Comment acheter ou louer une licence 4 ? Conditions, démarches et réglementation

Par Nicolas17 min de lecture

Vous souhaitez ouvrir un bar, reprendre un café, exploiter une brasserie ou proposer des boissons alcoolisées dans votre établissement ? Selon les boissons que vous souhaitez vendre, vous pouvez avoir besoin d'une licence IV, également appelée licence 4 ou grande licence.

Avant de chercher une licence à louer, vérifiez ce que permet la licence 4 et les règles qui l'encadrent.

Mais comment obtenir cette licence ? Est-il possible de louer une licence 4 sans l'acheter ? Où trouver une licence disponible ? Quelles formalités faut-il accomplir avant de commencer à exploiter son établissement ?

En France, la création de nouvelles licences IV est en principe interdite. Pour en exploiter une, il faut donc généralement reprendre une licence existante, l'acheter ou mettre en place un contrat adapté avec son détenteur, dans le respect de la réglementation.

Dans tous les cas, l'exploitant doit notamment être titulaire d'un permis d'exploitation en cours de validité et accomplir les démarches administratives nécessaires.

Voici notre guide pour comprendre les possibilités de location ou d'achat d'une licence IV, vérifier sa validité et préparer votre projet dans de bonnes conditions.

Sommaire
  1. Où acheter ou louer une licence 4 ?

    1. Les agences immobilières spécialisées

    2. Les cabinets spécialisés et les intermédiaires

    3. Les particuliers et les professionnels

    4. Les ventes judiciaires et les liquidations

  2. Le guide pour acheter ou louer une licence IV

    1. Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcoolisées

    2. La licence III

    3. La licence IV

    4. La petite licence restaurant et la licence restaurant

    5. Les licences de vente à emporter

  3. Peut-on réellement louer une licence 4 ?

    1. Que doit contenir le contrat de location ?

  4. Les différents cas d'exploitation d'une licence

    1. L'ouverture d'un débit de boissons

    2. La mutation d'une licence IV

    3. La translation d'une licence IV

    4. Le transfert d'une licence IV

  5. Quelles formalités pour louer ou acheter une licence 4 ?

    1. Obtenir le permis d'exploitation

    2. Vérifier la validité de la licence

    3. Vérifier l'emplacement du futur établissement

    4. Effectuer la déclaration administrative

  6. Les conditions pour obtenir et exploiter une licence IV

    1. Les conditions personnelles

    2. Les obligations pendant l'exploitation

  7. Quels sont les points à vérifier avant d'acheter une licence 4 ?

  8. Combien coûte la location ou l'achat d'une licence 4 ?

  9. Nos formations pour exploiter une licence IV ou ouvrir un restaurant

    1. Permis d'exploitation 3 jours : 449 €

    2. Permis d'exploitation 1 jour : 299 €

    3. Formation hygiène alimentaire : 499 €

    4. Pack permis d'exploitation et hygiène alimentaire : 749 €

  10. Questions fréquentes sur la location d'une licence 4

    1. Peut-on louer une licence 4 sans permis d'exploitation ?

    2. Peut-on acheter une licence 4 sans acheter le bar ?

    3. Peut-on déplacer une licence 4 dans une autre ville ?

    4. Combien de temps une licence 4 peut-elle rester sans activité ?

    5. Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation ?

    6. Faut-il un notaire pour louer ou acheter une licence IV ?

  11. Ce qu'il faut retenir pour acheter ou louer une licence IV

Où acheter ou louer une licence 4 ?

Pour acheter ou louer une licence IV, il faut d'abord trouver une licence existante et disponible. Plusieurs solutions s'offrent aux futurs exploitants.

Les agences immobilières spécialisées

Certaines agences spécialisées dans les fonds de commerce, les bars et les restaurants proposent des établissements disposant déjà d'une licence IV.

Cette solution peut être intéressante lorsque vous souhaitez reprendre un fonds de commerce complet, avec son emplacement, son matériel et éventuellement sa clientèle.

Il faut toutefois vérifier si la licence fait bien partie des éléments cédés et si elle peut être exploitée à l'adresse envisagée.

Les cabinets spécialisés et les intermédiaires

Des cabinets spécialisés dans la cession de licences de débits de boissons peuvent mettre en relation les propriétaires et les futurs exploitants.

Ils peuvent également accompagner les démarches liées à la mutation, à la translation ou au transfert d'une licence.

