Licence 4 : quel type de commerce est concerné

La licence 4 est la seule licence qui ne peut pas être créée. Elle ne s'obtient que d'un titre existant, par mutation, par transfert ou par translation, trois mots dont la différence entre transfert, translation et mutation donne le sens exact. Elle ne s'adresse pas non plus à toutes les catégories de débits de boissons, et son exploitation est encadrée par un ensemble d'exigences issues du Code de la santé publique.

Ce qui déclenche l'obligation

Ce n'est pas le type d'établissement qui commande la licence, ce sont les boissons servies. Sont concernés les débits qui proposent, à consommer sur place, des boissons des quatrième et cinquième groupes.

La précision « à consommer sur place » désigne le champ propre de la licence 4, et non une limite à ce qu'elle permet : l'établissement qui la détient peut aussi vendre à emporter les boissons qu'elle autorise, sans démarche supplémentaire. Les deux licences à emporter prévues à l'article L3331-3 du Code de la santé publique, la petite licence à emporter pour les boissons du troisième groupe et la licence à emporter pour toutes celles dont la vente est autorisée, concernent l'établissement qui ne sert rien sur place.

Les cafés et les chambres d'hôtes sont-ils concernés ?

La réponse tient au même critère. Un café ou une chambre d'hôtes qui ne vend que des boissons du troisième groupe n'a pas besoin d'une licence 4 : la licence 3 lui suffit.

Dès lors que le même établissement vend des boissons du quatrième ou du cinquième groupe, il bascule dans le champ de la licence 4. Le critère ne varie pas selon la place que l'alcool occupe dans l'activité : il vaut de la même manière pour l'établissement qui en fait son commerce principal et pour celui qui le sert en accompagnement.

Pourquoi une réglementation particulière

Entre 2016 et 2017, la France a adopté plusieurs textes visant à moderniser son système de santé publique. Parmi les axes de ces textes figurent :

• la lutte contre le tabagisme ;
• la lutte contre l'alcoolisation massive des jeunes ;
• l'encadrement de l'information nutritionnelle par voie d'affichage ;
• les contraintes d'hygiène.

Avant qu'une licence 4 ne soit accordée à un établissement, l'État s'assure, par l'intermédiaire de la mairie de la commune concernée, que le gérant a suivi la formation qui lui permet de conduire son activité dans le respect des objectifs sanitaires et de sécurité fixés.

Ce que fixe le préfet

Dans un département, les polices qui encadrent le fonctionnement des restaurants, des snacks et des cafés relèvent du préfet. C'est lui qui détermine :

• les sanctions encourues par les établissements non conformes à la réglementation de leur catégorie de licence ;
• les modifications exceptionnelles dont un débitant peut bénéficier à l'occasion de fêtes, de foires ou d'autres événements ;
• les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements ;
• le périmètre des zones protégées ;
• les politiques de lutte contre les nuisances sonores des débits de boissons.

Ces cinq domaines se décident donc à l'échelle du département, et non à celle de la commune : deux établissements comparables installés de part et d'autre d'une limite départementale ne sont pas soumis aux mêmes horaires ni au même périmètre de zones protégées.

En résumé

Pour servir à consommer sur place des boissons des quatrième et cinquième groupes sur le territoire français, il faut être titulaire d'une licence 4. Elle s'accompagne de contraintes de gestion que tout gérant est tenu de connaître avant d'exercer, et dont la réglementation de la licence 4 donne le détail.

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