Translation de licence 4 : comment déplacer un débit de boissons dans la même commune ?

Par Nicolas·Mis à jour le 23 octobre 2026·5 min de lecture

L’essentiel

• Permis d’exploitation : 20 heures de formation, sur 3 jours
• Licence : choisie selon les boissons vendues
• Déclaration : en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture (à Paris, en préfecture de police)

Voir les dates et les tarifs

Sommaire

1. Qu'est-ce qu'une translation de licence 4 ?

2. Quelles conditions vérifier avant de changer de local ?

3. Quelles sont les zones protégées pour une licence IV ?

4. Comment déclarer une translation de licence 4 ?

5. Le permis d'exploitation est-il nécessaire ?

6. Nos formations pour préparer votre activité

   1. Permis d'exploitation – 1 jour

   2. Permis d'exploitation initial – 3 jours

   3. Hygiène alimentaire – 2 jours

   4. Pack permis + hygiène – 5 jours

   5. Peut-on déplacer une licence IV dans une autre commune ?

   6. Faut-il attendre 15 jours avant de rouvrir ?

   7. Le récépissé garantit-il que le nouveau local est conforme ?

Quelle formation choisir ?

Le permis d’exploitation pour un bar ou un café ; le pack, qui y ajoute l’hygiène alimentaire, si vous servez aussi à manger.

Permis d’exploitation 3 jours · à partir de 499 € La formation obligatoire pour ouvrir un débit de boissons.Pack restaurateur 5 jours · à partir de 799 € Permis d’exploitation et hygiène alimentaire réunis.

Vous souhaitez déplacer votre bar, café ou autre débit de boissons vers un nouveau local sans changer de commune ? Notre centre de formation vous explique les règles de la translation de licence 4, les vérifications à effectuer avant de signer un bail et les démarches à accomplir avant la réouverture.

Qu'est-ce qu'une translation de licence 4 ?

La translation correspond au déplacement d'un débit de boissons déjà existant d'une adresse à une autre au sein de la même commune. Elle se distingue du transfert de licence 4, qui concerne un changement de commune, et de la mutation, qui porte sur un changement d'exploitant.

L'article L.3332-7 du Code de la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles cette translation n'est pas considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit de boissons. Le déplacement doit notamment être réalisé dans le cadre légal applicable et respecter les zones protégées.

Quelles conditions vérifier avant de changer de local ?

Nous recommandons à nos stagiaires de vérifier la situation du futur établissement avant tout engagement immobilier. Une licence IV existante ne donne pas automatiquement le droit de s'installer à n'importe quelle adresse.

• La commune : le nouveau local doit se trouver sur le territoire de la même commune pour relever de la translation.
• La licence et le fonds : vérifiez la situation juridique du débit existant et les conditions posées par l'article L.3332-7.
• Les zones protégées : demandez à la mairie ou à la préfecture les règles et arrêtés applicables à l'adresse envisagée.
• Le local : assurez-vous que l'activité est compatible avec le bail, l'urbanisme, la sécurité et les règles applicables aux établissements recevant du public.

Quelles sont les zones protégées pour une licence IV ?

L'article L.3335-1 du Code de la santé publique encadre les zones protégées autour de certaines catégories d'établissements, notamment les établissements de santé, certains établissements accueillant des personnes vulnérables, les établissements scolaires et les installations sportives, selon les dispositions en vigueur.

Les périmètres et distances applicables doivent être vérifiés au regard des arrêtés préfectoraux et de la situation précise du local. Il n'existe pas de distance unique à appliquer indistinctement à toutes les adresses. Notre centre vous conseille donc de contacter les services compétents pour obtenir une réponse adaptée à votre projet.

Comment déclarer une translation de licence 4 ?

La translation doit faire l'objet d'une déclaration au moins 15 jours avant l'exploitation à la nouvelle adresse, conformément à l'article L.3332-4 du Code de la santé publique.

1. Vérifiez l'adresse : contrôlez les zones protégées et les autres règles d'implantation.
2. Préparez votre dossier : réunissez les informations sur l'exploitant, la licence, l'établissement et le permis d'exploitation lorsqu'il est requis.
3. Déclarez le déplacement : déposez la déclaration auprès de la mairie ; à Paris, elle relève de la préfecture de police.
4. Conservez le récépissé : gardez les justificatifs de votre déclaration et respectez le délai légal avant de débuter l'activité à la nouvelle adresse.

Pour les formalités générales, vous pouvez également consulter la fiche officielle Service-Public sur les licences de débit de boissons.

Le permis d'exploitation est-il nécessaire ?

La translation ne dispense pas l'exploitant de ses obligations de formation. Selon votre situation, vous devez disposer d'un permis d'exploitation valable. Si vous reprenez l'établissement ou changez de responsable, vérifiez également les formalités propres à la mutation.

Notre centre accompagne les futurs exploitants et les professionnels en activité dans le choix de leur formation au permis d'exploitation. Nous vous aidons à identifier le stage adapté à votre expérience ; la décision relative à l'implantation du débit appartient, elle, aux autorités compétentes.

Nos formations pour préparer votre activité

Selon votre projet, vous pouvez suivre une formation initiale, un renouvellement ou une formation complémentaire en hygiène alimentaire. Voici nos principaux parcours :

Tarifs indicatifs communiqués par notre centre : vérifiez les conditions et prix en vigueur au moment de l'inscription.

Peut-on déplacer une licence IV dans une autre commune ?

Ce n'est plus une translation : il s'agit d'un transfert, soumis à des règles et à une procédure différentes.

Faut-il attendre 15 jours avant de rouvrir ?

La déclaration de translation doit être effectuée au moins 15 jours avant l'exploitation à la nouvelle adresse. Ce délai ne remplace pas les autres vérifications et autorisations éventuellement nécessaires.

Le récépissé garantit-il que le nouveau local est conforme ?

Non. Il atteste de la déclaration, mais ne dispense pas de respecter les zones protégées, les règles d'urbanisme et les autres obligations applicables.

Vous préparez un changement de local ? Notre centre vous conseille de sécuriser d'abord votre implantation, puis de vérifier votre situation au regard du permis d'exploitation afin de démarrer votre activité dans de bonnes conditions.