Avant de signer, renseignez-vous sur les prestations réellement comprises, les frais éventuels et les garanties apportées concernant la validité de la licence.

Les particuliers et les professionnels

Certains propriétaires proposent directement leur licence IV à la vente ou à la location, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ou n'utilisent plus leur licence.

Il est possible de trouver ces offres par l'intermédiaire de réseaux professionnels, d'annonces spécialisées ou de contacts locaux.

Une licence présentée comme disponible doit néanmoins faire l'objet de vérifications administratives avant toute transaction.

Les ventes judiciaires et les liquidations

Une licence IV peut parfois être proposée dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce ou d'une vente organisée à la suite d'une procédure collective.

Dans ce cas, il est important de vérifier les conditions de la vente, les droits effectivement transmis et les formalités nécessaires pour pouvoir exploiter la licence.

Les professionnels du droit, notamment les avocats et les notaires, peuvent également accompagner la rédaction ou la vérification des actes.

Le guide pour acheter ou louer une licence IV

Vous souhaitez acheter ou louer une licence IV ? Avant de rechercher une offre, il est important de comprendre ce que cette licence autorise et de vérifier si elle correspond réellement à votre activité.

Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcoolisées

En France, les licences dépendent principalement de la nature des boissons proposées et de leur mode de consommation.

Les catégories de boissons et les licences sont définies notamment par les articles L3321-1 et L3331-1 du Code de la santé publique.

La licence III

La licence III permet de vendre, pour une consommation sur place, les boissons appartenant au groupe 3 : notamment les vins, bières, cidres, poirés, hydromels et certaines boissons alcoolisées dont le titre alcoométrique ne dépasse pas 18 degrés.

Elle ne permet pas de vendre l'ensemble des spiritueux.

Si votre activité ne nécessite que des boissons du groupe 3, une licence III peut donc suffire.

Pour approfondir cette possibilité, consultez notre article sur la location d'une licence 3.

La licence IV

La licence IV autorise la vente à consommer sur place des boissons de tous les groupes légalement commercialisables, y compris les spiritueux comme le whisky, le rhum, la vodka ou le gin.

Elle permet donc une activité plus large que la licence III.

La licence IV est particulièrement recherchée pour les bars, les cafés et certains établissements proposant une carte complète de boissons alcoolisées.

L'article L3332-2 du Code de la santé publique interdit en principe l'ouverture de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, sous réserve des exceptions légales.

Il faut donc généralement reprendre une licence IV déjà existante.

La petite licence restaurant et la licence restaurant

Les restaurants disposent également de licences spécifiques lorsque les boissons alcoolisées sont servies uniquement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

La petite licence restaurant permet de servir les boissons du groupe 3 dans ce cadre.

La licence restaurant permet de servir les boissons de tous les groupes autorisés, toujours dans le cadre des repas.

Si vous souhaitez exploiter un véritable bar et servir de l'alcool indépendamment des repas, ces licences restaurant ne remplacent pas une licence III ou IV.

Les licences de vente à emporter

Il existe également une petite licence à emporter et une licence à emporter, selon les catégories de boissons vendues.

Les obligations ne sont pas exactement les mêmes que pour un débit de boissons à consommer sur place. Une formation spécifique est notamment prévue pour la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Pour mieux comprendre ces distinctions, consultez notre article sur les différentes catégories de débits de boissons.

Peut-on réellement louer une licence 4 ?

Oui, des opérations présentées comme une location de licence IV existent dans la pratique. Il faut cependant être prudent sur la forme juridique retenue.

Une licence IV n'est pas un simple objet que l'on peut déplacer et utiliser librement. Son exploitation est soumise à des conditions personnelles, géographiques et administratives.

Le contrat doit donc préciser les droits du propriétaire, ceux de l'exploitant, la durée de mise à disposition et les responsabilités de chacun.

Selon le montage envisagé, il peut s'agir d'une mise à disposition liée à un fonds de commerce, d'une location-gérance ou d'une autre convention juridiquement adaptée.

Une location-gérance porte normalement sur l'exploitation d'un fonds de commerce et ne doit pas être confondue avec une simple location isolée de licence.

Il est recommandé de faire vérifier le contrat par un professionnel du droit avant de verser une somme ou de commencer les démarches.

Que doit contenir le contrat de location ?

Le contrat doit notamment permettre d'identifier clairement la licence et les parties concernées.

