Qu'est-ce que la fermeture administrative d'un établissement ?
Avec la Loi d'Avenir sur l'agriculture et la consommation, l'État français a engagé depuis 2014 des campagnes de sensibilisation et d'assainissement. Ces initiatives soulignent l'importance des bonnes pratiques d'hygiène dans la fabrication et la commercialisation des denrées alimentaires. Elles visent à sensibiliser les acteurs du secteur sur les risques liés à un manque d'hygiène, notamment en matière de santé publique. Parmi ces risques, une entreprise peut faire l'objet d'une fermeture administrative suite à un contrôle sanitaire.
Qu’entend-on par fermeture administrative d’un établissement ?
La fermeture administrative est une mesure corrective imposée par l'État pour sanctionner des manquements à la réglementation en matière d'hygiène. Elle interdit temporairement l'exploitation et l'accès à la clientèle d'un établissement après un contrôle sanitaire.
- Procédure : Cette sanction est officialisée par un arrêté préfectoral, ce qui signifie que c'est le préfet du département concerné qui en assume la responsabilité.
- Objectif : Protéger la santé publique et garantir que les établissements respectent les normes d'hygiène.
Pour quelles raisons un établissement peut-il être fermé ?
Bien que la fermeture soit souvent liée à des conditions d'hygiène déplorables, d'autres facteurs peuvent également mener à cette sanction, notamment :
- Non-respect des mesures correctives : Si un établissement ne met pas en œuvre les recommandations données après un contrôle sanitaire.
- Qualité des installations : Des défauts dans les équipements ou la construction du bâtiment peuvent justifier une fermeture.
- Formation du personnel : Un personnel insuffisamment formé peut compromettre la sécurité alimentaire, justifiant ainsi une fermeture administrative.
Quels sont les autres risques liés à la clôture administrative d’un établissement ?
La fermeture administrative n'est pas la seule conséquence pour les établissements ayant des pratiques d'hygiène frauduleuses. En plus de la fermeture, les établissements peuvent également encourir :
- Amendes : Le montant varie selon le niveau de risque pour la santé des consommateurs et la gravité de la situation.
- Peines d’emprisonnement : En cas de non-respect de l'arrêté de fermeture, des sanctions pénales peuvent être appliquées.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer aux pages suivantes :
Les contrôles et les fermetures administratives
- Les principes des contrôles sanitaires et leurs objectifs
- Quelle est la fréquence des contrôles sanitaires ?
- Les cas d'avertissement à la suite d'un contrôle sanitaire
- contrôle sanitaire : tout savoir sur les sanctions financières
- Fin licence II : Qu'est-ce qui a changé ?
- Répercussions de la Loi de santé du 17 décembre 2015
- Que veut dire la la mention ? Niveau d'hygiène à améliorer ?
- Quels délais pour des travaux en matiére d'hygiène alimentaire ?
- Les résultats de contrôles sanitaires sur Internet
