Licence 4 : quel type de commerce est concerné ?

La licence 4 est la seule licence qui ne peut être nouvellement créée. Elle ne peut être obtenue que par mutation d’un gérant, par transfert ou par translation.

Cette licence ne s’adresse pas à toutes les catégories de débit de boissons. Son exploitation est encadrée par un certain nombre d’exigences issues du code de la santé publique.

Les établissements concernés sont les suivants :

  • Les débits de boissons à consommer sur place de 4e et de 5e catégorie. Ils commercialisent des boissons correspondant aux licences respectives.
  • Les débits temporaires. Leurs activités de vente se déroulent de façon ponctuelle, à l’occasion des foires, des expositions et autres événements organisés par l’Etat ou par des services privés.

Les cafés et les chambres d’hôtes sont-ils également soumis à la licence 4 ?

Si le café ou les chambres d’hôtes ne vendent que des boissons appartenant au 3e groupe, alors l’établissement n’est pas contraint d’être titulaire d’une licence 4, mais d’une licence 3.

Par contre, si le même établissement vend des boissons appartenant au 4e ou au 5e groupe, il sera soumis à la licence 4.

Il en est de même pour chaque établissement effectuant la vente d’alcool à titre principal ou d’accompagnement.

Toutefois, il est idéalement recommandé aux gérants de restaurant, de café ou de chambres d’hôtes de privilégier la licence 4, car elle donne le droit de vendre toutes les catégories de boisson.

Pourquoi la licence 4 est-elle encadrée par une réglementation particulière ?

Entre 2016 et 2017, la France a adopté un certain nombre de projets de loi visant à moderniser son système de santé publique. Parmi les axes majeurs de ces projets de loi figurent :

  • La lutte contre le tabagisme.
  • La lutte contre l’alcoolisation massive des jeunes.
  • L’encadrement de l’information nutritionnelle au moyen d’affichage.
  • Les contraintes d’hygiène.

Avant d’accorder une licence 4 à un établissement, l’État s’assure, à travers la mairie de la commune concernée, que le gérant a suivi une formation lui permettant de manager efficacement son activité, afin de respecter l’ensemble des objectifs sanitaires et sécuritaires fixés.

Quels sont les pouvoirs du préfet ?

Dans un département, les différentes polices qui définissent le fonctionnement des restaurants, des snacks, des cafés, etc. sont encadrées par le préfet du département.

C’est lui qui fixe :

  • Les sanctions encourues par les établissements non conformes à la réglementation qui encadre leurs catégories de licence.
  • Les modifications exceptionnelles dont un débitant de boisson peut bénéficier à l’occasion de fêtes, de foires ou d’autres événements.
  • Les horaires d’ouverture et de fermeture des établissements.
  • Le périmètre des zones protégées.
  • Les politiques de lutte contre la pollution sonore des débitants de boisson.

Pour commercialiser des boissons de 4e et de 5e groupe sur le territoire français, il faut  être titulaire d’une licence 4.

Celle-ci offre de nombreux avantages et implique de nombreuses contraintes de gestion que tout gérant est tenu de connaître avant d’exercer.




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