Translation d'une licence 4 : la procédure et les zones protégées

La translation est le déplacement d'un débit de boissons de quatrième catégorie d'un local à un autre, à l'intérieur d'une même commune. C'est l'une des trois voies par lesquelles on devient titulaire d'une licence 4.

Ce qui la distingue des deux autres, et le vocabulaire employé dans les dossiers, sont exposés sur la page consacrée à la différence entre transfert, translation et mutation. Cette page-ci porte sur la démarche, et sur la contrainte qui pèse sur le local visé : les zones protégées.

À qui s'adresse la déclaration

Avant l'ouverture du débit dans son nouveau local, l'exploitant adresse une déclaration de transfert à la mairie de la commune concernée. À Paris, la démarche se fait auprès de la préfecture de police.

La translation ne met en jeu qu'une seule commune, puisque le débit ne la quitte pas. Le transfert, lui, en concerne deux. La déclaration se dépose au moins quinze jours avant l'ouverture dans le nouveau local.

Ce que le dossier doit établir

Le dossier réunit les éléments permettant de justifier trois points :

• que l'exploitant ne tombe sous aucune des incapacités prévues aux articles L3336-1, L3336-2 et L3336-3 du Code de la santé publique ;
• que l'implantation du nouveau local respecte la réglementation des zones protégées ;
• que le déclarant a suivi la formation conduisant au permis d'exploitation.

Le premier point est détaillé sur la page consacrée à qui ne peut pas être débitant de boissons, le troisième sur celle qui traite du stage permis d'exploitation.

Ce qu'est une zone protégée

Une zone protégée est un périmètre à l'intérieur duquel on ne peut pas obtenir le droit d'ouvrir un café, un bar, un restaurant, un snack, un hôtel, une discothèque ou tout autre commerce de boissons alcoolisées.

La règle vise les débits à consommer sur place, les titulaires d'une licence 3 comme d'une licence 4, ainsi que les débits temporaires ouverts à l'occasion de foires, d'événements ou d'expositions.

Les lieux qui créent une zone protégée

Les périmètres se définissent autour des lieux suivants :

• les édifices cultuels et les cimetières ;
• les hôpitaux, y compris les établissements antituberculeux et psychiatriques, et les maisons de retraite ;
• les écoles ;
• les stades, les piscines et les terrains de sport ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les bâtiments qui accueillent les entreprises de transport.

La contrainte porte sur l'emplacement, et aucune démarche ne la lève : elle se vérifie donc avant d'engager quoi que ce soit sur le local.

Qui délimite le périmètre

Deux régimes se superposent, et la distinction compte. La protection joue de plein droit autour des établissements de santé et des équipements sportifs, partout sur le territoire. Autour des autres lieux, elle dépend d'un arrêté pris dans le département, et le périmètre n'y est donc pas le même d'un département à l'autre.

Les conditions légales qui s'appliquent au déplacement d'une licence entre deux communes, elles, sont exposées sur la page consacrée à ce qui conditionne un transfert de licence 4.