuer une demande de licence pour vendre à emporter des apéritifs, vins, bières, liqueurs, etc. Elle doit être faite auprès du maire, au moins 15 jours avant d’ouvrir l’établissement.

Si votre établissement propose à la fois une consommation sur place et à emporter, la licence III ou la licence IV est nécessaire, selon le type d’alcools que vous souhaitez vendre. Chacune d’entres elle permet de vendre à emporter les boissons de leur catégorie.

Dans le cas des services de restauration, c’est la petite licence restaurant ou la licence restaurant qu’il vous faudra demander. Elles permettent elles aussi de proposer à emporter des boissons correspondant à leur catégorie.

Enfin, si la consommation de boissons alcoolisées s’effectue uniquement en dehors du commerce (food-trucks, épiceries, sites internet, etc.), la licence à emporter est obligatoire pour vendre des produits correspondant à la licence de plein exercice (et la petite licence à emporter pour les produits du groupe 3 comme la bière, le cidre ou le vin par exemple). Ces certificats ne sont pas soumis à des quotas de créations, contrairement aux licences III et IV dans certaines communes.

En fonction de votre activité, il faudra donc faire la demande d’autorisation appropriée. Toutefois, tous les commerces en ont commun :

  • L’autorisation de vendre à emporter des boissons de catégorie 1 sans aucune requête préalable.
  • L’obligation de posséder un permis pour l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons.
  • L’interdiction de mettre à disposition des breuvages soumis à la détention d’une licence dans des distributeurs automatiques.

Vendre des breuvages alcoolisés à emporter la nuit

Pour un débit qui réalise une partie de son activité entre 22h00 et 08h00 du matin, comme une épicerie ou une plateforme de vente en ligne par exemple, des règles spécifiques s’appliquent.

On distingue là encore les débits de type restaurant, bar ou hôtel qui proposent majoritairement une consommation sur place et les magasins, sites web ou encore snacks qui vendent uniquement à emporter. 

Pour ces derniers, la vente à emporter la nuit n’est possible que si l’exploitant dispose d’un PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit). Cette accréditation fait l’objet d’une formation de 7 heures, qui présente un contenu similaire au permis traditionnel :

  • La réglementation légale.
  • Les formalités, obligations et conditions pour vendre à emporter de nuit.
  • Les obligations pour la prévention et la protection de la santé publique.
  • La protection de l’ordre publique.
  • La fermeture administrative.
  • La réglementation locale.

Ce permis peut être délivré uniquement à des individus majeurs ayant un casier judiciaire vierge et remplissant certaines conditions de nationalité. Il est valable 10 ans, à la suite desquels une journée de mise à jour des connaissances est nécessaire. Ce certificat n’est valable que s’il provient d’un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Pour tous les autres points de vente, le permis d’exploitation et une licence suffisent à mettre à disposition des alcools à consommer à emporter, sans restriction horaire. Toutefois, ils sont évidemment limités par le type d’autorisations dont ils disposent et ne peuvent ainsi vendre que des boissons appartenant à la catégorie de la licence détenue. 

Si votre entreprise est ouverte la nuit et ne propose pas de boissons alcooliques durant cette période (mais uniquement entre 08h00 et 22h00), le PVBAN n’est pas obligatoire.

Les cas particuliers de certains débits d’alcools 

Il existe des situations dans lesquelles la législation et les contraintes diffèrent de celles décrites ci-dessus.

Par exemple, si vous possédez une station-service, sachez qu’il est interdit de vendre tout breuvage alcoolisé entre 18h00 et 08h00 du matin, même en possédant le permis de vente à emporter la nuit. De même, la vente de breuvages alcoolisées réfrigérés à emporter est illégale dans les points de vente de carburant, qu’ils soient à consommer sur place ou à emporter.

Dans certaines villes, des arrêtés émanant du maire ou du préfet interdisent de vendre de l’alcool à emporter la nuit. Il est donc utile de se renseigner sur la réglementation locale avant d’envisager l’ouverture ou la reprise d’un point de vente de produits comme les spiritueux ou les bières par exemple.

Pour les associations souhaitant proposer de l’alcool à consommer à emporter lors d’une manifestation temporaire de type foire ou exposition, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • L’événement est organisé par une collectivité publique, par l’État ou une association reconnue d’utilité publique.
  • Le commissaire général de la manifestation a donné son accord.
  • Une déclaration a été réalisée auprès de la mairie, au moins 15 jours avant l’événement, pour ouvrir un débit temporaire.

Enfin, pour les autres manifestations telles que les ventes, les fêtes publiques ou les kermesses, la vente à emporter se limite aux boissons alcooliques des groupes 1 à 3. Une déclaration doit là aussi être effectuée auprès du maire gérant la commune où se déroule l’événement. Aucune licence à emporter n’est donc nécessaire pour les associations qui servent ces produits sur une période restreinte.




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