Licence 4 : êtes-vous concerné par son achat ?

La licence 4, encore appelée grande licence, est une autorisation indispensable en France pour l’ouverture d’un établissement distribuant des boissons alcoolisées.

Elle permet de vendre les liqueurs non autorisées par les licences 2 et 3 telles que : les rhums, les tafias, les alcools provenant des vins distillés, les boissons fermentées non distillées, les liqueurs comprenant plus ou moins 18 degrés d’alcool, les vins doux naturels, etc.

À qui s’adresse-t-elle ?

Conformément à l’article L 3321-1 du Code de la santé publique, la licence 4 s’adresse à toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement de vente de boissons alcoolisées :

  • À emporter, tels que les supermarchés, les épiceries, les restaurants à emporter, etc.
  • À consommer sur place, tels que les cafés, les snacks, les bars, discothèques, cabarets et autres.

Bien qu’elle donne le droit de commercialiser tout type de liqueurs, la licence 4 ne se limite pas à un débit de liqueurs alcoolisées et peut s’étendre à tout commerce qui en proposera.

Vous devez par la suite suivre impérativement une formation spécifique au bout de laquelle est délivré un permis d’exploitation valable pour une durée de 10 ans.

Cependant, elle n’est pas nécessaire pour les débits de boissons temporaires, c’est-à-dire les débits opérant pendant les événements (foires, marché de Noël, marché de Provence, etc.).

Pour ces différents cas, il suffit tout simplement d’avoir l’accord de la mairie du département.

Licence 4 : comment et où l’acheter ?                             

C’est auprès des services de la Préfecture qu’il faut se rendre pour acheter une licence 4. Les préfets de département ont la responsabilité d’encadrer son obtention.

Vous pouvez l’acheter en liquidation soit :

  • Dans une agence immobilière axée dans la vente de fonds de commerce.
  • À un particulier via les sites web ou autres plates-formes.
  • Aux douanes.

Dans le premier cas, elle s’achète avec le fonds de commerce d’un établissement déjà en place ou indépendamment, à titre individuel.

Que faire si vous n’avez pas de fonds de commerce ?

Dans ce cas, vous pouvez l’obtenir par transfert dans le même ou dans un autre département. Cette disposition est effective depuis le 1er janvier 2016, suite à un arrêté du Ministère de l’Intérieur.

Lors de la procédure administrative, les deux mairies (la mairie d’origine et la mairie où la licence va être transférée) sont consultées pour leur avis ; lequel consiste en général à assurer que le transfert respecte les contraintes liées aux zones protégées.

Que faire si vous en avez un ?

En dehors des formalités à remplir auprès des mairies et sous-préfecture, vous pouvez aller chez un notaire. L’acquisition de la licence se fera donc par rédaction d’un acte sous seing privé et par établissement d’un acte notarié des différentes parties.

Après avoir acheté une licence 4, vous pouvez ouvrir et commencer à exploiter votre débit de boissons alcoolisées ou votre restaurant en toute légalité sur le territoire français. Mais avant l’achat, il convient de vérifier la validation antérieure effectuée par le dernier propriétaire de l’établissement pour ne pas être exposé à certains risques quant à sa non-validité, notamment.




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