Il est utile d'y faire figurer :

  • L'identité et les coordonnées du propriétaire et de l'exploitant.
  • Les informations permettant d'identifier la licence IV.
  • L'adresse à laquelle la licence sera exploitée.
  • La durée du contrat et les conditions de renouvellement.
  • Le montant du loyer ou de la redevance, ainsi que les modalités de paiement.
  • Les responsabilités concernant les déclarations administratives.
  • Les conditions de restitution et les conséquences d'une fermeture ou d'une perte de validité de la licence.

Il faut également prévoir ce qui se passe si l'administration refuse le transfert envisagé ou si la licence ne peut finalement pas être exploitée dans le local choisi.

Ces précautions évitent de payer pour une licence qui ne pourrait pas être utilisée dans votre établissement.

Les différents cas d'exploitation d'une licence

Lorsqu'une licence change d'exploitant ou de lieu, les formalités dépendent de la situation.

L'ouverture d'un débit de boissons

L'ouverture correspond au démarrage d'une activité de débit de boissons dans un établissement.

Pour une licence IV, il ne s'agit généralement pas de créer une nouvelle licence, puisque cette création est en principe interdite. L'ouverture peut résulter de la reprise ou de l'utilisation d'une licence existante.

La mutation d'une licence IV

La mutation correspond au changement de propriétaire ou de gérant du débit de boissons.

Elle intervient notamment lorsqu'un établissement est vendu, lorsqu'un nouveau gérant prend ses fonctions ou lorsqu'une licence est exploitée par une autre personne.

L'article L3332-4 du Code de la santé publique impose une déclaration préalable, en principe au moins quinze jours avant la mutation.

En cas de mutation par décès, la déclaration peut être effectuée dans le mois suivant le décès.

La translation d'une licence IV

La translation correspond au déplacement d'un débit de boissons d'un local à un autre à l'intérieur de la même commune.

Cette opération doit respecter les règles d'implantation et les zones protégées.

Une déclaration préalable doit également être effectuée dans les conditions prévues par l'article L3332-4 du Code de la santé publique.

Le transfert d'une licence IV

Le transfert correspond au déplacement d'un débit de boissons vers une autre commune.

Cette opération est encadrée par l'article L3332-11 du Code de la santé publique.

Le transfert s'effectue en principe dans les limites géographiques prévues par ce texte, notamment au sein d'une même région, avec des dérogations légales dans certaines situations.

Il ne suffit donc pas d'acheter une licence située dans une autre commune pour pouvoir immédiatement l'exploiter à l'adresse de son choix.

Il faut vérifier les conditions applicables et obtenir, lorsque cela est nécessaire, l'autorisation administrative de transfert.

Quelles formalités pour louer ou acheter une licence 4 ?

Après avoir trouvé une licence disponible et vérifié les conditions de la transaction, plusieurs démarches sont nécessaires.

1. Obtenir le permis d'exploitation

La personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie doit suivre une formation spécifique.

Cette obligation est prévue par l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique.

Pour une première exploitation, la formation initiale dure généralement 20 heures, réparties sur trois jours.

Notre formation permis d'exploitation 3 jours à 449 € permet de préparer cette obligation.

Le permis d'exploitation est valable dix ans. Une formation de mise à jour des connaissances permet ensuite de renouveler sa validité pour dix nouvelles années.

Pour les personnes concernées par une formation courte, notre formation permis d'exploitation 1 jour à 299 € est également proposée.

Pour connaître les différentes obligations, consultez notre dossier consacré au permis d'exploitation.

2. Vérifier la validité de la licence

Avant de signer un contrat, il est indispensable de vérifier que la licence IV existe toujours juridiquement et qu'elle peut être exploitée.

L'article L3333-1 du Code de la santé publique prévoit notamment qu'un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ayant cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Une licence périmée ne peut donc pas être simplement remise en activité par la signature d'un contrat de location ou de vente.

Il faut également examiner l'historique de la licence, les éventuels transferts déjà réalisés et la situation du fonds de commerce auquel elle est associée.

3. Vérifier l'emplacement du futur établissement

Le local choisi doit respecter les règles applicables à l'implantation des débits de boissons.

Il existe notamment des zones protégées autour de certains établissements, conformément à l'article L3335-1 du Code de la santé publique.

Les restrictions peuvent concerner la proximité d'établissements scolaires, de structures accueillant des jeunes ou d'autres installations protégées.

Avant de signer un bail commercial, renseignez-vous auprès des services administratifs compétents sur les possibilités d'exploitation à l'adresse envisagée.

