Vente d'alcool à emporter la nuit : ce qu'impose le PVBAN

La vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures ne relève pas du régime ordinaire de la vente à emporter. Un permis particulier s'y ajoute, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, le PVBAN, sauf pour les établissements qui disposent déjà d'un permis d'exploitation et d'une licence de consommation sur place.

Ce que la vente de nuit change

Entre 22 heures et 8 heures, la vente d'alcool à emporter obéit à un régime propre. Elle suppose que la personne qui exploite le point de vente ait suivi la formation correspondante avant d'ouvrir.

Le PVBAN n'est pas un titre à part : c'est le permis d'exploitation, dans sa version propre à la vente de nuit à emporter. Il est nominatif et vaut dix ans.

L'obligation de se former pour vendre la nuit vient de la loi du 21 juillet 2009, qui a étendu à la vente à emporter un dispositif jusque-là réservé aux débits de boissons à consommer sur place. Le permis d'exploitation existe, lui, depuis le décret du 15 mai 2007, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006.

Les commerces concernés

L'obligation vise tout point de vente qui propose des bières, des vins, des cidres ou toute autre boisson alcoolisée à consommer hors de l'établissement, aux heures de nuit. Dans les faits, elle touche surtout :

• les épiceries ;
• les supermarchés ;
• le commerce à distance ;
• les services de livraison à domicile ;
• les restaurants qui ne servent qu'à emporter.

Quatre situations déclenchent la démarche : l'ouverture d'un point de vente, la reprise d'un commerce déjà en activité, l'élargissement des horaires d'ouverture, enfin la translation ou le transfert du débit.

Le PVBAN, sept heures sur une journée

La formation dure sept heures, sur une seule journée. Elle porte sur les droits et les obligations attachés à la vente de nuit, et notamment sur :

• le cadre légal de la vente d'alcool et les obligations qui en découlent ;
• les formalités administratives à accomplir ;
• les interdictions en matière de publicité et de vente à crédit ;
• la prévention en santé publique et la lutte contre l'alcoolisme ;
• la réglementation locale, qui comporte parfois des particularités.

Le déroulé de cette journée est décrit sur la page du permis d'exploitation de 7 heures.

L'organisme qui dispense la formation est agréé par le préfet, en application de l'article R3332-4 du Code de la santé publique. Cet agrément est délivré pour cinq ans et vaut sur tout le territoire national : le choix de l'organisme n'est pas limité au département où se trouve le commerce.

La licence à emporter reste due

Le permis ne vaut pas autorisation de vendre. La licence correspondant aux boissons proposées se demande à part, et sans elle le commerce n'a pas le droit d'en vendre, de nuit comme de jour.

L'article L3331-3 du Code de la santé publique n'en connaît que deux, et leurs noms sont fixés par le texte. La petite licence à emporter couvre les boissons du 3e groupe. La licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. Il n'existe pas de troisième dénomination. Ce que chacune permet est détaillé sur la licence à emporter.

Les commerces qui vendent déjà sur place

Un restaurant, un bar ou un magasin qui dispose déjà d'un permis d'exploitation et d'une licence pour la consommation sur place n'est pas soumis aux obligations décrites plus haut, y compris pour la vente de nuit.

Sa licence couvre déjà la vente à emporter, dans la limite des boissons qu'elle autorise, qu'il s'agisse d'une licence III, d'une licence IV ou d'une licence de restaurant. C'est la seule situation où la question du PVBAN ne se pose pas.

La frontière entre la consommation sur place et la vente à emporter est reprise sur licence à emporter et permis d'exploitation.

Les démarches, dans l'ordre

Il faut d'abord suivre la formation lorsqu'elle est exigée. Le permis est délivré à l'issue de la journée.

Vient ensuite la déclaration d'ouverture, à déposer en mairie, ou à la préfecture de police pour un commerce parisien, au moins quinze jours avant l'ouverture effective.

Le permis d'exploitation ne remplace ni la licence ni cette déclaration : il atteste seulement que l'exploitant a suivi la formation exigée par la loi.