Vendre des boissons alcoolisées à emporter de nuit

Les débits de boissons à emporter qui souhaitent exercer leur activité de nuit doivent disposer d’un permis spécifique : le PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit). Il s’adresse à un grand nombre de commerces ouverts à partir de 22h et jusqu’à 8h, vendant de l’alcool à consommer hors de l’établissement.

Par ailleurs, un point de vente ne proposant pas en outre de consommation sur place doit faire une demande de licence à emporter. Il peut s’agir d’une autorisation pour des boissons de catégorie 3 ou pour tous les types de breuvages alcooliques. Elle nécessite des conditions similaires aux licences générales, mais est tout de même moins restrictive.

Les établissements concernés par les licences à emporter la nuit

Les débits qui veulent proposer des produits de types bières, vins, cidres, liqueurs, etc. entre 22h et 08h du matin doivent être titulaire du PVBAN et disposer d’une petite licence ou d’une licence à emporter. Cela concerne en particulier les épiceries, les supermarchés, le commerce à distance, les services de livraison à domicile et les restaurants servant uniquement à emporter.

Cela est vrai dans chacune des situations suivantes concernant les commerces à emporter la nuit :

  • Première ouverture. 
  • Reprise d’un point existant.
  • Élargissement des horaires d’ouverture.
  • Translation ou transfert du débit.

Si un restaurant, un bar ou un magasin dispose déjà d’un permis et d’une licence pour la consommation sur site, il n’est pas soumis aux obligations mentionnées ci-dessus. La détention d’une licence 3 ou 4 classique ou d’une licence restaurant permet effectivement de proposer à la clientèle des breuvages alcoolisés à emporter à toutes heures.

Quelques restrictions doivent tout de même être prises en compte. Il est par exemple interdit de proposer de la boisson alcoolique via un distributeur automatique, même en disposant d’un PVBAN. De même, les stations-services ne sont pas autorisées à proposer des boissons alcoolisées entre 18h et 8h.

Les démarches pour proposer de l’alcool sans consommation sur site

Tout d’abord, si vous ne possédez pas déjà un permis d’exploitation pour votre entreprise, il sera nécessaire d’effectuer une formation pour l’obtention du PVBAN. Celle-ci est généralement dispensée en une journée (7h de formation). Elle met notamment en avant :

  • Le cadre légal et les diverses obligations.
  • Les formalités administratives.
  • Les interdictions sur la publicité, les ventes à crédit, etc.
  • Les obligations de prévention pour la santé publique et la lutte contre l’alcoolisme.
  • La réglementation locale, disposant parfois de caractéristiques particulières.

Ce permis d’exploitation spécifique à l’offre à emporter de nuit, nominatif, est obtenu à la fin de la journée passée dans un institut agréé. Il reste valable 10 ans et doit être renouvelé ensuite.

Il est également nécessaire de formuler une demande de licence à emporter dans votre mairie si vous n’en possédez pas, avec les justificatifs requis. Un délai de 15 jours doit être respecté avant l’ouverture effective de l’établissement. Cette licence à emporter (petite ou grande) est gratuite, et n’est pas soumise à quota. 




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