4. Effectuer la déclaration administrative

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit effectuer une déclaration au moins quinze jours à l'avance, sauf dispositions particulières.

Cette obligation est notamment prévue par les articles L3332-3 et L3332-4 du Code de la santé publique.

La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 11542, accompagné des justificatifs nécessaires, notamment de l'attestation de permis d'exploitation en cours de validité.

Elle est généralement déposée à la mairie du lieu d'exploitation. À Paris, la démarche relève de la préfecture de police. Des modalités particulières existent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Une fois la déclaration effectuée, l'administration délivre un récépissé, correspondant au Cerfa n° 11543.

Ce récépissé justifie de la déclaration de licence, mais il ne remplace ni le permis d'exploitation ni les autres autorisations éventuellement nécessaires.

Les conditions pour obtenir et exploiter une licence IV

La licence IV ne peut pas être exploitée par n'importe quelle personne dans n'importe quelles conditions.

Les conditions personnelles

L'exploitant doit notamment disposer de la capacité juridique nécessaire. Il faut en principe être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous une mesure de tutelle incompatible avec l'exploitation.

Certaines condamnations pénales peuvent également entraîner une incapacité d'exploiter un débit de boissons, conformément à l'article L3336-2 du Code de la santé publique.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un casier judiciaire totalement vierge : seules certaines condamnations entraînent les incapacités prévues par la loi.

Les règles relatives à la nationalité ont également évolué. Il n'existe plus de condition générale de nationalité pour exploiter un débit de boissons en France, sous réserve de règles particulières applicables en Alsace-Moselle et des conditions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle.

Les obligations pendant l'exploitation

Une fois la licence IV obtenue et déclarée, l'exploitant doit respecter les règles relatives à la vente d'alcool, à la protection des mineurs, à l'ivresse publique et à la tranquillité du voisinage.

La vente ou l'offre de boissons alcoolisées aux mineurs est notamment interdite par l'article L3342-1 du Code de la santé publique.

Les horaires d'ouverture, les obligations d'affichage et les règles locales doivent également être respectés.

Le permis d'exploitation permet de mieux comprendre ces responsabilités et les risques encourus en cas de manquement.

Quels sont les points à vérifier avant d'acheter une licence 4 ?

Avant de finaliser votre achat ou votre location, prenez le temps de contrôler plusieurs éléments essentiels.

  • La validité de la licence : vérifiez qu'elle n'est pas périmée et qu'elle peut légalement être exploitée.
  • La situation du propriétaire : assurez-vous que la personne qui propose la licence dispose réellement des droits nécessaires.
  • La situation du fonds de commerce : examinez les conséquences éventuelles d'une liquidation judiciaire ou d'une cession en cours.
  • Le lieu d'implantation : vérifiez les zones protégées et les conditions de transfert ou de translation.
  • Les formalités administratives : déterminez si l'opération nécessite une mutation, une translation ou une autorisation de transfert.
  • Le contrat : précisez les droits, les obligations, les conditions financières et les conséquences d'une impossibilité d'exploitation.

Il n'est pas systématiquement obligatoire de passer devant un notaire pour conclure une cession ou une convention. Un acte sous signature privée peut être utilisé lorsque la loi le permet.

Cependant, la forme du contrat doit être adaptée à l'opération. L'intervention d'un professionnel du droit est particulièrement utile lorsque la licence est liée à un fonds de commerce ou lorsqu'un transfert est envisagé.

Combien coûte la location ou l'achat d'une licence 4 ?

Le prix d'une licence IV n'est pas fixé par la réglementation. Il dépend notamment de sa localisation, de la demande, de sa situation administrative et des conditions de la transaction.

Dans certaines zones, une licence IV disponible peut représenter un investissement important. Dans d'autres, les conditions de marché peuvent être différentes.

La location peut permettre d'éviter l'achat immédiat, mais elle suppose de prévoir le montant des loyers ou redevances, les garanties éventuelles et les frais liés à l'opération.

Il faut également intégrer dans votre budget les autres dépenses nécessaires : création ou reprise de l'entreprise, local commercial, aménagement, assurance et formations obligatoires.

Attention à ne pas confondre le prix d'une licence IV avec celui du permis d'exploitation. La licence correspond au droit administratif d'exercer l'activité autorisée, tandis que le permis d'exploitation atteste du suivi de la formation réglementaire.

Nos formations pour exploiter une licence IV ou ouvrir un restaurant

Pour vous accompagner dans votre projet, notre centre propose plusieurs formations professionnelles adaptées aux obligations des exploitants.

