Quelle est la réglementation qui encadre les translations de licences 4 ?

La translation de la licence 4 est le transfert d’un commerce de boissons de 4e ou de 5e catégorie d’un lieu à un autre au sein d’une même commune. C’est l’une des trois méthodes réglementaires permettant d’obtenir une licence 4.

Elle implique un certain nombre de démarches administratives à remplir faisant intervenir un certain nombre d’acteurs parmi lesquels les mairies et les préfectures.

Déplacer une licence 4 à l’intérieur d’une même commune : quelle procédure ?

Avant l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place, l’exploitant doit adresser une déclaration de transfert à la mairie de la commune concernée.

Si le commerce de boissons se trouve dans la ville de Paris, l’exploitant devra faire la démarche auprès des services de la préfecture.

Que doit contenir le dossier ?

Le dossier doit contenir des éléments permettant de justifier que :

  • L’exploitant n’est pas justiciable, conformément aux articles L.3336-1, L.3336-2 et L.3336-3 du code de la santé publique.
  • L’implantation de la structure de vente concernée respecte les conditions réglementaires relatives aux différentes zones protégées par la législation.

Qu’est-ce qu’une zone protégée ?

Une zone protégée est un périmètre défini par l’arrêté préfectoral et dans laquelle on ne peut obtenir le droit d’ouvrir un café, un bar, un restaurant, un snack, un hôtel, une discothèque, un pub ou d’autres services dédiés à la commercialisation des boissons à base d’alcool.

Quels sont les établissements concernés par ce type de zones ?

Sont concernés par cette réglementation :

  • Les débits de boissons à consommer sur place. On les subdivise en deux classes : 1) Les établissements titulaires d’une licence 3. 2) Les établissements titulaires d’une licence 4. 
  • Les commerces de boissons temporaires, qui fonctionnent généralement à l’occasion des foires, des événements, ou des expositions organisées par L’Etat ou par des particuliers.

Quelles sont les différentes zones protégées ?

Les différentes zones protégées dans lesquelles on ne peut exploiter une licence 4 sont les suivants :

  • Les édifices culturels.
  • Les cimetières.
  • Les hôpitaux (y compris les établissements antituberculeux ou psychiatriques.).
  • Les maisons de retraite.
  • Les écoles.
  • Les stades.
  • Les piscines et autres terrains de sport.
  • Les établissements pénitenciers.
  • Les bâtiments qui accueillent les entreprises de transport.

Comment est délimité le périmètre des zones protégées ?  

Lorsqu’un établissement concerné par la réglementation relative aux zones protégées souhaite s’implanter dans une commune, c’est au maire que revient le devoir de s’assurer que le projet de transfert est conforme aux normes. 

Pour le faire, il va effectuer des calculs basés sur les voies de circulation habituelles du public et de la distance qui sépare les portes d’accès du débit de boisson et de la zone protégée.

En France, qu’il s’agisse de la mutation d’un gérant ou du transfert d’un café, tout projet d’exploitation d’une licence 4 doit faire l’objet d’une formation professionnelle.

Celle-ci se déroule auprès d’un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur et ne dure en moyenne que :

  • Trois jours pour les futurs gérants de débit de boissons qui n’ont aucune expérience professionnelle.
  • 1 jour pour les futurs gérants qui totalisent un minimum de 10 ans d’expérience en entreprise.



Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.