Licence 4 : le transfert, et ce qu'il faut vérifier avant de signer

La licence 4 s'acquiert auprès de son détenteur. Elle se reprend avec un fonds de commerce, ou elle se transfère d'un établissement à un autre. Reste une question que beaucoup de porteurs de projet se posent trop tard : que faire lorsqu'on n'a pas de fonds de commerce à reprendre ?

L'achat lui-même est traité sur la page consacrée à l'achat d'une licence IV, et les conditions légales auxquelles un transfert est soumis sur celle qui détaille ce qui conditionne un transfert de licence 4. La page que vous lisez porte sur la procédure, sur l'acte, et sur les vérifications qui précèdent la signature.

Ce que la licence 4 autorise

La licence 4 permet de vendre, à consommer sur place, les boissons que les autres licences ne couvrent pas : les rhums, les tafias, les alcools provenant des vins distillés, les liqueurs et les vins doux naturels, ainsi que les autres boissons alcooliques dont la vente est autorisée.

Elle ne concerne pas les seuls bars. Un café, un snack, un cabaret ou une discothèque qui sert ces boissons sur place relève du même titre, conformément à l'article L3321-1 du Code de la santé publique. Elle n'est en revanche pas exigée pour les débits de boissons temporaires, ceux qui n'opèrent que le temps d'un événement, foire ou marché saisonnier : dans ce cas, l'accord de la mairie suffit.

Le transfert, quand il n'y a pas de fonds de commerce

Sans fonds de commerce à reprendre, la licence s'obtient par transfert : un titre qui existe déjà est déplacé vers le local où l'on souhaite s'installer. Les conditions légales de ce déplacement, et l'autorité qui l'autorise, sont traitées à part. Ce qui suit décrit ce que la procédure elle-même met en jeu.

Elle concerne deux communes. La mairie d'origine et celle où la licence sera transférée sont toutes deux consultées pour avis. Cet avis consiste en général à s'assurer que le transfert respecte les contraintes liées aux zones protégées.

Ce point porte sur l'emplacement du local, et non sur l'accord trouvé entre le cédant et le repreneur. Il se vérifie donc avant d'engager la démarche, et non pendant.

L'acte, quand il y a un fonds de commerce

Lorsque la licence s'acquiert avec un fonds de commerce, aux formalités à remplir auprès des mairies et de la sous-préfecture s'ajoute la possibilité de passer chez un notaire.

L'acquisition se fait alors par la rédaction d'un acte sous seing privé, puis par l'établissement d'un acte notarié entre les différentes parties. Le titre change ainsi de mains sans que le débit ne se déplace : c'est l'établissement qui est repris, licence comprise.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Une fois la licence 4 acquise, il devient possible d'ouvrir et d'exploiter en toute légalité un débit de boissons ou un restaurant sur le territoire français. Mais avant l'achat, il convient de vérifier la validation antérieure effectuée par le dernier propriétaire de l'établissement, pour ne pas s'exposer à un risque de non-validité du titre.

Cette vérification porte sur le passé de la licence, pas sur le local ni sur le matériel. La réglementation de la licence 4 complète ce cadre.