Permis d'exploitation 3 jours : 449 €

Pour une première ouverture de bar ou de restaurant soumis à l'obligation de permis d'exploitation, notre formation permis d'exploitation de 20 heures sur 3 jours à 449 € permet de connaître les règles applicables à la vente d'alcool et aux débits de boissons.

Elle aborde notamment les licences, les formalités administratives, la protection des mineurs, la prévention de l'ivresse publique et les responsabilités de l'exploitant.

Permis d'exploitation 1 jour : 299 €

Notre formation permis d'exploitation 1 jour à 299 € s'adresse notamment aux exploitants qui doivent renouveler leur permis après dix ans ou qui remplissent les conditions permettant de suivre une formation courte.

La durée réglementaire est de six ou sept heures selon la situation.

Formation hygiène alimentaire : 499 €

Si votre projet comprend une activité de restauration commerciale, vous devez également vérifier les obligations relatives à l'hygiène alimentaire.

L'article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit notamment qu'au moins une personne dans les établissements de restauration commerciale concernés doit justifier d'une formation spécifique en hygiène alimentaire, sauf dispense réglementaire.

Notre formation hygiène alimentaire de 14 heures à 499 € permet d'aborder les bonnes pratiques d'hygiène, les risques sanitaires et les principes HACCP.

Pour approfondir le sujet, consultez également notre rubrique consacrée à l'hygiène alimentaire.

Pack permis d'exploitation et hygiène alimentaire : 749 €

Pour les futurs restaurateurs ayant besoin des deux formations, notre pack permis d'exploitation et hygiène alimentaire à 749 € regroupe les 20 heures du permis d'exploitation et les 14 heures de formation en hygiène alimentaire.

Ce parcours permet d'économiser 199 € par rapport aux deux formations réservées séparément, proposées à 449 € et 499 €.

Questions fréquentes sur la location d'une licence 4

Peut-on louer une licence 4 sans permis d'exploitation ?

La conclusion d'un contrat et le droit d'exploiter un débit de boissons sont deux questions distinctes. Pour exploiter effectivement un établissement sous licence IV, la personne concernée doit satisfaire aux obligations réglementaires, notamment disposer d'un permis d'exploitation valide.

Peut-on acheter une licence 4 sans acheter le bar ?

Une licence IV peut faire l'objet d'une opération distincte de la reprise d'un fonds de commerce, sous réserve des conditions légales et administratives applicables. Il faut notamment vérifier sa validité et les possibilités de transfert ou de translation.

Peut-on déplacer une licence 4 dans une autre ville ?

Oui, un transfert vers une autre commune peut être possible, mais il est soumis aux conditions de l'article L3332-11 du Code de la santé publique et aux autorisations éventuellement nécessaires.

Combien de temps une licence 4 peut-elle rester sans activité ?

En principe, une licence de troisième ou quatrième catégorie ayant cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée, sous réserve des exceptions prévues par l'article L3333-1 du Code de la santé publique.

Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est valable dix ans. Une formation de mise à jour des connaissances permet de renouveler cette validité pour dix années supplémentaires.

Faut-il un notaire pour louer ou acheter une licence IV ?

Le recours à un notaire n'est pas systématiquement obligatoire. Toutefois, un contrat mal rédigé peut entraîner des difficultés importantes. Il est conseillé de faire vérifier l'opération par un professionnel du droit, notamment lorsqu'elle implique un fonds de commerce.

Ce qu'il faut retenir pour acheter ou louer une licence IV

Acheter ou louer une licence IV peut être une solution pour ouvrir un bar, reprendre un café ou développer une activité de vente d'alcool à consommer sur place.

Il faut cependant vérifier la validité de la licence, la situation du propriétaire, les règles d'implantation et les formalités administratives avant de s'engager.

Le permis d'exploitation reste une étape essentielle pour les personnes qui souhaitent exploiter un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie.

Pour compléter vos démarches, retrouvez nos articles sur la location d'une licence 3, les débits de boissons, le permis d'exploitation et l'hygiène alimentaire.

Notre centre propose la formation permis d'exploitation 3 jours à 449 €, la formation permis d'exploitation 1 jour à 299 €, la formation hygiène alimentaire à 499 € et le pack complet à 749 €.

Pour toute question sur nos formations, les programmes ou les prochaines sessions, contactez notre équipe au 06 20 57 69 02 ou au 07 66 35 15 16.

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